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Consacrer dans une constitution
Constitution en corporation
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Constitution en société
Constitution en société de capitaux
Constitution fédérale
Constitutionnaliser
Cst.
Enchâsser dans une constitution
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Incorporation
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Reconnaître dans une constitution
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ériger

Translation of "pétition de constitution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pétition de constitution

formation petition
Règles de procédure
Rules of Court


Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]

Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]
Titres de monographies | Établissements commerciaux
Titles of Monographs | Commercial Establishments


Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

Committee for Petitions and Examination of Cantonal Constitutions
IATE - LAW
IATE - LAW


petite Constitution

Small constitution
IATE - 0421
IATE - 0421


constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation

incorporation
IATE - LAW | Financial institutions and credit
IATE - LAW | Financial institutions and credit


Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

Committee for Petitions and Examination of Cantonal Constitutions
Droit public (Droit) | Instituts - offices (Politique) | Parlementarisme (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]

entrench in a constitution
Lois et documents juridiques | Droit constitutionnel
Constitutional Law


éducateur en petite enfance | éducateur en petite enfance/éducatrice en petite enfance | éducatrice en petite enfance

child care director | day care worker | child care worker | day care director
Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs
Service and sales workers


petit-fils (1) | petite-fille (2) | petits-enfants (3)

grandchild
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 | Constitution fédérale [ Cst. ]

Federal Constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 | Federal Constitution [ Cst. ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit en général (Droit) | Droit public (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aucune pétition portant constitution en corporation d’une compagnie de chemin de fer ou d’une compagnie de canal, ou portant prolongement d’une ligne de chemin de fer ou d’un canal existant ou autorisé, ou portant construction d’un embranchement de voie ferrée ou de canal, ne sera prise en considération par l’examinateur, ou par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, tant qu’on n’aura pas déposé entre les mains dudit examinateur une carte ou un plan indiquant l’endroit où se trouveront ces ouvrages et chaque comté, canton, municipalité ou district à travers lequel le chemin de fer, le canal, le prolongement ou l’embranchement proj ...[+++]

No petition praying for the incorporation of a railway company, or of a canal company, or for an extension of the line of any existing or authorized railway or canal, or for the construction of branches thereto, shall be considered by the Examiner, or by the Standing Committee on Procedure and House Affairs, until there has been filed with the said Examiner a map or plan, showing the proposed location of the works, and each county, township, municipality or district through which the proposed railway or canal, or any branch or extension thereof, is to be ...[+++]


De plus, si une partie forme un recours contre une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, le pays d’exécution peut limiter l’exécution à des mesures conservatoires, la subordonner à la constitution d’une sûreté ou, dans certains cas, la suspendre.

In the event that a party challenges an ESCP judgment, the country of enforcement can limit enforcement to protective measures, make it conditional on some security, or, in some cases, stay the enforcement proceedings.


De plus, si une partie forme un recours contre une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, le pays d’exécution peut limiter l’exécution à des mesures conservatoires, la subordonner à la constitution d’une sûreté ou, dans certains cas, la suspendre.

In the event that a party challenges an ESCP judgment, the country of enforcement can limit enforcement to protective measures, make it conditional on some security, or, in some cases, stay the enforcement proceedings.


De plus, si une partie forme un recours contre une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, le pays d’exécution peut limiter l’exécution à des mesures conservatoires, la subordonner à la constitution d’une sûreté ou, dans certains cas, la suspendre.

In the event that a party challenges an ESCP judgment, the country of enforcement can limit enforcement to protective measures, make it conditional on some security, or, in some cases, stay the enforcement proceedings.


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Aucune pétition portant constitution en corporation d'une compagnie de chemin de fer ou d'une compagnie de canal, ou portant prolongement d'une ligne de chemin de fer ou d'un canal existant ou autorisé, ou portant construction d'un embranchement de voie ferrée ou de canal, ne sera prise en considération par l'examinateur, ou par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, tant qu'on n'aura pas déposé entre les mains dudit examinateur une carte ou un plan indiquant l'endroit où se trouveront ces ouvrages et chaque comté, canton, municipalité ou district à travers lequel le chemin de fer, le canal, le prolongement ou l'embranchement proj ...[+++]

No petition praying for the incorporation of a railway company, or of a canal company, or for an extension of the line of any existing or authorized railway or canal, or for the construction of branches thereto, shall be considered by the Examiner, or by the Standing Committee on Procedure and House Affairs, until there has been filed with the said Examiner a map or plan, showing the proposed location of the works, and each county, township, municipality or district through which the proposed railway or canal, or any branch or extension thereof, is to be ...[+++]


Elle a consisté à poser aux Médiateurs et organes similaires dans les Etats membres et les Etats candidats la question suivante: "Est-ce que le Médiateur ou un organe similaire et/ou le droit de pétition est mentionné dans la Constitution de votre pays?".

It asked ombudsmen and similar bodies in the Member States and the candidate countries: "Is the ombudsman or similar office, and/or the right to petition mentioned in the constitution of your country?"


La Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Finlande et la Suède incluent le droit de plainte au Médiateur et/ou le droit de pétition au Parlement dans leur constitution, tout comme l'Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie.

Belgium, Denmark, Germany, Greece, Spain, Luxembourg, the Netherlands, Austria, Portugal, Finland and Sweden include the right to complain to an Ombudsman and/or petition the Parliament in their constitution, as do Estonia, Hungary, Lithuania, Poland, the Slovak Republic and Slovenia.


Le statut de la SE visait, dans un premier temps, à créer une forme européenne pour les entreprises transfrontières existantes d'une dimension raisonnable, sans pour autant entraver les constitutions de SE par des petites et moyennes entreprises. Cependant, la conférence et la consultation publique ont montré que les entreprises, notamment les PME, estiment que les conditions actuelles de constitution sont très astreignantes.

The initial aim of the SE Statute was to provide a European form for already existing cross-border businesses of a reasonable size without making it difficult for small and medium sized enterprises to form SEs. However, the conference and the public consultation have shown that businesses, in particular SMEs, consider the current formation conditions very burdensome.


Points forts: la mobilisation des acteurs locaux qui prennent en main l'avenir du territoire; une approche territoriale décentralisée, intégrée et s'appuyant sur une démarche ascendante; l'échange et le transfert d'expériences entre territoires ruraux via la constitution de réseaux; la capacité à prendre en compte des opérations de taille modeste aptes à soutenir des petits porteurs de projets.

Strengths: the mobilising of local actors to take control of the future of their area; decentralised, integrated and bottom-up approach to territorial development; the exchange and transfer of experience through the creation of networks; the ability to include small-scale projects and support small-scale promoters.


Un premier programme de neuf thèmes d'actions * réalisation d'un guide du secteur des petites entreprises et de l'artisanat dans les 12 Etats membres; * constitution d'un réseau de centres de transfert de compétences et de technologies spécialisées auprès des petites entreprises et de l'artisanat; * renforcement des actions relatives à la normalisation/certification; * soutien à des actions pilotes de coopération transfrontalière; * analyse de la situation des petites entreprises dans des régions et zones transfrontalières; * formation des dirigeants d'entreprises, en liaison avec les actions générales de préparation des dirigeants ...[+++]

A first programme with nine targets . to produce a guide to the SME and craft sector in the twelve Member States; . to set up a network of centres for transferring know-how and specialized technologies to small firms and craft businesses; . to boost standardization and certification schemes; . to support pilot projects on cross-border cooperation; . to analyse the situation of small firms in border areas; . to train heads of businesses in collaboration with the general preparatory training schemes for SME managers; . to enhance the skills of spouses helping to run businesses, particularly women; . to improve the information supply ...[+++]




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pétition de constitution

Date index:2024-03-30 -

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