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Accès aux soins
Accès de droit
Accès inopiné à fréquence limitée
Accès à la propriété
Accès à un enfant
Acquisition de la propriété
Aide à l'accès au droit
Comité sur l'accès au droit
Droit d'accès
Droit d'accès inopiné à faible frequence
Droit d'accès inopiné à fréquence limitée
Droit d'accès à l'égard d'un enfant
Droit de passage
Droit de visiter un enfant
Droit à la santé
Droits d'accession à la propriété
Liste d'accès
Liste de contrôle d'accès
Liste de contrôle des accès
Liste des autorisations
Liste des droits d'accès
Servitude
Table des contrôles d'accès
Table des droits d'accès

Translation of "accès de droit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


accès de droit

entry as of right
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


aide à l'accès au droit

access to the law
IATE - LAW
IATE - LAW


Comité sur l'accès au droit

Access to the Law Committee
Organismes, unités administratives et comités | Droits et libertés
Organizations, Administrative Units and Committees | Rights and Freedoms


accès inopiné à fréquence limitée | droit d'accès inopiné à faible frequence | Droit d'accès inopiné à fréquence limitée

limited frequency unannounced access | LFUA [Abbr.]
IATE - ENERGY | Electrical and nuclear industries
IATE - ENERGY | Electrical and nuclear industries


servitude [ droit d'accès | droit de passage ]

easement [ right of access | right of way ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 propriété des biens
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 ownership


droit à la santé [ accès aux soins ]

right to health [ right to care ]
12 DROIT | MT 1236 droits et libertés | BT1 droits sociaux
12 LAW | MT 1236 rights and freedoms | BT1 social rights


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 propriété des biens | RT aide à la construction [2846] | propriété foncière agricole [5616]
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 ownership | RT agricultural real estate [5616] | building subsidy [2846]


liste des droits d'accès | liste de contrôle d'accès | liste d'accès | liste de contrôle des accès | liste des autorisations | table des contrôles d'accès | table des droits d'accès

access control list | ACL | access list | access authorization table | authorization table | authorization list
informatique > sécurité logique
informatique > sécurité logique


accès à un enfant [ droit d'accès à l'égard d'un enfant | droit de visiter un enfant ]

access to a child [ right of access to a child ]
Droit de la famille (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Family Law (common law) | Special-Language Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'accès au droit communautaire et le contrôle de conformité seront également facilités par la communication électronique des mesures de transposition qui sera développée dans le cadre du projet « EULEX III », visant à interconnecter les bases de données des publications officielles nationales en usant d'un portail d'accès unique consacré au droit communautaire.

Access to Community law and monitoring of conformity will also be made easier by the electronic communication of transposal measures which will be developed as part of the "EULEX III" project, the aim of which is to interconnect the national official publications databases by using a single portal for access to Community law.


d.Assurer et promouvoir l’égalité d’accès aux droits de l’homme et d’exercice de ces droits par les personnes handicapées, dans le respect de la CNUDPH, à laquelle l’UE est partie, à la fois en intégrant les questions de handicap dans les actions en matière de droits de l’homme et en concevant des actions ciblées destinées à éliminer les obstacles à leur participation égale; soutenir et renforcer le fonctionnement des mécanismes de promotion, de protection et de suivi de la CNUDPH, conformément à l’article 33, paragraphe 2, de cette ...[+++]

d.Ensure and promote equal access and enjoyment of HR by persons with disabilities in compliance with the UNCRPD to which the EU is a party through both mainstreaming disability concerns in HR actions and developing targeted actions to remove barriers to their equal participation; support and strengthen the functioning of the mechanisms to promote, protect and monitor the UNCRPD pursuant to its article 33.2 including their set up in partner countries; take necessary steps for the EU accession to the Optional Protocol to UNCRP; in line with the European Disability Strategy 2010-2020, continue to promote the rights of people with disabi ...[+++]


Le Conseil a décidé, dans le cadre du plan de travail de l’Union européenne en faveur de la jeunesse pour 2014-2015 , de faire de l’autonomisation des jeunes la priorité générale du trio de présidences (IT, LV, LU), l’accent étant mis sur l’accès aux droits, l’autonomie, la participation à la vie politique et la citoyenneté active.

The Council, in the framework of European Union Work Plan for Youth for 2014-2015 , established the theme of youth empowerment as the overall priority of the trio presidency (IT, LV, LU), focusing on access to rights, autonomy, political participation and active citizenship.


2. Sauf accord contraire du propriétaire des résultats ou des connaissances préexistantes qui font l'objet de la demande de droits d'accès, les droits d'accès ne comprennent pas le droit de concéder des sous-licences.

2. Unless otherwise agreed by the owner of the results or background to which access is requested, access rights shall not include the right to sub-license.


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Question n 15 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne le Conseil canadien des normes (CCN): a) le CCN considère-t-il l’Association canadienne de normalisation (ACN) comme une entité commerciale ou une entité de réglementation; b) le CCN est-il d’avis que l’ACN possède une portion quelconque du droit canadien; c) le CCN est-il d’avis que l’ACN jouit d’une ou de plusieurs exemptions au droit canadien; d) le CCN est-il d’avis que l’ACN a le droit de restreindre l’accès public au droit canadien; e) quelle est la valeur annuelle moyenne ...[+++]

Question No. 15 Hon. Geoff Regan: With regard to the Standards Council of Canada (SCC): (a) does the SCC consider the Canadian Standards Association (CSA) a commercial entity or a regulatory entity; (b) does the SCC believe that CSA owns any portion of Canadian law; (c) does the SCC believe that the CSA is afforded an exemption, or exemptions, to Canadian law; (d) does the SCC believe that the CSA has the right to restrict public access to Canadian law; (e) what is the average annual value transferred from CSA to provincial governments in payment for those contributions; (f) what percentage of CSA members’ payments for Canadian Elec ...[+++]


Il s'agit notamment de renforcer l'accès aux droits fondamentaux, tels que le droit à l'éducation et à la santé, le droit au travail et le droit à la liberté de circulation, d'avancer dans l'éradication de l'apatridie et l'élimination de la détention arbitraire de migrants et d'améliorer l'accès à la justice et l'égalité de traitement par rapport aux nationaux en matière d'emploi.

This includes strengthening access to fundamental and other rights, such as access to education and healthcare, the right to work, and the right of free movement, the eradication of statelessness, the elimination of arbitrary detention of migrants, access to justice and equal treatment with nationals on employment issues.


Nous ne retirerons tout de même pas l'accès aux droits avant de les avoir garantis ailleurs, et nous ne devrions peut-être pas priver les citoyens de leur accès au droit de se protéger contre des appels haineux s'ils n'ont pas d'abord obtenu la permission du procureur général.

Surely we will not remove access to rights before they are secured elsewhere, and maybe we should not remove citizens' access to the freedom from telephonic hate without the permission of the Attorney General.


Nous voyons très clairement maintenant, au Canada, que la notion d'accès, d'égalité d'accès aux droits n'est pas vraiment en harmonie avec la notion de droits individuels.

We're getting a very clear picture that what's being argued here now is that in Canada the notion of access, the equality of access, for rights is somehow at odds with individual rights.


6. La mise en oeuvre, en accompagnement de ce droit, des politiques nécessaires à l'intégration économique et sociale des personnes concernées, et en particulier la mise en oeuvre, en tant que de besoin : - de dispositions assurant l'accès automatique à la protection de la santé, - et de dispositions assurant l'accès aux droits, services ou prestations contribuant à cette intégration, notamment en matière de logement et de formation.

6. It is to be accompanied by policies necessary for the economic and social integration of those concerned, particularly, where necessary: - provisions for automatic access to health protection, - provisions ensuring access to rights, services or benefits contributing to such integration, particularly with regard to housing and training.


Cette initiative permettra de préparer le terrain au programme d'action que la Commission compte proposer en 1995, dans le cadre de son initiative stratégique pour tirer le meilleur parti du marché intérieur, en améliorant l'accès au droit communautaire et en encourageant les tribunaux nationaux à appliquer ce droit".

The initiative is to help prepare a programme of action to be proposed by the Commission in 1995, as part of the Commission's Strategic Programme for Making the Most of the Internal Market, on improving access to Community law and on encouraging national courts to apply Community law ".




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accès de droit

Date index:2021-03-09 -

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