- à 5 % en ce qui concerne les subsides en capital et en intérêts qui sont payés, dans le respect de la réglementation européenne en matière d'aide d'état à des agriculteurs par les institutions régionales compétentes dans le cadre de l'aide à l'agriculture en vue de l'acquisition ou de la constitution d'immobilisations incorporelles et corporelles.

L'article 68 du CIR 1992 dispose : « Les bénéfices et profits sont exonérés à concurrence d'une quotité de la valeur d'investissement ou de revient des immobilisations corporelles acquises à l'état neuf ou constituées à l'état neuf et des immobilisations incorporelles neuves, lorsque ces immobilisations sont affectées en Belgique à l'exercice de l'activité professionnelle.

Enfin les articles 216 et 217, CIR 92, prévoient que le taux de l'ISoc. est fixé : - à 21,5 % pour le Bureau d'Intervention et de Restitution belge; - à 5 % pour certaines sociétés de logement (voir art. 216, 2°, b), CIR 92); - à 16,5 % en ce qui concerne les sommes imposables à l'occasion d'une opération visée aux articles 210, § 1, 5°, et 211, § 1, al. 6, CIR 92; - à 25 % en ce qui concerne les plus-values sur certaines actions ou parts qui sont réalisées ou constatées à l'occasion du partage de l'avoir social d'une société dissoute, et qui ne sont pas visées à l'article 192, § 1, alinéa 1, CIR 92, en raison du fait que les actions ou parts n'ont pas été détenues en pleine propriété pendant une période ininterrompue d'au moins un an (v ...[+++]oir art. 217, alinéa 1, 2°, CIR 92); - à 0,40 % en ce qui concerne les plus-values visées à l'article 192, § 1, alinéa 1, CIR 92, lorsqu'elles sont réalisées ou constatées par une société qui, sur la base de l'article 15, §§ 1 à 6, du Code des sociétés, n'est pas considérée comme petite société pour l'exercice d'imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle la plus-value est réalisée ou constatée; - à 5 % en ce qui concerne les subsides en capital et en intérêts qui sont payés, dans le respect de la réglementation européenne en matière d'aide d'état à des agriculteurs par les institutions régionales compétentes dans le cadre de l'aide à l'agriculture en vue de l'acquisition ou de la constitution d'immobilisations incorporelles et corporelles.

Les amortissements sur frais d'établissement et sur immobilisations incorporelles et corporelles dont l'utilisation est limitée dans le temps sont déductibles à titre de frais professionnels s'ils se rattachent à l'exercice de l'activité professionnelle et pour autant qu'il soit satisfait à toutes les autres conditions légales et réglementaires prévues en la matière.

Par contre, des amortissements sur frais d'établissement et sur immobilisations incorporelles et corporelles dont l'utilisation est limitée dans le temps peuvent être considérés comme des frais professionnels sous certaines conditions.

Ce plan d'action compte 15 points d'action qui peuvent, en gros, être répartis en quatre groupes: (1) actions générales (par exemple en matière d'économie numérique ou l'utilisation de différences de qualification, ce qu'on appelle les "montages hybrides"); (2) actions en matière d'établissements stables et de prix de transfert (par exemple en matière d'immobilisations incorporelles ou intangibles); (3) actions relatives aux conventions (par exemple en matière de prévention de la double non-imposition) et enfin, (4) actions concernant la transparence (par exemple l'obligation de signaler un planning fiscal agressif).