Par mandat à attribuer dans un organe déterminé, il est requis un nombre de voix égal au quotient de la division du nombre total de suffrages émis par le nombre de mandats à attribuer; des mandats restants, le premier est attribué à l'organisation ou au groupements qui, après l'opération précitée, a le plus grand nombre de suffrages restants, le deuxième à l'organisation ou au groupement qui a le deuxième plus grand nombre de suffrages restants, etc.. En cas d'égalité de nombres de suffrages restants, le mandat est attribué à l'organisation représentative ou au groupement représentatif qui a recueilli le plus petit nombre de suffrages.

4° L'électeur belge, inscrit aux registres de la population d'une commune belge, exprime d'abord son suffrage pour l'élection du Parlement européen; après avoir confirmé celui-ci, il exprime son suffrage pour l'élection de la Chambre des représentants; après avoir confirmé celui-ci, il exprime son suffrage pour l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale qu'il confirme également; l'électeur qui n'a pas émis un suffrage en faveur d'une liste de candidats appartenant au groupe linguistique français pour l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale peut en outre émettre un suffrage en faveur d'une liste prése ...[+++]ntée pour l'élection directe des membres bruxellois du Parlement flamand.

4° L'électeur belge, inscrit aux registres de la population d'une commune belge, exprime d'abord son suffrage pour l'élection du Parlement européen; après avoir confirmé celui-ci, il exprime son suffrage pour l'élection de la Chambre des représentants; après avoir confirmé celui-ci, il exprime son suffrage pour l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale qu'il confirme également; l'électeur qui n'a pas émis un suffrage en faveur d'une liste de candidats appartenant au groupe linquistique français pour l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale peut en outre émettre un suffrage en faveur d'une liste prése ...[+++]ntée pour l'élection directe des membres bruxellois du Parlement flamand.

Par mandat à attribuer dans un organe déterminé, il est requis un nombre de voix égal au quotient de la division du nombre total de suffrages émis par le nombre de mandats à attribuer; des mandats restants, le premier est attribué à l'organisation qui, après l'opération précitée, a le plus grand nombre de suffrages restants, le deuxième à l'organisation qui a le deuxième plus grand nombre de suffrages restants, etc. En cas d'égalité du nombre de suffrages restants, le mandat est attribué à l'organisation représentative qui a recueilli le plus petit nombre de suffrages.

Par mandat à attribuer dans un organe déterminé, il est requis un nombre de voix égal au quotient de la division du nombre total de suffrages émis par le nombre de mandats à attribuer; des mandats restants, le premier est attribué à l'organisation qui, après l'opération précitée, a le plus grand nombre de suffrages restants, le deuxième à l'organisation qui a le deuxième plus grand nombre de suffrages restants, etc. En cas de nombres de suffrages restants, le mandat est attribué à l'organisation représentative qui a recueilli le plus petit nombre de suffrages.

Toutefois, la Loi fondamentale de Hong Kong énonce également que le but final est l'élection du chef de l'exécutif au suffrage universel, sur désignation par une commission des nominations largement représentative, conformément aux procédures démocratiques[1] (Il n'existe pas d'article semblable dans la Loi fondamentale de Macao[2]). Or, ni Hong Kong ni Macao n'ont encore instauré le suffrage universel, pas plus qu'ils n'ont défini de lignes directrices susceptibles de la conduire vers une véritable démocratie.