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Ballon
Dernière échéance plus importante
Effet libératoire d'un paiement
Paiement au comptant
Paiement comptant
Paiement du ballon
Paiement en argent comptant
Paiement en argent liquide
Paiement en liquide
Paiement en numéraire
Paiement forfaitaire et final
Paiement libératoire
Pièce ayant cours légal
Pièce ayant force libératoire
Pièce ayant pouvoir libératoire
Pièce de monnaie ayant cours légal
Pièce de monnaie ayant force libératoire
Pièce de monnaie ayant pouvoir libératoire
Position de balance des paiements
Position de la balance des paiements
Situation de balance des paiements
Situation de la balance des paiements
Situation des paiements extérieurs
Solde des paiements extérieurs
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble
Versement forfaitaire et final
état de la balance des paiements
état du paiement pour un service

Translation of "paiement libératoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
paiement libératoire

payment in full discharge
IATE - Insurance
IATE - Insurance


paiement libératoire

payment constituting discharge
Droit pénal
Penal Law


versement forfaitaire et final | paiement libératoire | paiement forfaitaire et final

balloon payment | pick-up payment
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


ballon [ paiement du ballon | dernière échéance plus importante | versement forfaitaire et final | paiement libératoire ]

balloon payment [ balloon | pick-up payment ]
Hockey sur gazon | Gymnastique et trampoline | Water-polo | Équipement et accessoires de sport | Équipement et accessoires de sport | Aides à la navigation fluviale et maritime
Loans


effet libératoire d'un paiement

effects of discharge of a payment
IATE - Business organisation
IATE - Business organisation


pièce ayant cours légal [ pièce de monnaie ayant cours légal | pièce ayant pouvoir libératoire | pièce de monnaie ayant pouvoir libératoire | pièce ayant force libératoire | pièce de monnaie ayant force libératoire ]

legal tender coin
Numismatique | Pièces de monnaie et billets de banque | Monnayage
Numismatics | Coins and Bank Notes | Coining


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement
IATE - ECONOMICS | Marketing
IATE - ECONOMICS | Marketing


état du paiement pour un service

Payment for service status
SNOMEDCT-CA (constatation) / 308971001
SNOMEDCT-CA (constatation) / 308971001


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale


paiement en numéraire | paiement en liquide | paiement en argent liquide | paiement en argent comptant | paiement comptant | paiement au comptant

cash payment | payment in cash
commerce
commerce
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'accent devrait être mis sur les instruments qui sont mis à disposition et utilisés en tant qu'alternatives aux instruments de paiement libératoires, à savoir les billets et les pièces.

The focus should be on payment instruments which are provided and used as alternatives to legal tender, i.e. notes and coins.


la demande de paiement a été vérifiée par l’ordonnateur compétent ou sous sa responsabilité dans tous ses aspects en vue de déterminer notamment le montant à payer et le caractère libératoire du paiement à effectuer.

all aspects of the payment request have been checked by the authorising officer responsible or on his responsibility with a view to determining in particular the amount to be paid and the validity of the payment as discharge of the debt.


la facture a été vérifiée dans tous ses aspects par l’ordonnateur compétent ou sous sa responsabilité en vue de déterminer notamment le montant à payer et le caractère libératoire du paiement à effectuer.

all aspects of the invoice have been checked by the authorising officer responsible or on his responsibility with a view to determining in particular the amount to be paid and the validity of the payment as discharge of the debt.


À l'époque, les individus qui prêtaient de l'argent étaient traités d'usuriers par les banques, parce qu'ils exigeaient des primes et des paiements libératoires, et cetera.

At that time, individual people lending money were called loan sharks by the banks because they charged bonuses and asked for balloon payments, and so on.


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Il est impossible actuellement d'obtenir un prêt d'une institution financière sans verser une prime, un paiement libératoire ou des frais d'administration.

You will not get a loan from an institution today without paying a bonus, or making a balloon payment, or paying an administration cost.


Afin de protéger ces personnes qui, dans l'ignorance de l'ouverture de la procédure dans un autre État membre, effectuent un paiement au profit du débiteur au lieu du praticien de l'insolvabilité dans un autre État membre, il convient de prévoir le caractère libératoire de ce paiement.

In order to protect such persons who, unaware that foreign proceedings have been opened, make a payment to the debtor instead of to the foreign insolvency practitioner, provision should be made for such a payment to have a debt-discharging effect.


(2) Avant d’effectuer le paiement d’une indemnité, le ministre des Finances doit obtenir un document libératoire en la forme qu’il juge acceptable, à l’égard de la réclamation pour laquelle un paiement doit être effectué.

(2) Before making payment of an award, the Minister of Finance shall obtain a release in such form as he considers satisfactory in respect of the claim for which payment is to be made.


b) une offre de paiement en pièces d’argent des Jeux olympiques a pouvoir libératoire jusqu’à concurrence de vingt dollars.

(b) a tender of payment of money in silver Olympic coins is a legal tender if it is made for payment of an amount not exceeding twenty dollars, but for no greater amount.


a) une offre de paiement en pièces d’or des Jeux olympiques a pouvoir libératoire jusqu’à concurrence d’un montant de cent dollars; et

(a) a tender of payment of money in gold Olympic coins is a legal tender if it is made for payment of an amount not exceeding one hundred dollars, but for no greater amount; and


c)la demande de paiement a été vérifiée par l’ordonnateur compétent ou sous sa responsabilité dans tous ses aspects en vue de déterminer notamment le montant à payer et le caractère libératoire du paiement à effectuer.

(c)all aspects of the payment request have been checked by the authorising officer responsible or on his responsibility with a view to determining in particular the amount to be paid and the validity of the payment as discharge of the debt.




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paiement libératoire

Date index:2021-06-15 -

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