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Rapport du juge du procès
Sur l'investigation

Translation of "juge du procès " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
juge du procès [ juge d'instance ]

trial judge [ judge at the trial | judge at trial ]
Tribunaux | Actions en justice
Occupation Names (General) | Courts | Practice and Procedural Law




juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge
droit | appellation de personne > appellation d'emploi
droit | appellation de personne > appellation d'emploi


juge de première instance | juge du procès

trial judge
IATE - LAW
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Le choix d'être jugé par procès sommaire ou devant une cour martiale : guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider

The Election to Be Tried by Summary Trial or Court Martial: Guide for Accused and Assisting Officers
Titres de monographies | Titres de publications (Forces armées)
Titles of Monographs | Publication Titles (Armed Forces)


rapport du juge du procès

report of a trial judge
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


juge d'avant-procès | juge présidant la conférence préalable au procès

pre-trial judge
IATE - LAW
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procès devant juge

trial by judge
droit > common law
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juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge
sport > officiel
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juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Malgré le paragraphe (1), si les parties s’entendent expressément pour que les demandes visant à faire exclure des éléments de preuve puissent être entendues et réglées par un juge autre que le juge du procès, et pour que les décisions rendues sur ces demandes soient intégrées au dossier de l’instance au cours de laquelle les éléments sont présentés en vue de leur admission, le juge de la conférence préparatoire ou le juge de la conférence de gestion de la cause peut rendre une ordonnance donnant effet à l’accord des parties, et les demandes peuvent être entendues et réglées par un juge autre que le juge désigné pour le procès.

(2) Despite subrule (1), where the parties expressly agree that applications to exclude evidence may be heard and determined by a judge other than the trial judge and that rulings made on these applications will be incorporated into the record of the proceedings in which the evidence is tendered for admission, the pre-trial conference or case management judge may make an order to give effect to the parties’ agreement and the applications may be heard and determined by a judge other than the designated trial judge.


(2) Est chargé de la supervision de la cause, selon le cas, le juge du procès, le juge désigné pour l’instruction de la demande présentée en vue d’obtenir que le délinquant soit déclaré délinquant dangereux ou délinquant à contrôler, s’il s’agit d’un juge autre que le juge du procès, ou le juge désigné par le juge principal régional.

(2) The case supervision judge shall be the trial judge, the judge designated to conduct the dangerous offender or long-term offender application if different than the trial judge, or a judge designated by the Regional Senior Judge.


(2) Malgré le paragraphe (1), si les parties s’entendent expressément pour que les demandes visant à faire exclure des éléments de preuve puissent être entendues et réglées par un juge autre que le juge du procès, et pour que les décisions rendues sur ces demandes soient intégrées au dossier de l’instance au cours de laquelle les éléments sont présentés en vue de leur admission, le juge de la conférence préparatoire ou le juge de la conférence de gestion de la cause peut rendre une ordonnance donnant effet à l’accord des parties, et les demandes peuvent être entendues et réglées par un juge autre que le juge désigné pour le procès.

(2) Despite subrule (1), where the parties expressly agree that applications to exclude evidence may be heard and determined by a judge other than the trial judge and that rulings made on these applications will be incorporated into the record of the proceedings in which the evidence is tendered for admission, the pre-trial conference or case management judge may make an order to give effect to the parties’ agreement and the applications may be heard and determined by a judge other than the designated trial judge.


(2) Est chargé de la supervision de la cause, selon le cas, le juge du procès, le juge désigné pour l’instruction de la demande présentée en vue d’obtenir que le délinquant soit déclaré délinquant dangereux ou délinquant à contrôler, s’il s’agit d’un juge autre que le juge du procès, ou le juge désigné par le juge principal régional.

(2) The case supervision judge shall be the trial judge, the judge designated to conduct the dangerous offender or long-term offender application if different than the trial judge, or a judge designated by the Regional Senior Judge.


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5. Le présent article s'entend sans préjudice des règles nationales qui prévoient que le juge ou la juridiction compétente peut exclure temporairement du procès un suspect ou une personne poursuivie si nécessaire dans l'intérêt du bon déroulement de la procédure pénale, pour autant que les droits de la défense soient respectés.

5. This Article shall be without prejudice to national rules that provide that the judge or the competent court can exclude a suspect or accused person temporarily from the trial where necessary in the interests of securing the proper conduct of the criminal proceedings, provided that the rights of the defence are complied with.


Les États membres devraient veiller à ce que, lorsqu’une dérogation temporaire a été autorisée au titre de la présente directive par une autorité judiciaire qui n’est ni un juge ni une juridiction, la décision d’autoriser la dérogation temporaire puisse être appréciée par une juridiction, au moins au stade du procès.

Member States should ensure that where a temporary derogation has been authorised under this Directive by a judicial authority which is not a judge or a court, the decision on authorising the temporary derogation can be assessed by a court, at least during the trial stage.


Le recours du ministère public à l’art. 83.28 du Code criminel [sur l'investigation] visait, en partie du moins, un objectif inapproprié, à savoir étoffer la preuve à charge dans le procès Air India en faisant subir, au milieu du procès, au témoin peu coopératif qu’était la personne désignée, un interrogatoire devant un autre juge que le juge du procès Air India.

The Crown's resort to s. 83.28 [which was an investigative hearing] of the Criminal Code in this case was at least in part for an inappropriate purpose, namely, to bootstrap the prosecution's case in the Air India trial by subjecting an uncooperative witness, the Named Person, to a mid-trial examination for discovery before a judge other than the Air India trial judge.


SI || OUI || 20.9.2013|| Loi sur la coopération internationale en matière pénale entre les États membres de l’UE, publiée au Journal officiel de la République de Slovénie, n° 48/20133 du 4 juin 2013 || Avant publication de la décision relative à l'enquête: procureurs; pendant instruction: juges d'instruction; pendant le procès: juges du procès.

SI || YES || 20.9.2013|| Act on International Co-operation in Criminal Matters between Member States of EU, published in the Official Gazette of the Republic of Slovenia, no.48/20133 of 4th June 2013 || Before the decision on the investigation has been issued: public prosecutors; During the investigation: investigating judges; Within the trial stage: the trial judges.


Lorsque la Cour siège hors la présence du greffier, elle charge le juge le moins ancien au sens de l'article 7 du présent règlement d'établir, s'il y a lieu, un procès-verbal qui est signé par le président et par ce juge.

Where the Court sits without the Registrar being present it shall, if necessary, instruct the most junior Judge for the purposes of Article 7 of these Rules to draw up minutes, which shall be signed by that Judge and by the President.


2. Lorsqu’il s’agit d’une audience d’audition de témoins ou d’experts, le procès-verbal est signé par le président ou le juge rapporteur chargé de procéder à l'audition ainsi que par le greffier. Avant ces signatures, le témoin ou l’expert doit être mis en mesure de vérifier le contenu du procès-verbal et de le signer.

2. In the case of the examination of witnesses or experts, the minutes shall be signed by the President or by the Judge-Rapporteur responsible for conducting the examination of the witness or expert, and by the Registrar. Before the minutes are thus signed, the witness or expert must be given an opportunity to check the content of the minutes and to sign them.




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juge du procès

Date index:2023-08-07 -

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