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Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Commande par vis sans fin
Commande à vis sans fin
Confiance légitime
Descendance légitime
Entraînement par vis sans fin
Entraînement à vis sans fin
Examen de la légitime défense
Filiation
Filiation légitime
Filiation naturelle
Fin légitime
Héritier ab intestat
Héritier légal
Héritier légitime
Héritière ab intestat
Héritière légale
Héritière légitime
Légitimation
Légitime défense
Moyen de défense de légitime défense
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Paternité biologique
Postérité légitime
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime
Transmission par vis sans fin
Transmission à vis sans fin
Équipe chargée de l'ELD
Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense

Translation of "fin légitime " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fin légitime

lawful purpose
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


fin légitime

lawful purpose
droit > common law | droit > responsabilité civile
droit > common law | droit > responsabilité civile


confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations
IATE - LAW
IATE - LAW


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue
IATE - LAW
IATE - LAW


légitime défense | moyen de défense de légitime défense

self-defence
IATE - LAW
IATE - LAW


filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]

descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]
28 QUESTIONS SOCIALES | MT 2806 famille | BT1 droit de la famille | RT nationalité [1231] | parenté [2806] | procréation artificielle [2806]
28 SOCIAL QUESTIONS | MT 2806 family | BT1 family law | RT artificial reproduction [2806] | nationality [1231] | relationship [2806]


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade
Commerce extérieur
Foreign Trade


entraînement par vis sans fin | entraînement à vis sans fin | transmission par vis sans fin | transmission à vis sans fin | commande par vis sans fin | commande à vis sans fin

worm drive | worm gear drive
génie mécanique > engrenage
génie mécanique > engrenage


Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]

Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]
Organismes, unités administratives et comités | Droit pénal
Organizations, Administrative Units and Committees | Penal Law


héritier légal | héritière légale | héritier ab intestat | héritière ab intestat | héritier légitime | héritière légitime

heir at law | heir-at-law | heir general | abintestate heir | rightful heir | lawful heir
droit > droit civil | droit > common law | appellation de personne
droit > droit civil | droit > common law | appellation de personne
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie des chiens, oiseaux ou animaux qui ne sont pas des bestiaux et qui sont gardés pour une fin légitime; b) place du poison de telle manière qu'il puisse être facilement consommé par des chiens, oiseaux ou animaux qui ne sont pas des bestiaux et qui sont gardés pour une fin légitime.

(a) kills, maims, wounds, poisons or injures dogs, birds or animals that are not cattle and are kept for a lawful purpose; or (b) places poison in such a position that it may easily be consumed by dogs, birds or animals that are not cattle and are kept for a lawful purpose.


Tout moyen de défense devra prouver une fin légitime, soit l'administration de la justice, soit l'éducation, la science ou l'art. Outre la fin légitime, le matériel ne doit pas présenter de risque injustifié de préjudice à l'enfant.

Any defence of it has to be in relation to either a legitimate purpose regarding the administration of justice or a legitimate purpose with respect to education or science or art. In addition to having a legitimate purpose, it must not unduly risk harm to the children.


11. rappelle néanmoins que les mesures antiterroristes ne sauraient en aucun cas être utilisées à mauvais escient pour réprimer des voix contestataires légitimes ou porter atteinte aux droits de l'homme universels des citoyens; demande à l'Union d'assortir sa coopération avec des pays tiers de garanties bien définies, de façon à ne pas soutenir ou légitimer, directement ou indirectement, la répression, au nom de la lutte antiterroriste, d'organisations légitimes ou de citoyens;

11. Recalls, however, that counter-terrorism measures may never be abused to repress legitimate dissent, or to violate people’s universal human rights; calls on the EU to build clear safeguards into its cooperation with third countries, to ensure it does not directly or indirectly support or legitimise the repression of legitimate organisations and individuals in the name of countering terrorism;


10. rappelle néanmoins que les mesures antiterroristes ne sauraient en aucun cas être utilisées à mauvais escient pour réprimer des voix contestataires légitimes ou porter atteinte aux droits de l'homme universels des citoyens; demande à l'Union d'assortir sa coopération avec des pays tiers de garanties bien définies, de façon à ne pas soutenir ou légitimer, directement ou indirectement, la répression, au nom de la lutte antiterroriste, d'organisations légitimes ou de citoyens;

10. Recalls, however, that counter-terrorism measures may never be abused to repress legitimate dissent, or to violate people’s universal human rights; calls on the EU to build clear safeguards into its cooperation with third countries, to ensure it does not directly or indirectly support or legitimise the repression of legitimate organisations and individuals in the name of countering terrorism;


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22. demande à l'Union européenne de faire tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir fortement un processus électoral légitime et transparent et le bon déroulement du second tour reporté en février, pour éviter qu'Haïti ne tombe dans une crise plus grave; estime que seul un président élu et légitime et des parlementaires légitimes pourront prendre les décisions nécessaires et considère que la reconstruction réclame la stabilité et la volonté politique;

22. Calls on the EU to do its utmost to support fair and transparent elections and the proper conduct of the second round, postponed to February, so as to prevent Haiti from lapsing into a worse crisis; believes that only a legitimately elected president and parliament can take the necessary decisions, and that reconstruction calls for stability and political determination;


17. demande à l'Union européenne de faire tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir fortement un processus électoral légitime et transparent et le bon déroulement du second tour prévu en février, pour éviter qu'Haïti ne tombe dans une crise plus grave, estime que seul un Président élu et légitime et des parlementaires légitimes pourront prendre les décisions nécessaires et que la reconstruction réclame la stabilité et la volonté politique;

17. Calls on the EU to take all possible steps to support fair and transparent elections and the proper conduct of the second round scheduled for February, so as to prevent Haiti from relapsing into a worse crisis; believes that only a legitimately elected president and parliament can take the necessary decisions, and that reconstruction calls for stability and political determination;


17. demande à l'Union européenne de faire tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir fortement un processus électoral légitime et transparent et le bon déroulement du second tour prévu en février, pour éviter qu'Haïti ne tombe dans une crise plus grave; estime que seul un Président élu et légitime et des parlementaires légitimes pourront prendre les décisions nécessaires et que la reconstruction réclame la stabilité et la volonté politique;

17. Calls on the EU to do its utmost to support fair and transparent elections and the proper conduct of the second round, scheduled for February, so as to prevent Haiti from lapsing into a worse crisis; believes that only a legitimately elected president and parliament can take the necessary decisions, and that reconstruction calls for stability and political determination;


La Chambre des communes est convaincue que le moyen de défense de « l’excuse légitime » offre une protection claire et suffisante pour justifier le fait de tuer des animaux à des fins légitimes.

The House is convinced that the defence of “lawful excuse” offers clear and sufficient protection for lawful purposes for killing animals.


a) tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie des chiens, oiseaux ou animaux qui ne sont pas des bestiaux et qui sont gardés pour une fin légitime; b) place du poison de telle manière qu'il puisse être facilement consommé par des chiens, oiseaux ou animaux qui ne sont pas des bestiaux et qui sont gardés pour une fin légitime.

(a) kills, maims, wounds, poisons or injures dogs, birds or animals that are not cattle and are kept for a lawful purpose; or (b) places poison in such a position that it may easily be consumed by dogs, birds or animals that are not cattle and are kept for a lawful purpose.


La Chambre des communes est convaincue que le moyen de défense de « l'excuse légitime » offre une protection claire et suffisante pour justifier le fait de tuer des animaux à des fins légitimes.

The House is convinced that the defence of " lawful excuse'' offers clear and sufficient protection for lawful purposes for killing animals.




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fin légitime

Date index:2021-02-09 -

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