Ce projet de loi viendrait combler cet inacceptable vide juridique et prévoirait des pénalités à imposer en cas d'infractions précises ou d'activités douteuses ou frauduleuses, comme l'achat de votes, l'intimidation ou l'obstruction du processus électoral.
This bill would rectify this unacceptable legislative gap and provide for defined offences and penalties surrounding questionable and fraudulent activities, such as vote buying, using intimidation and obstructing the electoral process.