4. se félicite du plan d'action visant à restructurer et à réorienter Eurostat, à travers notamment l'annulation de tous les contrats avec les parties impliquées, un renforcement de l'information en matière de gestion financière, une dépendance réduite à l'égard des contractants extérieurs, la libre publication de statistiques via son site internet et un renforcement de la collaboration avec les organes statistiques nationaux; demande, en outre, à la Commission de remédier à la situation des petites firmes sous-traitantes involontairement impliquées dans l'affaire;

un renforcement des règles communautaires en matière de licenciements collectifs, dans le but de défendre les droits des travailleurs, avec la possibilité d'infliger des sanctions effectives prévoyant, notamment, l'annulation des décisions de fermeture des entreprises,

une amélioration de la directive sur les licenciements collectifs avec la possibilité de sanctions effectives prévoyant notamment l’annulation des décisions de fermeture;

7. constate toutefois que plusieurs cas ayant donné lieu à des refus de visa en 2000 ne comportaient pas d'engagement juridique préalable; se demande si ces cas auraient dû faire l'objet de demandes de passer outre de l'administration; souligne que les ordonnateurs doivent répondre personnellement des erreurs et du non-respect du droit qui donne lieu à de tels cas; invite l'administration à prendre des mesures d'urgence pour y remédier, notamment l'annulation immédiate des propositions concernées, au lieu de recourir presque automatiquement à la procédure de passer outre;

Certaines suggestions particulières portent notamment sur la révision des définitions et l'harmonisation des contenus des différentes directives, y compris les délais d'annulation des contrats et les conséquences juridiques de l'annulation.

En outre, parmi les dispositions d'ordre plus général, un certain nombre d'articles faisant référence aux actes communautaires, et notamment à leur annulation, comme les articles 231, 233 et 242 du traité CE, ne peuvent s'appliquer au Tribunal du brevet communautaire, qui sera appelé à connaître des litiges entre particuliers n'entraînant pas l'annulation d'actes communautaires.