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Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
But légitime
Confiance légitime
Descendance légitime
Filiation
Filiation légitime
Filiation naturelle
Légitimation
Légitime défense
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Moyen de défense de légitime défense
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Paternité biologique
Postérité légitime
Poursuivre un but légitime
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime
Rectangle du gardien de but
Surface de but
Territoire de but
Zone de but

Translation of "but légitime " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
but légitime

legitimate object
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


poursuivre un but légitime

act in pursuit of a legitimate object
Droit des délits (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Tort Law (common law) | Special-Language Phraseology


confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations
IATE - LAW
IATE - LAW


filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]

descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]
28 QUESTIONS SOCIALES | MT 2806 famille | BT1 droit de la famille | RT nationalité [1231] | parenté [2806] | procréation artificielle [2806]
28 SOCIAL QUESTIONS | MT 2806 family | BT1 family law | RT artificial reproduction [2806] | nationality [1231] | relationship [2806]


légitime défense | moyen de défense de légitime défense

self-defence
IATE - LAW
IATE - LAW


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue
IATE - LAW
IATE - LAW


légitime défense

self-defence
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 circonstance atténuante | BT2 responsabilité pénale
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 mitigating circumstances | BT2 criminal liability


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade
Commerce extérieur
Foreign Trade


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


zone de but (1) | rectangle du gardien de but (2) | territoire de but (3) | surface de but (3)

goal crease
Sports d'hiver (Sports - divertissements - loisirs)
Sports, entertainments and leisure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mme Morency : La Couronne doit prouver au-delà de tout doute raisonnable que l'acte en question n'a pas de but légitime lié à l'art et que cela crée un risque indu de tort aux enfants, même si le matériel a un but légitime.

Ms. Morency: The Crown has to prove beyond a reasonable doubt that the act in question does not have a legitimate purpose related to art and that it poses an undue risk of harm to children, even if it does have a legitimate purpose.


10. rappelle néanmoins que les mesures antiterroristes ne sauraient en aucun cas être utilisées à mauvais escient pour réprimer des voix contestataires légitimes ou porter atteinte aux droits de l'homme universels des citoyens; demande à l'Union d'assortir sa coopération avec des pays tiers de garanties bien définies, de façon à ne pas soutenir ou légitimer, directement ou indirectement, la répression, au nom de la lutte antiterroriste, d'organisations légitimes ou de citoyens;

10. Recalls, however, that counter-terrorism measures may never be abused to repress legitimate dissent, or to violate people’s universal human rights; calls on the EU to build clear safeguards into its cooperation with third countries, to ensure it does not directly or indirectly support or legitimise the repression of legitimate organisations and individuals in the name of countering terrorism;


11. rappelle néanmoins que les mesures antiterroristes ne sauraient en aucun cas être utilisées à mauvais escient pour réprimer des voix contestataires légitimes ou porter atteinte aux droits de l'homme universels des citoyens; demande à l'Union d'assortir sa coopération avec des pays tiers de garanties bien définies, de façon à ne pas soutenir ou légitimer, directement ou indirectement, la répression, au nom de la lutte antiterroriste, d'organisations légitimes ou de citoyens;

11. Recalls, however, that counter-terrorism measures may never be abused to repress legitimate dissent, or to violate people’s universal human rights; calls on the EU to build clear safeguards into its cooperation with third countries, to ensure it does not directly or indirectly support or legitimise the repression of legitimate organisations and individuals in the name of countering terrorism;


22. demande à l'Union européenne de faire tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir fortement un processus électoral légitime et transparent et le bon déroulement du second tour reporté en février, pour éviter qu'Haïti ne tombe dans une crise plus grave; estime que seul un président élu et légitime et des parlementaires légitimes pourront prendre les décisions nécessaires et considère que la reconstruction réclame la stabilité et la volonté politique;

22. Calls on the EU to do its utmost to support fair and transparent elections and the proper conduct of the second round, postponed to February, so as to prevent Haiti from lapsing into a worse crisis; believes that only a legitimately elected president and parliament can take the necessary decisions, and that reconstruction calls for stability and political determination;


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17. demande à l'Union européenne de faire tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir fortement un processus électoral légitime et transparent et le bon déroulement du second tour prévu en février, pour éviter qu'Haïti ne tombe dans une crise plus grave, estime que seul un Président élu et légitime et des parlementaires légitimes pourront prendre les décisions nécessaires et que la reconstruction réclame la stabilité et la volonté politique;

17. Calls on the EU to take all possible steps to support fair and transparent elections and the proper conduct of the second round scheduled for February, so as to prevent Haiti from relapsing into a worse crisis; believes that only a legitimately elected president and parliament can take the necessary decisions, and that reconstruction calls for stability and political determination;


17. demande à l'Union européenne de faire tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir fortement un processus électoral légitime et transparent et le bon déroulement du second tour prévu en février, pour éviter qu'Haïti ne tombe dans une crise plus grave; estime que seul un Président élu et légitime et des parlementaires légitimes pourront prendre les décisions nécessaires et que la reconstruction réclame la stabilité et la volonté politique;

17. Calls on the EU to do its utmost to support fair and transparent elections and the proper conduct of the second round, scheduled for February, so as to prevent Haiti from lapsing into a worse crisis; believes that only a legitimately elected president and parliament can take the necessary decisions, and that reconstruction calls for stability and political determination;


J'aimerais savoir ce qui pourrait, d'après vous, tomber sous cette définition de la pornographie juvénile, tout en étant visé par la défense du but légitime lié aux arts. Je ne vois pas quelle sorte d'écrit visé par la définition de la pornographie juvénile du Code criminel pourrait avoir un but légitime lié aux arts.

I would like to know what you could possibly contemplate falling under that description of child pornography, yet falling under the defence of having a legitimate purpose in art. I can't contemplate any such material where it would fit our Criminal Code definition as child pornography, yet still come under a defence as having a legitimate purpose with regard to art. The Chair: A brief response, please, Mr. Minister.


Le projet de loi C-2, le projet de loi le plus récent, prévoit la défense du but légitime, là encore une défense fondée, notamment, sur un but légitime lié aux arts. J'ai pris note du commentaire du ministre, auquel je souscris, selon lequel lorsque nous évaluons un projet de loi, la question fondamentale à se poser est de savoir si le projet est à l'avantage des enfants.

Bill C-2, the latest bill, includes a legitimate purpose defence, again a defence for, among other things, a legitimate purpose in art. I took note of the minister's comment, and I agree with it, that when we're evaluating legislation, a great question to ask and a paramount question to ask is if it is good for children.


C'est le moyen de défense, que propose le projet de loi, qui est centré sur un but légitime (1540) Qu'est-ce qu'un but légitime?

This is the legitimate purpose defence the bill proposes (1540) What is a legitimate purpose?


Par ailleurs, le projet de loi C-2 remplace les défenses fondées sur la valeur artistique ou un but éducatif, scientifique ou médical et le bien public par une défense à deux volets basée sur le but légitime et le risque indu.

In addition, Bill C-2 proposes to replace the existing defences of artistic merit, education, scientific or medical purpose and public good with a two-part, harm-based legitimate purpose defence.




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but légitime

Date index:2022-11-16 -

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