300 (1) Aux fins des alinéas 32.1(3)b) et 60a) de la Loi, lorsqu’une rente est versée, à une date donnée, en vertu d’un contrat (autre qu’un contrat de rente à versements invariables ou un contrat de rente acheté dans le cadre d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’un régime appelé au paragraphe 147(15) de la Loi « régime dont l’agrément est retiré »), la partie du versement de rente qui est établie de la manière prescrite comme étant un remboursement de capital est égale à la fraction de la participation du contribuable dans le versement de rente que représente le prix d’achat rajusté de la participation du contribuable dans le contrat à la date donnée, par rapport à sa participation, immédiatement avant le ...[+++]début des versements prévus en vertu du contrat et auxquels l’alinéa 56(1)d) de la Loi s’applique, dans le total des versements

c) exige que l’employé demande et reçoive des prestations afin de recevoir les versements prévus, mais peut permettre que des versements soient faits à l’employé qui ne reçoit pas de prestations pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

h) précise que les employés n’ont aucun droit acquis aux versements prévus, sauf le droit aux versements pendant une période de chômage qui y est spécifiée;

Les versements prévus en cas de catastrophe ne seront effectués que pour les pertes de revenu, de bétail (y compris les versements en rapport avec le traitement vétérinaire des animaux), de terres ou d’autres facteurs de production, consécutives à la catastrophe naturelle en question.

Les versements prévus en cas de catastrophe ne seront effectués que pour les pertes de revenu, de bétail (y compris les versements en rapport avec le traitement vétérinaire des animaux), de terres ou d’autres facteurs de production, consécutives à la catastrophe naturelle en question.

Mme Moreau : Cela pourrait toucher facilement tous les employés des petites entreprises canadiennes, parce que tous les propriétaires des petites entreprises qui n'atteignent pas les seuils de versement prévus par la mesure législative pourront effectuer des versements moins fréquemment, ce qui sera une bénédiction pour eux.