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Audience de mise en état devant le juge-adjoint
Juge d'avant-procès
Juge de première instance
Juge de procès
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge présidant la conférence préalable au procès
Premier juge
Procès devant juge
Procès devant juge et jury
Procès devant juge seul
Procès devant jury
Procès devant magistrat
Procès devant un juge sans jury
Procès par jury
Procès sans jury
Renvoi devant le juge
Renvoi devant le tribunal
Renvoi en jugement

Translation of "procès devant juge " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procès devant juge

trial by judge
droit > common law
droit > common law


procès devant juge et jury

trial by judge and jury
Règles de procédure
Rules of Court


procès sans jury [ procès devant un juge sans jury | procès devant juge seul ]

trial without jury [ trial by judge without a jury | trial by judge alone | bench trial ]
Tribunaux | Actions en justice
Courts | Legal Actions


procès devant jury [ procès par jury ]

trial by jury [ jury trial | trial with jury | trial by the country | trial per pais ]
Droit pénal | Tribunaux | Actions en justice
Penal Law | Courts | Legal Actions


procès devant magistrat

trial by magistrate
droit > common law
droit > common law


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge
droit | appellation de personne > appellation d'emploi
droit | appellation de personne > appellation d'emploi


juge d'avant-procès | juge présidant la conférence préalable au procès

pre-trial judge
IATE - LAW
IATE - LAW


juge de première instance | juge du procès

trial judge
IATE - LAW
IATE - LAW


renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement

referral to court | committal to court
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


audience de mise en état devant le juge-adjoint

hearing for directions by the Registrar
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si un nouveau procès est ordonné et que l’appelant a droit à un procès devant juge et jury, l’appelant souhaite-t-il subir son procès devant un juge et jury?Oui Non

If a new trial is ordered and the appellant would have the right to trial by judge and jury, does the appellant wish trial by judge and jury?Yes No


Si un nouveau procès est ordonné et que l’appelant a droit à un procès devant juge et jury, souhaite-t-il subir son procès devant un juge et jury?

If a new trial is ordered and the appellant would have the right to trial by judge and jury, does the appellant wish trial by judge and jury?


Si un nouveau procès est ordonné et que vous avez le droit de subir votre procès devant juge et jury, souhaitez-vous subir votre procès devant juge et jury?

If a new trial is ordered and you would have the right to trial by judge and jury, do you wish trial by judge and jury?


Je sais que l'économie sera zéro, étant donné que la modification implique nécessairement la comparution du jeune, une enquête préliminaire, une enquête sur caution, un procès devant juge et jury, etc., comme dans le cas d'un adulte, et que dans les provinces, du moins au Québec et même en Ontario, parce que j'ai vérifié, ces procès devant juge et jury ne peuvent avoir lieu devant le tribunal de la jeunesse parce que c'est matériellement impossible.

I know there will be no time savings, because the amendment necessarily entails an appearance by the young person, a preliminary hearing, a bail hearing, trial before judge and jury, etc., as in the case of an adult, and in the provinces, at least in Quebec and even in Ontario, because I checked, trials before judge and jury cannot be held in youth court because that is physically impossible.


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13. prend acte des progrès accomplis dans la réforme du système judiciaire, notamment pour réduire les retards dans les procès devant les tribunaux, pour adopter des mesures destinées à renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité et l'efficacité des juges et des procureurs, ce qui figure parmi les grandes priorités, et pour que le conseil judiciaire applique de manière plus systématique les procédures disciplinaires à l'encontre des juges et des procureurs suspectés; invite le parlement monténégri ...[+++]

13. Notes the progress in the reform of the judiciary, including in reducing the backlog of cases in the courts, in adopting measures to reinforce the independence, accountability, impartiality and efficiency of judges and prosecutors, one of the key priorities, and in the more systematic application by the Judicial and Prosecution Council of the disciplinary proceedings against suspected judges and prosecutors; invites the Montenegrin Parliament to adopt constitutional provisions which would reinforce the legal independence and acco ...[+++]


13. prend acte des progrès accomplis dans la réforme du système judiciaire, notamment pour réduire les retards dans les procès devant les tribunaux, pour adopter des mesures destinées à renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité et l'efficacité des juges et des procureurs, ce qui figure parmi les grandes priorités, et pour que le conseil judiciaire applique de manière plus systématique les procédures disciplinaires à l'encontre des juges et des procureurs suspectés; invite le parlement monténégri ...[+++]

13. Notes the progress in the reform of the judiciary, including in reducing the backlog of cases in the courts, in adopting measures to reinforce the independence, accountability, impartiality and efficiency of judges and prosecutors, one of the key priorities, and in the more systematic application by the Judicial and Prosecution Council of the disciplinary proceedings against suspected judges and prosecutors; invites the Montenegrin Parliament to adopt constitutional provisions which would reinforce the legal independence and acco ...[+++]


13. prend acte des progrès accomplis dans la réforme du système judiciaire, notamment pour réduire les retards dans les procès devant les tribunaux, pour adopter des mesures destinées à renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité et l'efficacité des juges et des procureurs, ce qui figure parmi les grandes priorités, et pour que le conseil judiciaire applique de manière plus systématique les procédures disciplinaires à l'encontre des juges et des procureurs suspectés; invite le parlement monténégri ...[+++]

13. Notes the progress in the reform of the judiciary, including in reducing the backlog of cases in the courts, in adopting measures to reinforce the independence, accountability, impartiality and efficiency of judges and prosecutors, one of the key priorities, and in the more systematic application by the Judicial and Prosecution Council of the disciplinary proceedings against suspected judges and prosecutors; invites the Montenegrin Parliament to adopt constitutional provisions which would reinforce the legal independence and acco ...[+++]


ZC. considérant que les procès devant des juges militaires, en l'absence de défense légale appropriée – les prisonniers étant mis au secret, sans contact avec leurs familles et soumis, semblerait-il, à la torture – ne sont en aucun cas conformes aux critères internationaux définissant un procès équitable,

Zc. whereas the trials before military judges without adequate legal defence - the prisoners being held incommunicado without access to their families and alleged exposed to torture - by no means meet international standards of a fair trial,


E. que l'affaire Abd al-Rahim al-Nashiri, ressortissant saoudien, sera la première qui sera jugée par une commission militaire depuis que le Président Obama a donné l'ordre de reprendre de telles procédures; qu'aucune date n'a pour l'instant été fixée pour son procès devant une commission militaire et que l'accusation a recommandé que la peine de mort puisse être requise lors du procès, bien qu'il faille pour cela l'accord préalable de l'«autorité de convocation» des commissions militaires, un fonctionnaire nomm ...[+++]

E. whereas the case of Abd al-Rahim al-Nashiri, a Saudi national, will be the first to be tried before a military commission since President Obama ordered the resumption of such trials, whereas no date has yet been set for his trial by military commission, and whereas the prosecution has recommended that the death penalty be an option at the trial, although this must be approved in advance by the ‘convening authority’ for the military commissions, an official appointed by the US Secretary of Defense,


procès devant juge et jury, aura effectivement le droit à un procès devant juge et jury selon la Constitution canadienne.

jury, in fact has the right to a trial before a judge and jury under the Canadian constitution.




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procès devant juge

Date index:2022-12-05 -

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