La juridiction compétente devrait procéder à une analyse au cas par cas en examinant, entre autres, si le prétendu contrefacteur est une PME n'exerçant d'activités qu'au niveau local et en tenant compte de la langue de la procédure engagée devant l'OEB et, durant la période transitoire, de la traduction accompagnant la demande d'effet unitaire.
The competent court should assess the circumstances of the individual case and, inter alia, should take into account whether the alleged infringer is a SME operating only at local level, the language of the proceedings before the EPO and, during the transitional period, the translation submitted together with the request for unitary effect.
