La Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Finlande et la Suède incluent le droit de plainte au Médiateur et/ou le droit de pétition au Parlement dans leur constitution, tout comme l'Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie.

Elle a consisté à poser aux Médiateurs et organes similaires dans les Etats membres et les Etats candidats la question suivante: "Est-ce que le Médiateur ou un organe similaire et/ou le droit de pétition est mentionné dans la Constitution de votre pays?".

Le statut de la SE visait, dans un premier temps, à créer une forme européenne pour les entreprises transfrontières existantes d'une dimension raisonnable, sans pour autant entraver les constitutions de SE par des petites et moyennes entreprises. Cependant, la conférence et la consultation publique ont montré que les entreprises, notamment les PME, estiment que les conditions actuelles de constitution sont très astreignantes.

Points forts: la mobilisation des acteurs locaux qui prennent en main l'avenir du territoire; une approche territoriale décentralisée, intégrée et s'appuyant sur une démarche ascendante; l'échange et le transfert d'expériences entre territoires ruraux via la constitution de réseaux; la capacité à prendre en compte des opérations de taille modeste aptes à soutenir des petits porteurs de projets.

Un premier programme de neuf thèmes d'actions * réalisation d'un guide du secteur des petites entreprises et de l'artisanat dans les 12 Etats membres; * constitution d'un réseau de centres de transfert de compétences et de technologies spécialisées auprès des petites entreprises et de l'artisanat; * renforcement des actions relatives à la normalisation/certification; * soutien à des actions pilotes de coopération transfrontalière; * analyse de la situation des petites entreprises dans des régions et zones transfrontalières; * for ...[+++]mation des dirigeants d'entreprises, en liaison avec les actions générales de préparation des dirigeants de PME; * développement des compétences des conjoints collaborateurs dans l'entreprise, notamment les femmes; * amélioration de l'information des entreprises; * promotion de l'activité des petites entreprises et des entreprises artisanales.

La poursuite de cet objectif se traduit par une série de mesures qui visent à : a) mettre en place un système d'aides en matière de services avancés aux petites et moyennes entreprises et à l'artisanat. b) assurer la modernisation et la rationalisation des infrastructures dans des zones d'activités industrielles et d'artisanat en améliorant, là où cela se révèle nécessaire, les structures d'accueil. c) faciliter l'accès des entreprises artisanales régionales au financement d'investissements immatériels (brevets, licences, programmes de recherche, de développement, ..) par la création d'un fonds de garantie. d) faciliter l'acquisition de ...[+++]biens productifs (machines, équipements et locaux) par des petites et moyenens entreprises grâce à la constitution au sein de la Finanziaria Regionale d'un fonds de bonification pour le leasing. e) améliorer l'offre en formation professionnelle pour qu'elle soit mieux adaptée aux exigences des entreprises et de l'artisanat surtout en matière de nouvelles technologies, de gestion d'entreprises et de marketing des produits.