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Système de péréquation
Système de péréquation financière
Système européen de surveillance financière

Translation of "péréquation financière " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
péréquation financière | péréquation fiscale

financial equalisation | fiscal equalisation | income equalisation
IATE - Public finance and budget policy
IATE - Public finance and budget policy


péréquation financière [ compensation financière ]

financial equalisation [ financial compensation | financial equalization ]
24 FINANCES | MT 2436 finances publiques et politique budgétaire | BT1 finances publiques
24 FINANCE | MT 2436 public finance and budget policy | BT1 public finance


système de compensation financière | système de péréquation | système de péréquation financière

equalisation system | equalization system | financial equalisation system
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Planification financière,budget,compte d'Etat,péréquation financière

Financial Planning,Budget,Accounting,Financial Adjustment
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]

New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]
Finances publiques (Finances, impôts et douanes) | Droit public (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


Division Politique budgétaire, péréquation financière, statistique financière [ PB ]

Fiscal Policy, Fiscal Equalisation, Financial Statistics Division [ FP ]
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Comptabilite financiere (Administration publique et privée) | Finances, impôts et douanes | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Public & private administration | Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


Division Planification financière, budget, compte d'Etat, péréquation financière [ PBCP ]

Division of Financial Planning, Budget, Accounting, Fiscal Equalisation | Division of Financial Planning, Budget, Accounting, Financial Adjustment
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Instituts - offices - entreprises (Finances, impôts et douanes) | Finances publiques (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Public & private administration | Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


facteur de péréquation de solde [ FPS | facteur de péréquation du traitement | facteur de péréquation des salaires ]

salary equalization factor
Rémunération (Gestion du personnel)
Remuneration (Personnel Management)


aide financière [ aide en capital | assistance financière ]

financial aid [ capital grant | financial grant ]
08 RELATIONS INTERNATIONALES | MT 0811 politique de coopération | BT1 politique d'aide | RT banque de développement [2416] | coopération financière [0811] | microcrédit [2416]
08 INTERNATIONAL RELATIONS | MT 0811 cooperation policy | BT1 aid policy | RT development bank [2416] | financial cooperation [0811] | microloan [2416]


surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]
24 FINANCES | MT 2421 libre circulation des capitaux | BT1 marché financier | NT1 Comité européen du risque systémique | RT Autorité bancaire européenne [1006] | Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles [1006] | Autorité
24 FINANCE | MT 2421 free movement of capital | BT1 financial market | NT1 European Systemic Risk Board | RT banking supervision [2416] | credit rating [2416] | economic governance (EU) [2411] | EU banking union [2411] | European Banking Autho
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En Allemagne, les principaux canaux par lesquels l'argent est transféré entre Länder et entre le gouvernement fédéral et les Länder est le Système de péréquation financière, le Länderfinanzausgleich.

In Germany, the principal channels through which money is transferred both between the Länder themselves and between Federal Government and the Länder is the Financial equalisation system, the Länderfinanzausgleich.


Un deuxième étage de péréquation financière vient corriger la répartition de base des impôts afin de garantir une répartition égale des impôts par habitant entre les Länder.

There is then a secondary stage of financial equalisation to correct the primary tax distribution to ensure equal per capita tax distribution between the Länder.


Dans le même temps, comme il est décrit plus loin, il existe dans ces pays des mécanismes qui visent à éviter que n'apparaissent d'amples différences entre régions en ce qui concerne les dépenses consacrées aux services publics. Ils prennent la forme de règles ou de normes établies au niveau central et de mécanismes de péréquation visant à garantir que les ressources financières auxquelles les régions ont accès ne soient pas trop différentes.

At the same time, as described below, there are mechanisms in place in such countries for preventing wide regional differences in expenditure on public services from arising, These take the form of standards or norms set centrally and of equalisation mechanisms to ensure that the financial resources which regions have access to do not vary too greatly.


Par ailleurs, la Commission note qu'il existe en Europe des États membres qui procèdent à des systèmes de péréquation financière entre aéroports, les plus gros aéroports subvenant souvent aux plus petits.

In addition, the Commission notes that some Member States in Europe apply a system of financial equalisation between airports, in which the largest airports often subsidise the smallest.


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Un deuxième étage de péréquation financière vient corriger la répartition de base des impôts afin de garantir une répartition égale des impôts par habitant entre les Länder.

There is then a secondary stage of financial equalisation to correct the primary tax distribution to ensure equal per capita tax distribution between the Länder.


En Allemagne, les principaux canaux par lesquels l'argent est transféré entre Länder et entre le gouvernement fédéral et les Länder est le Système de péréquation financière, le Länderfinanzausgleich.

In Germany, the principal channels through which money is transferred both between the Länder themselves and between Federal Government and the Länder is the Financial equalisation system, the Länderfinanzausgleich.


Et nous savons, nous comprenons très bien, comme n'importe quel enfant de six ans, que la réduction du périmètre des services réservés sape la capacité pour les opérateurs de maintenir les péréquations financières qui sont à la base de la solidarité.

And we know, we all understand perfectly well – a six year-old child could work this out – that reducing the scope of reserved services undermines the ability of operators to make financial adjustments, which are the basis of solidarity.


62. Les modes de financement peuvent revêtir des formes diverses, telles que le financement direct par le budget de l'État, le versement de contributions par les opérateurs, l'octroi de droits spéciaux ou exclusifs, la péréquation tarifaire ou, dans le cas de services sociaux non marchands, le financement solidaire (a) Compensation directe par le budget d'un État membre Les services d'intérêt général peuvent être soutenus financièrement par le biais d'une compensation directe imputable sur le budget d'un État membre.

62. Financing schemes can take different forms, such as direct financing through the State budget, contributions made by market participants, the granting of special or exclusive rights, tariff averaging or, in the case of non-market social services, solidarity-based financing (a) Direct compensation through a Member State's budget One form of providing financial support to services of general interest consists in direct compensation through a Member State's budget.


Les forfaits remboursés par les institutions compétentes des autres États membres aux institutions allemandes du lieu de résidence sont considérés comme des recettes à prendre en considération dans la péréquation financière précité.

The lump sums refunded to the German institutions of the place of residence by the competent institutions of other Member States shall be regarded as receipts which must be taken into account in the aforementioned financial equalization.


9. Si les prestations en nature qui sont servies par des institutions allemandes du lieu de résidence à des titulaires de pension ou à des membres de leur famille assurés auprès d'institutions compétentes d'autres États membres doivent être remboursées sur la base de forfaits mensuels, ces prestations sont considérées, aux fins de la péréquation financière entre institutions allemandes pour l'assurance maladie des titulaires de pension, comme des prestations à la charge du régime allemand d'assurance maladie des titulaires de pension.

9. Where the costs of benefits in kind which are granted by German institutions of the place of residence to pensioners or members of their family who are insured with competent institutions of other Member States must be refunded on the basis of monthly lump sums, such costs shall, for the purpose of financial equalization among German institutions of sickness insurance for pensioners, be treated as expenditure on the German sickness insurance scheme for pensioners.




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péréquation financière

Date index:2023-11-30 -

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