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Avertissement
C.C.P.
Cahier de clauses administratives particulières
Cahier de clauses administratives spécifiques
Cahier des Clauses Particulières
Cahier des clauses particulières
Clause achat-rachat
Clause d'exception
Clause d'exclusion
Clause d'exonération
Clause d'exonération de responsabilité
Clause d'extinction
Clause de caducité
Clause de coercition
Clause de d
Clause de disparité
Clause de disparité de traitement
Clause de double échelle salariale
Clause de dénégation de responsabilité
Clause de désaveu de responsabilité
Clause de limitation dans le temps
Clause de nantissement négative
Clause de ne pas faire
Clause de non-préférence de tiers
Clause de non-responsabilité
Clause de rachat forcé
Clause de rémunération à double palier
Clause de rémunération à multiple palier
Clause de suppression automatique
Clause de temporisation
Clause discriminatoire
Clause exonératoire
Clause modèle
Clause négative
Clause orphelin
Clause pari passu
Clause restrictive
Clause shotgun
Clause ultimatum
Clause-couperet
Clauses administratives particulières
Clauses particulières
Concevoir des modèles de données
Conditions particulières
Créer des modèles de données
Déni de responsabilité
Développer des modèles de données
Formule dégageant la responsabilité
Mettre en place des modèles de données
Stipulation d'exonération
Sunset clause

Translation of "clause modèle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


clause modèle

standard clause
commerce > commerce extérieur
commerce > commerce extérieur


modèle de clause type pour l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs établissant des programmes pluriannuels

Standard clauses for the incorporation of financial provisions into legislative acts establishing multiannual programmes
IATE - FINANCE | LAW | Research and intellectual property
IATE - FINANCE | LAW | Research and intellectual property


clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause

sunset clause
IATE - ENERGY | LAW | Trade policy | Social affairs | United Nations
IATE - ENERGY | LAW | Trade policy | Social affairs | United Nations


clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]

orphan clause
Conventions collectives et négociations
Collective Agreements and Bargaining


clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]

disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]
Droit des obligations (droit civil) | Droit des contrats (common law) | Droit des délits (common law)
Stock Exchange | Investment


cahier des clauses particulières [ C.C.P. | Cahier des Clauses Particulières | cahier de clauses administratives particulières | cahier de clauses administratives spécifiques | clauses administratives particulières | clauses particulières | conditions particulières ]

Supplementary General Conditions [ supplementary conditions | special conditions ]
Devis, cahiers des charges et plans (Construction) | Marchés publics | Droit des contrats (common law)
Plans and Specifications (Construction) | Government Contracts | Law of Contracts (common law)


clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun

shotgun clause | shotgun provision | shotgun
droit > droit privé | finance
droit > droit privé | finance


clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers

negative pledge clause
finance
finance


concevoir des modèles de données | développer des modèles de données | créer des modèles de données | mettre en place des modèles de données

create data models | manage data models
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De même, l’analyse d’impact conclut que l’option consistant à formuler des clauses modèles obligatoires pourrait certes aider les États membres à éviter tout conflit avec le droit de l’Union, mais que la grande diversité des situations et des modèles d’entreprise relevant du champ d’application de la décision ne rend toutefois pas possible la rédaction de clauses modèles suffisamment précises pour garantir la sécurité juridique et se substituer à une évaluation ex ante approfondie des projets d'actes finaux.

Similarly, the Impact Assessment concludes that the option of developing mandatory model clauses could help Member States avoiding incompatibility with Union law but that the wide range of situations and business models under the scope of the IGA Decision will, however, not allow developing model clauses precise enough in order to provide legal certainty and substitute an in-depth ex-ante assessment of a final draft text.


En particulier, la Commission pourrait formuler, en collaboration avec les États membres, des clauses modèles facultatives ou des lignes directrices.

In particular, the Commission could develop, together with Member States, optional model clauses or guidelines.


Option 2: insertion de clauses modèles qui n’enfreignent pas le droit/les lignes directrices de l’UE dans les accords intergouvernementaux

Option 2: Model clauses for inclusion in IGAs which do not infringe EU law/guidelines


En outre, en fonction de la position et du pouvoir de négociation des pays tiers, les États membres pourraient échouer à faire figurer des clauses modèles spécifiques dans les accords intergouvernementaux.

Furthermore, depending on the position and bargaining power of the third country, Member States might not succeed in including particular model clauses in an IGA.


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Pour atteindre ces objectifs, ce qui est proposé est essentiellement une combinaison de clauses modèles facultatives et d’évaluation ex ante des accords intergouvernementaux avant leur signature.

To reach these objectives it is proposed essentially a mix of optional model clauses and an ex-ante assessment of the IGAs before their signature.


Elle avait des doutes quant à la décision simultanée de ces entreprises de passer d’un modèle de distribution de gros, dans lequel le prix de détail des livres numériques est fixé par le détaillant, à un modèle fondé sur des contrats d’agence contenant tous les mêmes clauses essentielles pour les prix de détail - notamment une clause inhabituelle, dite de la «nation la plus favorisée», pour les prix de détail, des grilles de prix maximum de vente au détail et un même taux de commission de 30 % pour Apple.

The Commission had doubts concerning the joint switch by these companies from a wholesale model, where the retail price of e-books is determined by the retailer, to agency contracts that all contained the same key terms for retail prices - including an unusual retail price Most Favoured Nation (MFN) clause, maximum retail price grids and the same 30% commission payable to Apple.


Elle avait des doutes quant à la décision simultanée de ces entreprises de passer d’un modèle de distribution de gros, dans lequel le prix de détail des livres numériques est fixé par le détaillant, à un modèle fondé sur des contrats d’agence contenant les mêmes clauses essentielles pour les prix de détail - notamment une clause inhabituelle, dite de la «nation la plus favorisée» (NPF), pour les prix de détail, des grilles de prix maximum de vente au détail et un même taux de commission de 30 % pour Apple.

The Commission had doubts concerning the joint switch by these companies from a wholesale model, where the retail price of e-books is determined by the retailer, to agency contracts that contained the same key terms for retail prices - including an unusual retail price Most Favoured Nation (MFN) clause, maximum retail price grids and the same 30% commission payable to Apple.


La nouvelle communication porte également sur les clauses telles que les accords de service et de distribution (devant être considérées comme des engagements de fourniture), les clauses de non-sollicitation et de confidentialité (devant être considérées comme des clauses de non-concurrence), ainsi que sur les licences de marques, les dénominations commerciales, les droits des dessins et modèles, les droits d'auteur et les droits voisins.

The new Notice now also deals with clauses such as service and distribution agreements (to be treated as supply agreements), non-sollicitation and confidentiality clauses (to be treated as non-competition clauses), and it also refers to licences of trademarks, business names, design rights, copyrights and similar rights.


Cette clause accorde à tout tiers trois ans après que le produit complexe ait été commercialisé, le droit de reproduire un dessin ou modèle incorporé dans une pièce du produit complexe, si le dessin ou modèle de la pièce est dicté par l'apparence du produit complexe.

The clause gives any third party, three years after marketing of a complex product, the right to reproduce a design applied to a part of the complex product, if the design of the part is dictated by the appearance of the complex product.


Le nouveau protocole prévoit également l'application de clauses antifraude et des clauses visant à éviter un afflux brusque et excessif des produits, semblables à celles négociées avec les autres partenaires de la Communauté pour le commerce des textiles, ainsi que l'ajustement du "mécanisme de sortie du panier" (permettant d'instaurer de nouvelles restrictions quantitatives) pour le modèle utilisé dans d'autres accords.

The new Protocol also incorporates anti-surge and anti-fraud mechanisms into the Agreement, similar to those negotiated with the Community's other textile trading partners, and aligns the basket exit system (by which new quantitative restrictions can be established) with the model used in other agreements.




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clause modèle

Date index:2021-09-17 -

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