Article 1. La propriété du matériel informatique, en ce compris les accessoires corporels et incorporels, et des logiciels, nécessaires à l'exercice, par la Communauté française, des compétences qui lui sont transférées en application la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat, est transférée à l'Entreprise publique des Technologies Nouvelles de l'Information et de la Communication, instituée par le décret du 27 mars 2002.

Enfin les articles 216 et 217, CIR 92, prévoient que le taux de l'ISoc. est fixé : - à 21,5 % pour le Bureau d'Intervention et de Restitution belge; - à 5 % pour certaines sociétés de logement (voir art. 216, 2°, b), CIR 92); - à 16,5 % en ce qui concerne les sommes imposables à l'occasion d'une opération visée aux articles 210, § 1, 5°, et 211, § 1, al. 6, CIR 92; - à 25 % en ce qui concerne les plus-values sur certaines actions ou parts qui sont réalisées ou constatées à l'occasion du partage de l'avoir social d'une société dissoute, et qui ne sont pas visées à l'article 192, § 1, alinéa 1, CIR 92, en raison du fait que les actions ou parts n'ont pas été détenues en pleine propriété ...[+++] pendant une période ininterrompue d'au moins un an (voir art. 217, alinéa 1, 2°, CIR 92); - à 0,40 % en ce qui concerne les plus-values visées à l'article 192, § 1, alinéa 1, CIR 92, lorsqu'elles sont réalisées ou constatées par une société qui, sur la base de l'article 15, §§ 1 à 6, du Code des sociétés, n'est pas considérée comme petite société pour l'exercice d'imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle la plus-value est réalisée ou constatée; - à 5 % en ce qui concerne les subsides en capital et en intérêts qui sont payés, dans le respect de la réglementation européenne en matière d'aide d'état à des agriculteurs par les institutions régionales compétentes dans le cadre de l'aide à l'agriculture en vue de l'acquisition ou de la constitution d'immobilisations incorporelles et corporelles.

d) Le terme « biens » désigne tous les types d'avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou les droits y relatifs;

En effet, elle est définie comme étant tous « biens de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et des documents ou instruments juridiques (...) qui attestent un droit de propriété ou un intérêt sur ces biens (...).

d) les droits de propriété intellectuelle et industrielle : procédés techniques, marques de commerce et tous autres droits incorporels semblables;

Les paiements de licences pour l’utilisation d’actifs incorporels, tels que logiciels, propriété intellectuelle, etc. sont inclus sous des rubriques spécifiques (Services informatiques, Rémunération pour usage de la propriété intellectuelle n.c.a., etc.) plutôt que sous Services de location simple.