Vu la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, l'article 6, modifié par la loi du 17 septembre 2005; Vu l'arrêté royal du 23 juin 2010 relatif à l'établissement d'un cadre en vue d'atteindre un bon état des eaux de surface; Vu l'avis des Inspecteurs des Finances, donné le 18 février 2016 et le 23 mars 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 mai 2016; Vu l'analyse d'impact de la réglementation effectuée en application des articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions en matière de simplification administrative; Vu l'avis 59.820/1/V du Conseil d'Etat, donné le 10 août 2016 ...[+++], en application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les `normes pour le contrôle des éléments de qualité' sont des normes techniques pour la mise en oeuvre du contrôle et ne tombent par conséquent pas sous l'application de l'article 190 Constitution; Considérant que ses normes sont facilement accessibles via les organismes de normalisation de tous les pays européens ; Considérant que l'organisme de normalisation belge, le NBN, offre la possibilité de consulter gratuitement toutes les normes sur place; que ses normes sont protégées par le droit d'auteur qui induit qu'une mise à disposition gratuite n'est pas légalement possible; que les normes sont généralement et facilement disponibles et le coût n'est pas excessif; Considérant que la référence à des normes européennes et internationales assure également une réduction de la charge pour les entreprises et le gouvernement ; Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, du Ministre des Finances, du Secrétaire d'Etat à la mer du Nord et de la Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Artic ...

La loi du 3 juin 2014 transposant la directive 2011/70/Euratom établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs prévoit que "les Politiques nationales en matière de gestion des déchets radioactifs et du combustible usé considéré comme déchet contiennent des modalités de réversibilité, de récupérabilité et de monitoring pour une période à déterminer en tant qu'éléments de conception et d'exploitation de chaque installation de stockage.

Il n'est donc pas nécessaire de se réunir avec les Régions ou le secteur pour transposer ces 2 éléments dans un arrêté royal.

Il convient désormais de transposer plus rapidement dans la pratique tous les éléments de ce plan.

Les activités récentes du groupe de travail CONCERE-Transport étaient surtout axées sur les éléments de base qu’imposent la Directive 2014/94 du 22 octobre 2014 concernant le déploiement d’infrastructure pour les carburants alternatifs, c’est-à-dire que chaque État membre : doit remettre un cadre politique national en la matière à la Commission européenne au plus tard le 16 novembre 2016. doit transposer cette directive au plus tard le 16 novembre 2016.

[6] Lorsque la mesure de transposition ne comprend pas de dispositions relatives à certains éléments de la décision-cadre, le présent rapport mentionne que l'État membre concerné n'a pas transposé ces éléments.