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Action ex parte
Action sur requête d'une partie
Action unilatérale
Bifurque unilatérale
Communication unidirectionnelle
Communication unilatérale
Contrôle de la requête
Crise dimidiée
Crise hémicorporelle
Crise unilatérale
Crise à prédominance unilatérale
Demande d'annulation
Dicrane plurilatéral
Dicrane unilatéral
Dicranelle plurilatérale
Dicranelle soyeuse
Dicranelle unilatérale
Motion en annulation
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en examen judiciaire
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête en révision
Requête en révision judiciaire
Requête jugée sur dossier
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête unilatérale
Requête visant à mettre fin à une demande
Requête écrite décidée sans comparution des parties
Requête écrite examinée sans comparution des parties
Simplex
Suite à la requête de
Sur demande de
Sur motion de
Sur requête de
Transmission simplex
Transmission unidirectionnelle
Transmission unilatérale
à l'égard de la requête de
à la suite de la requête de

Translation of "requête unilatérale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
requête unilatérale

ex parte application
IATE - LAW
IATE - LAW


action ex parte | action sur requête d'une partie | action unilatérale

ex parte procedure | ex parte proceedings
IATE - LAW
IATE - LAW


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]
Règles de procédure
Rules of Court


requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire

application for judicial review
IATE - LAW
IATE - LAW


requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]

motion dealt in writing without the appearance of parties
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


à la suite de la requête de [ à l'égard de la requête de | sur motion de | sur demande de | sur requête de | suite à la requête de ]

on application by [ on motion of | on application by | pursuant to the motion of | on motion by ]
Règles de procédure
Rules of Court


dicranelle soyeuse | bifurque unilatérale | dicrane plurilatéral | dicrane unilatéral | dicranelle plurilatérale | dicranelle unilatérale

silky forklet moss
botanique > bryologie
botanique > bryologie


transmission unidirectionnelle | transmission unilatérale | transmission simplex | simplex | communication unidirectionnelle | communication unilatérale

simplex transmission | simplex | unidirectional transmission | one-way transmission | unidirectional communication | one-way communication
informatique | télécommunication
informatique | télécommunication


crise unilatérale | crise à prédominance unilatérale | crise dimidiée | crise hémicorporelle

unilateral seizure | hemicorporal seizure | hemigeneralized seizure
médecine > neurologie
médecine > neurologie


contrôle de la requête

Order control
SNOMEDCT-CA (entité observable) / 422392005
SNOMEDCT-CA (entité observable) / 422392005
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous parlons notamment du droit de la collectivité d'être au courant de la situation, autrement dit des dispositions du projet de loi C-32 concernant la confidentialité qui empêcheront les habitants des localités concernées d'avoir accès à des renseignements sur le rejet de substances toxiques dans leur milieu, parce que les entreprises peuvent invoquer la clause de confidentialité sans devoir se justifier, puisqu'elles ont unilatéralement le droit de faire appel si leur requête est rejetée par le ministre.

We talk about community right to know or, in other words, the confidentiality provisions of Bill C-32 that will prevent people in communities from gaining access to information about the release of toxic substances to their environment, because companies can claim the cloak of confidentiality with respect to those releases without having to justify that claim, having a unilateral right to appeal should the minister decline their request for confidentiality.


88. Le paragraphe 1 établit le caractère unilatéral, sur requête d'une partie, de la procédure d'exequatur. La partie contre laquelle l'exécution est demandée ne peut être entendue, même dans des cas exceptionnels, car sinon la procédure se trouverait systématiquement transformée en procédure contradictoire alors qu'elle est de nature unilatérale.

88. Paragraph 1 establishes the unilateral, ex parte, nature of the exequatur procedure, in which the person against whom enforcement is sought will not be entitled to make any submissions on the application, even in exceptional cases, since such submissions would systematically change the procedure from a unilateral into a contradictory one.


Dans ce cas, contrairement à la solution retenue dans le cas de la requête et de la décision initiale, la procédure est contradictoire et non unilatérale.

In this case, the procedure in contradictory matters will be followed, unlike the application and original judgment for which procedure is unilateral.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

requête unilatérale

Date index:2021-08-20 -

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