Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Arc de détente
Arrestation ou détention régulières
Cellule de détention policière
Contrôle de la légalité de la détention
Contrôle judiciaire de la légalité de la détention
Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Détention légale
Détention régulière
Détenu en préventive
Examen de la détention
Examen de la détention par un juge
Examen de la légalité de la détention
Force de détente
Personne en détention avant jugement
Personne en détention provisoire
Personne en détention préventive
Personne mise en détention avant le jugement
Pression de détente
Pression de la détente
Pression sur la détente
à l'examen pouls régulièrement irrégulier

Translation of "détention régulière " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
détention régulière d'une personne pour l'empêcher de pénétrer illégalement dans le territoire

lawfully detained for the prevention of effecting an unauthorised entry
IATE - Migration
IATE - Migration


détention légale | détention régulière

lawful detention
IATE - LAW
IATE - LAW


arrestation ou détention régulières

lawful arrest or detention
IATE - LAW | Rights and freedoms
IATE - LAW | Rights and freedoms


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


cellule de détention policière

Police cell
SNOMEDCT-CA (environnement) / 257660009
SNOMEDCT-CA (environnement) / 257660009


arc de détente

Body arch traction table
SNOMEDCT-BE (physical object) / 467105004
SNOMEDCT-BE (physical object) / 467105004


contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive

prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


force de détente [ pression de détente | pression sur la détente | pression de la détente ]

trigger pull [ trigger pressure | trigger squeeze | trigger control | pull of the trigger | depression of the trigger | squeeze of the trigger ]
Tir (Sports)
Shooting (Sports)


à l'examen : pouls régulièrement irrégulier

O/E -pulse regularly irregular
SNOMEDCT-CA (constatation) / 163001005
SNOMEDCT-CA (constatation) / 163001005
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné que notre organisme et nos bénévoles visitent régulièrement les centres de détention, nous illustrerons nos propos, dans la mesure du possible étant donné le peu de temps qui nous est alloué, par des exemples de personnes rencontrées en détention.

Since our organization and our volunteers visit detention centres regularly, insofar as possible, given the small amount of time at our disposal, we will use examples of people we have met in these facilities in our presentation.


Pour ce qui est du Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, nous tenons régulièrement des réunions avec des représentants de la haute direction de cet organisme au Canada, et nous faisons la même chose avec nos partenaires des Affaires étrangères, de CIC et de l'ACDI. Ces organismes ont eux aussi accès aux personnes en détention et peuvent nous présenter des rapports contenant leurs observations, qui sont toujours éclairantes et très utiles pour aider l'ASFC à respecter les normes internationales en matière de détention ...[+++]

With respect to the United Nations High Commissioner for Refugees, we have regular meetings with the senior representative in Canada, and likewise with our partners at Foreign Affairs and CIC and CIDA. They, too, have access to persons in detention and are able to report to us their observations, which are always insightful and very helpful for the CBSA in maintaining adherence to international detention standards and upholding our domestic laws.


14. demande aux États membres et aux pays candidats à l'adhésion tant de signer et de ratifier le protocole facultatif à la convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, établissant un système de visites régulières sur les lieux de détention, effectuées par des organes internationaux et nationaux indépendants, et confiant à ces derniers la mission de visiter et d'inspecter les prisons ainsi que de connaître des recours des détenus, que d'élaborer un rapport annuel public à l'intention des divers parlements; incite l'Union européenne à intégrer, dans sa politique avec les pays tiers, la demande de si ...[+++]

14. Calls on the Member States and the accession countries to sign and ratify the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment Punishment, which establishes a system of regular visits by international and national bodies to places of detention and confers on those bodies the task of visiting and inspecting prisons and hearing appeals by prisoners, as well as drawing up a public annual report for the relevant parliaments; encourages the European Union to make a call to sign and ratify the Optional Protocol part of its policy vis-à-vis third countries; calls on the EU and its Member ...[+++]


– vu les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et à l'interdiction tant de la torture que des peines ou traitements inhumains ou dégradants, notamment la déclaration universelle des droits de l'homme (article 5), le pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 7), la convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants et son protocole facultatif établissant un système de visites régulières sur les lieux de détention, effectuées par des organes internationaux et nationaux,

– having regard to the international instruments dealing with human rights and banning torture and inhuman or degrading treatment or punishment, in particular the Universal Declaration of Human Rights (Article 5), the International Pact on Civil and Political Rights (Article 7), the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment and the Optional Protocol to that Convention on the establishment of a system of regular visits by international and national bodies to places of detention,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les organisations de défense des droits de la personne au Venezuela ont rapporté, entre autres, les violations suivantes: homicides illégaux; conditions de détention difficiles; arrestations et détentions arbitraires; système judiciaire inefficace et politisé, caractérisé par des retards dans la tenue des procès, l'impunité et des violations à l'application régulière de la loi; l'intimidation et les attaques exercées par le gouvernement à l'endroit des médias indépendants et les fermetures et suspensions visant les médias; et les ...[+++]

Human rights organizations in Venezuela have reported the following violations, among others: unlawful killings; harsh prison conditions; arbitrary arrests and detentions; an inefficient and politicized judicial system characterized by trial delays, impunity, and violations of due process; government intimidation and attacks on the independent media, as well as media closures and suspensions; and restrictions on workers' rights of association.


La Cour a noté que la détention en vertu d'un certificat de sécurité ne constituait pas une peine inusitée en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés si elle était accompagnée d'une procédure permettant des occasions régulières de reconsidérer comme il se doit les motifs de détention.

The court noted that detention under the security certificate process did not constitute cruel or unusual punishment under the Canadians Charter of Rights and Freedoms if accompanied by a process that provided for regular opportunities for appropriate detention reviews.


Enfin, la période de détention en vertu d'un certificat devrait être réévaluée régulièrement par le tribunal afin d'éviter la détention illimitée des personnes visées.

Finally, the length of detention of a person under a certificate should be reviewed by the court on a regular basis to avoid unlimited time of detention.


procéder à une révision des procédures de détention provisoire dans le souci de garantir le respect des droits de l'homme, éviter de recourir à des durées de détention excessivement longues et veiller à ce que les motifs de détention soient réexaminés régulièrement;

examining detention procedures in order to ensure that human rights are not violated, that detention periods are not unnecessarily long and that the grounds for detention are reviewed regularly;


procéder à une révision des procédures de détention provisoire dans le souci de garantir le respect des droits de l'homme, éviter de recourir à des durées de détention excessivement longues et veiller à ce que les motifs de détention soient réexaminés régulièrement;

examining detention procedures in order to ensure that human rights are not violated, that detention periods are not unnecessarily long and that the grounds for detention are reviewed regularly;


procéder à une révision des procédures de détention provisoire dans le souci de garantir le respect des droits de l'homme, éviter de recourir à des durées de détention excessivement longues et veiller à ce que les motifs de détention soient réexaminés régulièrement;

examining detention procedures in order to ensure that human rights are not violated, that detention periods are not unnecessarily long and that the grounds for detention are reviewed regularly;




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

détention régulière

Date index:2022-11-30 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)