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Clause d'égalité de traitement
Clause de nantissement négative
Clause de ne pas faire
Clause de non-préférence de tiers
Clause de parité avec le passé
Clause de solidarité
Clause négative
Clause pari passu
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De rang égal
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Renonciation à la clause de nantissement négative
Renonciation à la clause de nantissement pari passu

Translation of "clause pari passu " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
clause pari passu [ clause d'égalité de traitement | clause de solidarité ]

negative pledge provision [ pari passu clause ]
Bourse | Investissements et placements
Stock Exchange | Investment


clause pari passu

pari passu clause
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


clause de parité avec le passé | clause de solidarité | clause d'égalité de traitement | clause pari passu

pari passu clause
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers

negative pledge clause
finance
finance


promesse d'hypothèque ou de nantissement | clause pari passu

negative pledge provision
finance > obligation
finance > obligation


renonciation à la clause de nantissement négative | renonciation à la clause de nantissement pari passu

negative pledge waiver | waiver of negative pledge
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


renonciation à la clause de nantissement négative [ renonciation à la clause de nantissement pari passu ]

waiver of negative pledge [ negative pledge waiver ]
Prêts et emprunts
Loans


de rang égal | d'un rang égal | pari passu

pari passu
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


pari passu [ de rang égal | de même rang ]

pari passu [ on a pari passu basis ]
Droit commercial | Droit privé | Commerce extérieur | Bourse
Commercial Law | Private Law | Foreign Trade | Stock Exchange
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Si la majeure partie du capital investi dans des intermédiaires financiers qui apportent des fonds propres est fournie par des investisseurs privés ou publics agissant dans le cadre du principe de l'économie de marché, et que la contribution du programme est fournie à parité (clause pari passu) avec les investisseurs privés, les coûts et frais de gestion doivent se conformer aux conditions du marché et ne pas excéder ceux que doivent payer les investisseurs privés.

5. Where the majority of the capital invested in financial intermediaries providing equity is provided by private investors or public investors operating under the market economy principle and the programme contribution is provided pari passu with the private investors, the management costs and fees shall conform to market terms and shall not exceed those payable by the private investors.


5. Si la majeure partie du capital investi dans des intermédiaires financiers qui apportent des fonds propres est fournie par des investisseurs privés ou publics agissant dans le cadre du principe de l'économie de marché, et que la contribution du programme est fournie à parité (clause pari passu) avec les investisseurs privés, les coûts et frais de gestion doivent se conformer aux conditions du marché et ne pas excéder ceux que doivent payer les investisseurs privés.

5. Where the majority of the capital invested in financial intermediaries providing equity is provided by private investors or public investors operating under the market economy principle and the programme contribution is provided pari passu with the private investors, the management costs and fees shall conform to market terms and shall not exceed those payable by the private investors.


5. Si la majeure partie du capital investi dans des intermédiaires financiers qui apportent des fonds propres est fournie par des investisseurs privés ou publics agissant dans le cadre du principe de l'économie de marché, et que la contribution du programme est fournie à parité (clause pari passu) avec les investisseurs privés, les coûts et frais de gestion doivent se conformer aux conditions du marché et ne pas excéder ceux que doivent payer les investisseurs privés.

5. Where the majority of the capital invested in financial intermediaries providing equity is provided by private investors or public investors operating under the market economy principle and the programme contribution is provided pari passu with the private investors, the management costs and fees shall conform to market terms and shall not exceed those payable by the private investors.


Lorsqu’une mesure permet à des investisseurs privés d’effectuer des investissements en faveur du financement des risques dans une entreprise ou un ensemble d’entreprises à des conditions plus favorables que des investisseurs publics investissant dans les mêmes entreprises, ces investisseurs privés peuvent recevoir un avantage (investissements sans clause pari passu).

Where a measure allows private investors to carry out risk finance investments into a company or set of companies on terms more favourable than public investors investing in the same companies, then those private investors may receive an advantage (non pari passu investments).




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clause pari passu

Date index:2022-09-18 -

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