Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accepter le mandat
Anti-étincelant
Clore les poursuites
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Débouter
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
Le discours prononcé fait foi
Le texte parlé fait foi
Lieu non créateur de valeur
Lieu sans valeur ajoutée
Mettre au rôle
Non susceptible de donner des étincelles
Non susceptible de donner lieu à des étincelles
Non susceptible de produire des étincelles
Prendre possession
Pri
Produire un acte de comparution
Projet seulement
Prononcer un non-lieu
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Rendre un non-lieu
Rendre une ordonnance de non-lieu
S'introduire
S'introduire de droit
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Souscrire un cautionnement à la grosse
Version non définitive

Translation of "prononcer un non-lieu " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prononcer un non-lieu

quash an indictment
IATE - LAW
IATE - LAW




prononcer un non-lieu [ débouter ]

nonsuit [ throw out of court ]
Décisions (Droit judiciaire)
Law of Evidence | Law of Evidence | PAJLO


clore les poursuites | prononcer un non-lieu

discontinue proceedings
IATE - LAW
IATE - LAW


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter
IATE - LAW
IATE - LAW


projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]
Traduction (Généralités)
Translation (General)


Enfant unique, lieu de naissance non précisé

Singleton as to place of birth
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z38.2
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z38.2


rendre un non-lieu [ rendre une ordonnance de non-lieu ]

dismiss a charge
Décisions (Droit judiciaire) | Citoyenneté et immigration
Decisions (Practice and Procedural Law) | Citizenship and Immigration


lieu sans valeur ajoutée | lieu non créateur de valeur

non-value-added space
gestion
gestion


anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles

spark-proof | non-sparking
protection contre l'incendie > sécurité incendie
protection contre l'incendie > sécurité incendie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au lieu de saisir les juridictions helléniques, le demandeur a formé le 11 juin 2014, devant les juridictions irlandaises, un recours qui a donné lieu au prononcé d’une ordonnance de référé.

On 11 June 2014 the plaintiff commenced instead proceedings in the Irish courts culminating in an order for reference.


En cas de violation de ces obligations, la Cour de justice, saisie par le Conseil, statuant à la majorité simple, ou par la Commission, peut, selon le cas, prononcer la démission d'office dans les conditions de l'article 247 ou la déchéance du droit à pension de l'intéressé ou d'autres avantages en tenant lieu.

In the event of any breach of these obligations, the Court of Justice may, on application by the Council acting by a simple majority or the Commission, rule that the Member concerned be, according to the circumstances, either compulsorily retired in accordance with Article 247 or deprived of his right to a pension or other benefits in its stead.


Il est vrai que deux autres États membres l’ont rejeté, mais, comme l’a dit la chancelière allemande dans le discours qu’elle a prononcé en ce lieu il y a quelques semaines à propos de la présidence allemande, un grand nombre de personnes qui rejettent le traité constitutionnel réclament simultanément le renforcement des compétences et des responsabilités de l’Union européenne, notamment dans le domaine de l’énergie.

It is true that two other Member States have voted against it, but, at the same time – as the German Chancellor said in her speech on the German Presidency here a few weeks ago – many people who reject this Constitutional Treaty also want the European Union to have more powers and responsibilities, for example in the field of energy.


Il est vrai que deux autres États membres l’ont rejeté, mais, comme l’a dit la chancelière allemande dans le discours qu’elle a prononcé en ce lieu il y a quelques semaines à propos de la présidence allemande, un grand nombre de personnes qui rejettent le traité constitutionnel réclament simultanément le renforcement des compétences et des responsabilités de l’Union européenne, notamment dans le domaine de l’énergie.

It is true that two other Member States have voted against it, but, at the same time – as the German Chancellor said in her speech on the German Presidency here a few weeks ago – many people who reject this Constitutional Treaty also want the European Union to have more powers and responsibilities, for example in the field of energy.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En ce qui concerne le règlement (CE) no 2111/2005, il convient en particulier d’habiliter la Commission à modifier les critères communs qu’il y a lieu de retenir pour prononcer une interdiction d’exploitation à l’encontre d’un transporteur aérien afin de tenir compte des développements scientifiques et techniques.

As regards Regulation (EC) No 2111/2005, the Commission should be empowered in particular to modify the common criteria for imposing an operating ban on an air carrier in order to take account of scientific and technical developments.


Le 30 juin 2004, la Chambre du Conseil du Tribunal de première instance de Bruxelles a prononcé un non-lieu dans l’affaire pénale l’opposant à l’ancien commissaire européen Edith Cresson.

The Chambers of the Brussels Court decided on 30 June 2004 to dismiss the criminal case against former European Commissioner Edith Cresson.


Le 30 juin 2004, la Chambre du Conseil du Tribunal de première instance de Bruxelles a prononcé un non-lieu dans l'affaire pénale l'opposant à l'ancien commissaire européen Edith Cresson.

The Chambers of the Brussels Court decided on 30 June 2004 to dismiss the criminal case against former European Commissioner Edith Cresson.


Le 11 juin 2003, M. Cappato s'adressait à nouveau par lettre au Président Cox, pour souligner l'ordonnance émise à l'adresse de M. De Perlinghi, "maintenant celui-ci sous contrôle judiciaire", "renvoyant l'affaire devant le tribunal correctionnel" et "prononçant un non-lieu partiel".

On 11 June 2003 Mr Cappato wrote a further letter to President Cox, stating that an order had been served on Mr de Perlinghi "maintaining [him] under judicial supervision" and "referring the case to the criminal court and finding in part that there was no case to answer".


Dans ces conditions, le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit en considérant qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur la question de savoir à laquelle des deux dates il convient d’apprécier le caractère distinctif des marques en cause.

In those circumstances, the Court of First Instance did not make an error of law in finding that there was no need for it to decide by reference to which of the two dates the assessment of the distinctive character of the trade marks in question should be carried out.


Chaque année, au cours de la première période de session de septembre, a lieu un débat sur l'état de l'Union à l'occasion duquel le président de la Commission prononce une allocution dans laquelle il dresse le bilan de l'année en cours et esquisse les priorités pour les années suivantes.

Each year in the first part-session of September, a State of the Union debate will be held in which the President of the Commission shall deliver an address, taking stock of the current year and looking ahead to priorities for the following years.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

prononcer un non-lieu

Date index:2021-04-18 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)