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Autorité chargée de la poursuite
Autorité chargée de la poursuite pénale
Autorité de poursuite pénale
Chambre des poursuites et faillites
Clore
Clore la procédure écrite
Clore les actes de procédure
Clore les plaidoiries
Clore les poursuites
Clore sous condition
Clos
Clôture
Cour des poursuites et faillites
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Engager des poursuites
Engager une action en justice
Entamer des poursuites
Exposant à des poursu
Fermer
Instituer des poursuites
Intenter des poursuites
Intenter une poursuite judiciaire
Juridiquement réparable
Passible de poursuites
Poursuite abusive
Poursuite au criminel
Poursuite au pénal
Poursuite criminelle
Poursuite de nature criminelle
Poursuite pénale
Poursuite stratégique
Poursuite stratégique contre la mobilisation publique
Poursuite-bâillon
Prononcer un non-lieu
Propre à faire l'objet de poursuites
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Se fermer

Translation of "clore les poursuites " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
clore les poursuites | prononcer un non-lieu

discontinue proceedings
IATE - LAW
IATE - LAW


clore la procédure écrite [ clore les plaidoiries | clore les actes de procédure ]

close pleadings
Règles de procédure
Rules of Court


clore | clore sous condition | clos | clôture | fermer | se fermer

close
IATE - LAW
IATE - LAW


engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings
IATE - LAW
IATE - LAW


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
Droit pénal
Penal Law


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable
Règles de procédure | Droit des délits (common law)
Rules of Court | Tort Law (common law)


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Professions (Administration publique et privée) | Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Professions (Droit)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence


poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive

strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit
droit > droit judiciaire
droit > droit judiciaire


autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecution authority | prosecution service | prosecution
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
96 (1) Le ministre compétent peut interrompre ou clore l’enquête s’il estime que l’infraction reprochée ne justifie plus sa poursuite ou que ses résultats ne permettent pas de conclure à la perpétration d’une infraction.

96 (1) The competent minister may suspend or conclude the investigation if he or she is of the opinion that the alleged offence does not require further investigation or the investigation does not substantiate the alleged offence or any other offence.


21. salue, à cet égard, la résolution récemment adoptée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, appelant la Russie à mettre fin à l'impunité dont jouissent les fonctionnaires russes en amenant les personnes responsables de la mort de M. Magnitski à rendre des comptes, à clore la procédure engagée à titre posthume à l'encontre de M. Magnitski et à cesser d'exercer des pressions sur sa famille, et à mettre un terme aux poursuites pénales engagées à l'encontre des autres avocats de la société Hermitage Fund;

21. Welcomes, in this regard, the recent resolution of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe which calls on Russia to end impunity for Russian officials by bringing to account those responsible for Magnitsky’s death, stopping his posthumous prosecution and the pressure on his family, and closing criminal cases against other Hermitage Fund lawyers;


La Commission poursuit actuellement, avec cet éditeur, des discussions constructives portant sur des engagements qui permettraient de clore la procédure à son égard également.

However, the Commission is currently engaged in constructive discussions with Penguin on commitments that would allow an early closure of proceedings also against that publisher.


9. invite les autorités à mettre un terme aux poursuites pénales engagées contre les membres de Pussy Riot et à clore l'enquête judiciaire contre les deux autres participantes à l'action de février;

9. Calls on the authorities to stop criminal persecution of members of Pussy Riot and close the criminal case against the two other participants of the February action;


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Le procureur d'Ostrzeszów a décidé de clore l'enquête, car il n'a pas trouvé de raisons suffisantes pour des poursuites, mais M. Pietrowicz était encore libre d'engager une action en tant que particulier sur la base de sa propre perception subjective du fait qu'il avait été "offensé" (ou juridiquement blessé) par le comportement de M. Siwiec.

Although the Public Prosecutor in Ostrzeszów decided to close the investigation, having failed to find the necessary grounds for bringing public charges, it was still open to Mr Pietrowicz to pursue an action as a private individual on the basis of his own subjective perception that he had been "offended" (or legally injured) by the behaviour of Mr Siwiec.


Nous allons clore cette partie de la séance. Nous poursuivrons nos travaux à huis clos dans deux minutes (La séance se poursuit à huis clos.)

We will adjourn this part of the meeting, and resume in camera in two minutes (Proceedings continue in camera)


Le pape a joué un rôle important pour aider à faire tomber ces barrières et à clore le dernier triste chapitre de la Seconde guerre mondiale. Monsieur le Président, j’espère que vous enverrez un message au nom de cette Assemblée et que vous vous joindrez au Conseil européen pour féliciter le pape Jean-Paul II et lui souhaiter beaucoup de succès tandis qu’il poursuit son travail pour la paix dans le monde.

The Pope played a significant role in helping to bring down those barriers and close the final sad chapter of World War II. I hope, Mr President, that you will send a message on behalf of this House and join with the European Council in congratulating Pope John-Paul and wishing him well as he continues his work for peace throughout the world.


a) toute décision, y compris l'exposé de ses motifs, mettant fin à la procédure pénale engagée par suite de la plainte déposée par la victime, telle qu'une décision de ne pas continuer l'enquête ou les poursuites ou de clore celles-ci, ou un jugement définitif au terme d'un procès, y compris toute condamnation;

(a) any decision, including reasons for that decision, ending the criminal proceedings instituted as a result of the complaint of a criminal offence made by the victim, such as a decision not to proceed with or to end an investigation or prosecution, or a final judgment in a trial, including any sentence;


En ce cas, n'admettez-vous pas qu'il faudrait clore le débat sur la sécurité du bœuf britannique le 10 novembre prochain et qu'il faudrait que mercredi, si la Commission n'a rien à ajouter à ce sujet, vous entamiez, pour regrettable que ce soit, les poursuites judiciaires qui se font attendre ?

If that is the case, would you not further agree that the debate about the safety of British beef ought to be concluded by 10 November next and on Wednesday, if the Commission has no word on that matter, will you bring forward, regrettable as they are, the legal proceedings which are then overdue?




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clore les poursuites

Date index:2021-02-23 -

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