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Contrat de courtage immobilier non exclusif
Contrat de courtage non exclusif
Contrat ouvert
DON inscriptible
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DON non effaçable
Disque WORM
Disque inscriptible
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Enregistrement créditeur
Imputation
Inscription au crédit
Inscription au crédit de
Inscription de jugement
Inscription des crédits
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Inscription faite indûment
Inscription faite sans cause légitime
Inscription indue
Inscription irrégulière
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Inscription sans droit exclusif
Inscription sans exclusivité
Inscriptions en excédant
Inscriptions en surnombre
Inscriptions excédentaires
Mandat non exclusif
Mandat open
Mandat ouvert
WORM
écriture au crédit
écriture de crédit

Translation of "inscription au crédit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
inscription au crédit de [ imputation ]

crediting
Comptabilité
Accounting


enregistrement créditeur [ inscription au crédit | écriture de crédit ]

credit entry
Comptabilité générale
Financial Accounting


écriture au crédit | inscription au crédit

credit entry
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


inscription des crédits

to enter appropriations
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION


Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics [ Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics | Règlement concernant l'inscription sur le registre des deniers publics perçus et reçus et leur dépôt au crédit du receveur général. ]

Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997 [ Receipt and Deposit of Public Money Regulations | Regulations Respecting the Recording of the Collection and Receipt of Public Money and the Deposit of Public Money to the Credit of the Receiver General. ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Économique
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Economics


disque inscriptible | disque optique WORM | disque WORM | WORM | disque inscriptible une seule fois | disque optique numérique non effaçable | disque optique numérique inscriptible une seule fois | disque optique non effaçable | disque non réinscriptible | DON inscriptible | DON inscriptible une seule fois | DON non effaçable

write-once read many times | WORM | write once read many times | write-once disk | WORM disk | write once optical disk | WOOD | write-once optical disk | write-once optical disc | write-once data disk | write once read many
informatique > support d'information en informatique
informatique > support d'information en informatique


inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime

unwarranted entry
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


inscriptions excédentaires | inscriptions en excédant | inscriptions en surnombre

oversubscribed program
éducation
éducation


contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif

non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing
droit > droit civil | commerce > courtage immobilier
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inscription de jugement | inscription du jugement

entry of judgment
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant l'inscription au crédit du compte de la Commission, un extrait de compte indiquant l'inscription de la ressource propre TVA.

(a) at the latest on the second working day following the crediting to the account of the Commission, a statement of account showing the entry of the VAT own resource.


53 (1) Après la fin de la période d’échange des messages de paiement entre participants, visée à l’article 8, la Banque du Canada procède à une inscription de crédit unique ou, dans la mesure où des fonds sont disponibles dans un compte de règlement du participant, à une inscription de débit unique au compte de règlement de chaque participant pour régler la position nette multilatérale de celui-ci.

53 (1) After the end of the inter-participant payment message exchange period set out in section 8, the Bank of Canada shall make a single credit entry or, to the extent that funds are available in a participant’s settlement account, make a single debit entry to the settlement account of each participant to settle each participant’s multilateral net position.


b)sans préjudice du point a), un extrait de compte énumérant les inscriptions des ressources propres, au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant l'inscription au crédit du compte.

(b)without prejudice to point (a), at the latest on the second working day following the crediting of the account, a statement of account showing the entry of the own resources.


sans préjudice du point a), un extrait de compte énumérant les inscriptions des ressources propres au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant l'inscription au crédit du compte.

without prejudice to point (a), at the latest on the second working day following the crediting of the account, a statement of account showing the entry of the own resources.


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Les ressources budgétaires affectées aux actions prévues dans le présent programme font l’objet d’une inscription de crédits annuels au budget général de l’Union européenne.

The budgetary resources allocated to the actions provided for in this programme shall be entered in the annual appropriations of the general budget of the European Union.


Les ressources budgétaires affectées aux actions prévues dans le programme font l'objet d'une inscription de crédits annuels au budget général de l'Union européenne.

The budgetary resources allocated to the actions provided for in the Programme shall be entered in the annual appropriations of the general budget of the European Union.


La marge devra notamment permettre, au cours de la présente procédure budgétaire, l'inscription de crédits de fonctionnement pour 2003 dans la section VIII du budget pour le délégué à la protection des données des Communautés européennes, un montant de l'ordre de 2,5 millions d'euros étant prévu à cet effet au sein de la marge dégagée ;

The margin should in particular make it possible under this budgetary procedure to enter administrative appropriations for 2003 under Section VIII of the budget for the Data Protection Officer of the European Communities, since an amount of EUR 2,5 million has been earmarked for that purpose within the margin made available;


Étant donné que les titres servant de garantie peuvent, comme l'argent, circuler en tous points du monde par un jeu d'inscriptions au crédit et au débit des comptes d'une chaîne d'intermédiaires, la localisation de ces titres dématérialisés peut poser certains problèmes.

According to the 'Lex rei sitae' rule, the applicable law is the law of the jurisdiction in which the collateral is located. However, since securities can be moved around the world like money, crediting and debiting securities accounts within a chain of intermediaries, determining where these book-entry securities are located can be problematic.


13. Le fait générateur de la procédure d'échange d'informations s'entend des paiements d'intérêts au sens de la directive ou de leur inscription au crédit d'un compte.

13. The chargeable event of the exchange of information procedure means payment of interest within the meaning of the Directive or their credit account registration.


25. Le fait générateur de la retenue à la source s'entend du paiement des intérêts ou de leur inscription au crédit d'un compte.

25. The chargeable event of the withholding tax means the payment of interest or its credit account registration.




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inscription au crédit

Date index:2020-12-21 -

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