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Succession

Translation of "droit propriétal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit propriétal

proprietary right
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law)


droit du propriétaire | droit propriétal

proprietary right
IATE - LAW
IATE - LAW


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | NT1 acquisition de la propriété | NT1 copropriété | NT1 droit de préemption | NT1 droit successoral | NT1 expropriation | NT1 multipropriété | NT1 nationalisation | NT1 partage de la propriété | NT1 privatisation
12 LAW | MT 1211 civil law | NT1 acquisition of property | NT1 division of property | NT1 easement | NT1 expropriation | NT1 joint ownership | NT1 land and buildings | NT2 land register | NT1 law of succession | NT1 nationalisation | NT1 person


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 propriété des biens | RT aide à la construction [2846] | propriété foncière agricole [5616]
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 ownership | RT agricultural real estate [5616] | building subsidy [2846]


propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

intellectual property [ intellectual property right ]
64 PRODUCTION, TECHNOLOGIE ET RECHERCHE | MT 6416 recherche et propriété intellectuelle | NT1 droit d'auteur | NT2 droit de suite | NT1 propriété industrielle | NT2 brevet | NT3 brevet européen | NT3 droit des brevets | NT2 contrefaçon | NT2 dess
64 PRODUCTION, TECHNOLOGY AND RESEARCH | MT 6416 research and intellectual property | NT1 copyright | NT2 artist's resale right | NT1 industrial property | NT2 designs and models | NT2 industrial counterfeiting | NT2 patent | NT3 European patent |


actif | bien formant la succession | biens | domaine | droit de propriété | droit de propriété foncière | droit de tenure | masse successorale | patrimoine | succession

estate
IATE - LAW
IATE - LAW


conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels

intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


droit de propriété | droit des biens | intérêt de propriété

property interest | property law | right of ownership
IATE - LAW
IATE - LAW


loi sur le droit de propriété du dessus [ législation sur le droit de propriété du dessus ]

air right legislation
Pouvoir législatif (Droit constitutionnel) | Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law)
The Legislature (Constitutional Law) | Property Law (civil law) | Property Law (common law)


propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]

beneficial ownership [ equitable ownership ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | Property Law (common law) | PAJLO
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne la formation des scientifiques, il faudra veiller notamment à intégrer les besoins de compétences dans des matières telles que la gestion de la recherche (en particulier à l'échelle européenne), le droit (propriété intellectuelle, éthique, etc.) et la communication (notamment vers le public) qui peuvent se révéler essentiels dans l'exercice de leur profession.

In the training of scientists, particular attention must be given to areas which may prove essential in the exercise of their professions. These include project management (particularly on a European scale), law (intellectual property, ethics, etc) and communication (to the general public in particular).


Les droits de propriété intellectuelle incluent les droits de propriété industrielle, tels que les brevets, marques, dessins et indications géographiques, les droits d’auteur et les droits voisins.

IPR comprise industrial property rights, such as patents, trademarks, designs and geographical indications, copyright and rights related to copyright.


Elle dit bien qu'il ne faut pas se limiter au droit propriétal, et c'est vrai, mais qu'il faut tout de même rester dans le droit civil.

What she says is that we are not going to restrict it to proprietary law, and that is true, but we are going to restrict it to civil law.


Je demande qu'on me montre le droit propriétal des secrets commerciaux concernés.

I'm arguing, you show me the proprietary right for the trade secrets there.


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Par ailleurs, les droits de propriété intellectuelle sont également protégés par le droit international, notamment par l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (« accord ADPIC »), le traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (« WPPT ») et la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion ( « convention de ...[+++]

In addition, intellectual property rights are also protected by international law, in particular by the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (‘TRIPS Agreement’), the World Intellectual Property Organisation Performances and Phonograms Treaty (‘WPPT’) and the International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations (‘Rome Convention’).


3. Les droits de propriété couvrent tous les droits de propriété intellectuelle au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie, ainsi que tous les droits de propriété au sens de l'article 2 de la convention du 14 juillet 1967 instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, et en particulier les droits de marque.

3. Ownership rights shall cover all intellectual property rights within the meaning of Article 1(1) of Commission Regulation (EC) No 772/2004 of 27 April 2004 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of technology transfer agreements as well as all property rights within the meaning of Article 2 of the Convention of the 14th July 1967 establishing the Intellectual Property World Organisation, and in particular trade mark rights.


rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un ...[+++]

issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual proper ...[+++]


a)rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un ...[+++]

(a)issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual pro ...[+++]


Il y a d'abord l'idée de droit propriétal sur la ressource halieutique, à accorder aux communautés côtières qui vivent de la pêche.

One is the idea of proprietary rights to the fisheries resource being allocated to coastal communities dependent on those fisheries.


Des exemplaires du questionnaire peuvent être obtenus sur demande écrite à la même adresse (no. fax 02/235 09 92) QUESTIONNAIRE SUR LES DIFFICULTES CONCERNANT LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE RENCONTREES PAR LES TITULAIRES DE DROITS EUROPEENS DANS LES PAYS TIERS Veuillez indiquer les pays dans lequels vous rencontrez des problèmes causés par les faits suivants : Traitement national - votre droit de propriété intellectuelle n'est pas protégé ou vous faites l'objet d'un traitement inégal ou discriminatoire pour une telle protectio ...[+++]

Additional copies of the questionnaire can be obtained on written request at the same address (fax nº 02/235 09 92). QUESTIONNAIRE ABOUT DIFFICULTIES CONCERNING INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS ENCOUNTERED BY EUROPEAN RIGHTHOLDERS IN THIRD COUNTRIES Please indicate the countries in which you meet problems caused by the following facts: National Treatment - your intellectual property right is not protected or your receive unequally or discriminatory treatment for such protection.




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droit propriétal

Date index:2024-02-03 -

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