tt) prévoyant que sera payée, sur le compte de pension de retraite ou par la Caisse de retraite de la fonction publique, lors du décès d’un contributeur et sur une demande adressée au ministre par toute personne, ou pour son compte, à qui une allocation annuelle devient payable en vertu de la présente partie, la totalité ou une partie de telle fraction des droits ou taxes s
ur les successions, legs ou héritages, payables par elle, qui, d’après les règlements, est déclarée attribuable à cette allocation, et prescrivant les montants dont cette allocation et tout montant payable selon l’article 27, en pareil cas, doivent être réduits ainsi que la man
ière d’opé ...[+++]rer cette réduction; (tt) providing for payment out of the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund, on the death of a contributor and on application to the Minister by or on behalf of a person to whom any annual allowance becomes payable under this Part, of the whole or any part of the portion of the estate, legacy, succession or inheritance duties or taxes that are payable by the person as is determined in accordance with the regulations to be attributable to that allowance, and prescribing the amounts by which and the manner in which any such allowance and any amount payable under section 27 in any such case shall be reduced;