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Instituer un prélèvement de péréquation
Plafond de péréquation
Plafond du prélèvement de péréquation
Prélèvement de péréquation

Translation of "plafond du prélèvement de péréquation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
plafond du prélèvement de péréquation

ceiling of the equalization levy
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION


prélèvement de péréquation

equalisation charge | equalisation contribution | equalisation tax
IATE - Taxation
IATE - Taxation


instituer un prélèvement de péréquation

to impose an equalisation levy
IATE - FINANCE | Coal and mining industries | Iron, steel and other metal industries
IATE - FINANCE | Coal and mining industries | Iron, steel and other metal industries


plafond de péréquation

equalization ceiling [ equalization cap ]
Budget des collectivités publiques | Comptabilité publique
Public Sector Budgeting | Government Accounting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle a limité les réductions aux entreprises à forte consommation d'énergie confrontées au commerce international et établi un plafond pour lesdites réductions à 85 % du prélèvement.

It limited the reductions to energy-intensive companies exposed to international trade and limited the reductions to a maximum of 85% of the surcharge.


était applicable au 31 octobre 2013 soit un plafond concernant le total des prélèvements dans le réservoir, soit une exigence minimale de débit dans les masses d'eau sur lesquelles le réservoir a une incidence.

on 31 October 2013, there was in force either a maximum limit on total abstractions from the reservoir or a minimum required level of flow in water bodies affected by the reservoir.


—était applicable au 31 octobre 2013 soit un plafond concernant le total des prélèvements dans le réservoir, soit une exigence minimale de débit dans les masses d'eau sur lesquelles le réservoir a une incidence.

—on 31 October 2013, there was in force either a maximum limit on total abstractions from the reservoir or a minimum required level of flow in water bodies affected by the reservoir.


l'investissement en question ne donne pas lieu à des prélèvements dépassant le plafond applicable au 31 octobre 2013 ou n'entraîne pas de réduction du débit dans les masses d'eau affectées en-deçà de l'exigence minimale de débit applicable au 31 octobre 2013.

the investment in question does not result in abstractions beyond the maximum limit in force on 31 October 2013 or result in a reduction of the level of flow in affected water bodies below the minimum required level in force on 31 October 2013.


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Pour limiter les distorsions entre États membres, le critère des 75 % relatif aux plafonds de prix de détail sera calculé en effectuant la péréquation, au niveau de l'Union, des moyennes nationales pour chaque service d'itinérance séparément (voix, SMS ou données).

In order to limit distortions between Member States, the 75% criterion for retail price caps shall be calculated by averaging at the Union level the national averages for each roaming service separately (voice, SMS or data).


Pour limiter les distorsions entre États membres, le critère des 50 % relatif aux plafonds de prix de détail sera calculé en effectuant la péréquation, au niveau de l'Union, des moyennes nationales pour chaque service d'itinérance séparément (voix, SMS ou données).

In order to limit distortions between Member States, the 50 % criterion for retail price caps shall be calculated by averaging at the Union level the national averages for each roaming service separately (voice, SMS or data).


Or, il existe actuellement plusieurs contrats qui prévoient notamment le prélèvement d’une taxe de connexion. Cette pratique entraîne le dépassement du plafond tarifaire fixé. Cette taxe de connexion est facturée au titre d’un contrat souscrit sur une base volontaire, qui permet de diminuer le coût de la minute mais qui, en cas de communication relativement brève, fait exploser le prix de l’appel et crève le plafond tarifaire.

The connection charge is part of a voluntary agreement which results in lower costs per minute but, in the case of short calls, the cost exceeds the price ceiling.


Or, il existe actuellement plusieurs contrats qui prévoient notamment le prélèvement d'une taxe de connexion. Cette pratique entraîne le dépassement du plafond tarifaire fixé. Cette taxe de connexion est facturée au titre d'un contrat souscrit sur une base volontaire, qui permet de diminuer le coût de la minute mais qui, en cas de communication relativement brève, fait exploser le prix de l'appel et crève le plafond tarifaire.

The connection charge is part of a voluntary agreement which results in lower costs per minute but, in the case of short calls, the cost exceeds the price ceiling.


Enfin, lorsqu'un niveau abordable des prix aura été établi, les États membres devront veiller à ce qu'il soit réellement offert en mettant en place un mécanisme de contrôle des prix (prix plafonds, péréquation géographique) et/ou en accordant des subventions aux personnes concernées.

Finally, once an affordable level has been set, the Member States should ensure that this level is effectively offered, by putting in place a price control mechanism (price cap, geographical averaging) and/or by distributing subsidies to the persons concerned.


3 bis. Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 1, la Commission présente, avant la fin de l'année 2001, des propositions spécifiques relatives à des instruments économiques communautaires destinés à atteindre, pour l'année 2010, les plafonds d'émission définis à l'annexe I ainsi que les objectifs environnementaux intermédiaires visés à l'article 5, et ce de manière aussi rentable que possible; les prélèvements ou taxes proposés constitueront des minimums, les États membres ayant la faculté de les fixer à un niveau plus ...[+++]

3a. Without prejudice to paragraph 1 the Commission shall, before the end of 2001, put forward specific proposals for EU-wide economic instruments, targeted to attain by the year 2010 in the most cost-effective way the emission ceilings laid down in Annex I and interim environmental objectives set out in Article 5. Any taxes or charges proposed shall be minimum requirements leaving the Member States the full freedom to set higher taxes or charges, if they so wish.




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plafond du prélèvement de péréquation

Date index:2020-12-12 -

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