Les signataires font valoir que le gouvernement fédéral doit établir des critères régissant les dépenses et des mécanismes de reddition de comptes qui encadreront l'usage fait par les provinces et les territoires des fonds fédéraux, de manière à garantir la qualité, l'accessibilité et le caractère universel du système, et qui reconnaissent le droit du Québec d'élaborer ses propres programmes sociaux et de recevoir un financement compensatoire adéquat du gouvernement fédéral.
The petitioners point out that the federal government must establish spending criteria and reporting mechanisms that ensure accountability for how the provinces and territories use federal funding to ensure quality, accessibility, universality and accountability, and that acknowledges Quebec's right to develop social programs with adequate compensation from the federal government.