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Compensation financière
Droit de douane agricole
FPS
Facteur de péréquation de solde
Facteur de péréquation des salaires
Facteur de péréquation du traitement
Fixation de prélèvement
Instituer un prélèvement de péréquation
Instrument de prélèvement
Perception du prélèvement
Plafond du prélèvement de péréquation
Prélèvement agricole
Prélèvement de péréquation
Prélèvement à l'importation
Péréquation financière
RPT
Taux de prélèvement

Translation of "prélèvement de péréquation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prélèvement de péréquation

equalisation charge | equalisation contribution | equalisation tax
IATE - Taxation
IATE - Taxation


plafond du prélèvement de péréquation

ceiling of the equalization levy
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION


instituer un prélèvement de péréquation

to impose an equalisation levy
IATE - FINANCE | Coal and mining industries | Iron, steel and other metal industries
IATE - FINANCE | Coal and mining industries | Iron, steel and other metal industries


prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]

agricultural levy [ agricultural customs duty ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1021 finances de l'Union européenne | BT1 ressources propres | BT2 financement du budget de l'UE | RT politique monétaire agricole [5606] | prélèvement à l'importation [2006] | prix d'écluse [2451] | prix d'orientation [
10 EUROPEAN UNION | MT 1021 EU finance | BT1 own resources | BT2 financing of the EU budget | RT agri-monetary policy [5606] | guide price [2451] | import levy [2006] | sluice-gate price [2451] | target price [2451] | threshold price [2451]


facteur de péréquation de solde [ FPS | facteur de péréquation du traitement | facteur de péréquation des salaires ]

salary equalization factor
Rémunération (Gestion du personnel)
Remuneration (Personnel Management)


Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]

Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Fiscalité
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Taxation


Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]

New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]
Finances publiques (Finances, impôts et douanes) | Droit public (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


Loi sur les paiements de péréquation supplémentaires (1982-1987) [ Loi prévoyant des paiements de péréquation supplémentaires à effectuer au profit de certaines provinces pour la période allant du 1er avril 1982 au 31 mars 1987 ]

Supplementary Fiscal Equalization Payments 1982-87 Act. [ An Act to provide for the making of supplementary fiscal equalization payments to certain provinces for the period April 1, 1982 to March 31, 1987 ]
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


prélèvement à l'importation

import levy
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2006 politique commerciale | BT1 politique des importations | RT prélèvement agricole [1021]
20 TRADE | MT 2006 trade policy | BT1 import policy | RT agricultural levy [1021]


péréquation financière [ compensation financière ]

financial equalisation [ financial compensation | financial equalization ]
24 FINANCES | MT 2436 finances publiques et politique budgétaire | BT1 finances publiques
24 FINANCE | MT 2436 public finance and budget policy | BT1 public finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Or, d'autres arrêts de la Cour ont depuis clarifié, et même restreint, l'arrêt PreussenElektra. À la lumière des décisions dans les affaires Essent, Vent de colère et Elcogás, il semblerait que, dans le cadre du mécanisme de péréquation initial, les GRT avaient déjà reçu de l'État la tâche d'administrer un régime d'aides, financé au moyen d'un prélèvement collecté auprès des fournisseurs d'électricité.

However, further Court rulings have since clarified and even restricted PreussenElektra: Based on the rulings in Essent, Vent de colère and Elcogás, it would seem that under the initial equalisation mechanism, the TSOs had already been entrusted by the State with the administration of an aid scheme, which was financed by means of a surcharge levied from the electricity suppliers.


Quoi qu'il en soit, c'est ce qui redéfinit la capacité fiscale de la Saskatchewan aux fins de la péréquation, avec pour résultat que la province tire des recettes de 61 millions de dollars de ces concessions publiques, mais perd 124 millions de dollars en péréquation parce que le taux de récupération est de 200 p. 100. Pour chaque dollar prélevé sur les concessions publiques, la Saskatchewan perd deux dollars en péréquation.

In any event, that redefines Saskatchewan's fiscal capacity for equalization purposes with the result that the province raises $61 million in revenue from these Crown leases but loses $124 million in equalization for a clawback of 200 per cent. For every dollar raised in Crown leases Saskatchewan loses $2 in equalization.


Si la péréquation fait l'objet d'une discussion maintenant, c'est en partie à cause de la décentralisation des responsabilités des provinces en matière de prélèvements fiscaux, décentralisation qui n'a cessé de s'accentuer depuis la Deuxième Guerre mondiale, et c'est ce qui rend la péréquation plus pressante et plus difficile à réaliser.

One of the reasons equalization is on the table now is because the ongoing decentralization of revenue-raising responsibilities to the provinces, which has been proceeding gradually since the Second World War, has made equalization both more pressing and more difficult.


Le projet de loi C-3 va à l'encontre du but même des paiements de péréquation qui est de réduire les différences de capacité de prélever des impôts entre les provinces moins bien nanties et les provinces les mieux nanties.

This Bill is contrary to the goal of equalization payments which is to reduce the differences in the ability to raise taxes between the better-off provinces and the less well-off provinces .


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En effet, les revenus additonnels levés par les provinces n'entraînent pas de péréquation supplémentaire et l'effort exigé des provinces moins bien nanties pour prélever un dollar de plus par habitant est plus élevé que celui des autres provinces. Au Québec, par exemple, le manque à gagner résultant de l'ensemble des mesures prises au financement des programmes établis depuis 1982 s'élève à 1,8 milliard de dollars pour l'année financière 1993-1994.

In Quebec, for example, the loss in revenues resulting from all the changes made to the established programs financing since 1982 amounts to $1.8 billion for fiscal year 1993-94.


Cela signifie qu'un gouvernement provincial qui, avec ses gouvernements locaux, prélève des taux d'impôt moyens disposera de recettes venant des impôts et des paiements de péréquation de 5 000 $ par habitant, pour financer les services publics.

This means that a provincial government along with its local governments that levies average rates of tax will have per capita revenues of $5,000 from taxes and equalization to fund public services.


considérant que, dans le but de maintenir une forme assez souple de gestion du régime, il convient de prévoir la péréquation des dépassements sur l'ensemble des quantités de référence individuelles de même nature à l'intérieur du territoire de l'État membre; que, en ce qui concerne les livraisons, qui représentent la presque totalité des quantités commercialisées, la nécessité d'assurer la pleine efficacité du prélèvement dans l'ensemble de la Communauté justifie, en son principe, le maintien de la possibilité pour les États membres ...[+++]

Whereas, in order to keep the management of the scheme sufficiently flexible, provision should be made for individual overruns to be equalled out over all the individual reference quantities of the same type within the territory of a Member State; whereas in the case of deliveries, which constitute nearly all the quantities marketed, the need to ensure that the levy is fully effective throughout the Community justifies, in principle, continuing to allow Member States the choice between two methods of equalling out overruns of individual reference quantities, bearing in mind the variety of milk production and collection structures; wher ...[+++]




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prélèvement de péréquation

Date index:2021-07-26 -

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