protection automatique des trains | protection du trafic

Arrangement international en vue d'assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches

coordinatrice des opérations de fret aérien | superviseuse trafic aérien | superviseur trafic aérien | superviseur trafic aérien/superviseuse trafic aérien

coordinatrice du trafic par voie navigable | coordinateur du trafic par voie navigable | coordinateur du trafic par voie navigable/coordinatrice du trafic par voie navigable

technicienne de la sécurité du trafic aérien | technicien de la sécurité du trafic aérien | technicien de la sécurité du trafic aérien/technicienne de la sécurité du trafic aérien

artère à faible trafic | liaison à faible trafic | route à faible trafic | service à faible trafic

trafic de stupéfiants [ dealer | revendeur de drogue | trafic de drogue | trafiquant de drogue ]

commerce de l'art [ exportation d'objets d'art | trafic d'antiquités | trafic illicite de biens culturels | vente de biens culturels ]

commerce des armes [ trafic d'armes | vente d'armes ]

mise en œuvre de mesures de protection avant les procédures opératoires ou invasives

f) dans l'article 4, § 1, 4°, le a) est remplacé par ce qui suit : "a) ne pas faire l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour : - participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal ou à l'article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée; - corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal ou à l'article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne et à l'article 2, § 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet ...[+++]2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé; - fraude au sens de l'article 1 de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002; - infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes telles que définies aux articles 137 du Code pénal ou à l'article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, ou incitation à commettre une infraction, complicité ou tentative d'infraction telles qu'elles sont visées à l'article 4 de ladite décision-cadre; - blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ou à l'article 1 de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme; - travail des enfants et autres formes de trafic des êtres humains définis à l'article 433quinquies du code pénal ou au sens de l'article 2 de la directive 2011/36/UE du Parlem ...

Dans ce cadre, l'Office des étrangers doit vérifier si l'étranger ne représente pas un danger pour l'ordre public, la sécurité nationale et la tranquillité publique, notamment dans le cadre de : - l'accès au territoire; - la délivrance d'un visa; - l'octroi d'une autorisation de séjour pour raisons humanitaires; - l'octroi d'une autorisation de séjour pour raisons médicales; - la prise de décision dans le cadre d'un regroupement familial; - l'octroi du séjour en qualité d'étudiant; - la demande d'établissement pour un ressortissant d'un pays tiers; - l'octroi du statut de résident longue durée; - la reconnaissance du droit de séjour en qualité de citoyen de l'UE et des membres de leurs familles et étrangers, membres de la famille d' ...[+++]un belge; - la procédure de reconnaissance du statut de réfugié ou de protection subsidiaire; - l'octroi du statut de protection temporaire; - l'octroi du statut de victime de traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains; - l'autorisation de séjour en qualité de chercheur ou à des fins scientifiques; - l'autorisation de séjour en qualité de travailleur hautement qualifié.

3. Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 : a) pour les activités caractérisées par un éloignement entre le lieu de travail et le lieu de résidence du travailleur, comme les activités offshore, ou par un éloignement entre différents lieux de travail du travailleur; b) pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes, notamment lorsqu'il s'agit de gardiens ou de concierges ou d'entr ...[+++]eprises de gardiennage; c) pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production, notamment lorsqu'il s'agit : i) des services relatifs à la réception, au traitement et/ou aux soins donnés par des hôpitaux ou des établissements similaires, y compris les activités des médecins en formation, par des institutions résidentielles et par des prisons; ii) des personnels travaillant dans les ports ou dans les aéroports; iii) des services de presse, de radio, de télévision, de productions cinématographiques, des postes ou télécommunications, des services d'ambulance, de sapeurs-pompiers ou de protection civile; iv) des services de production, de transmission et de distribution de gaz, d'eau ou d'électricité, des services de collecte des ordures ménagères ou des installations d'incinération; v) des industries dans lesquelles le processus de travail ne peut être interrompu pour des raisons techniques; vi) des activités de recherche et de développement; vii) de l'agriculture; viii) des travailleurs concernés par le transport de voyageurs sur des services de transport urbain régulier; d) en cas de surcroît prévisible d'activité, notamment : i) dans l'agriculture; ii) dans le tourisme; iii) dans les services postaux; e) pour les personnes travaillant dans le secteur du transport ferroviaire : i) dont les activités sont intermittentes; ii) qui accomplissent leur temps de travail à bord de ...

au ministre de la Justice Loverboys - Ampleur du phénomène - Nombre de victimes - Encadrement - Lutte - Mesures - Acteurs du secteur concernés - Coordination - Sensibilisation prostitution jeune protection de l'enfance trafic de personnes statistique officielle aide aux victimes