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constitution de société distribution d'énergie document d'identité économie d'énergie faune administration du personnel impôt communautaire investissement maladie infectieuse marché public minorité civile police recherche scientifique nom de famille dépense de santé recherche universitaire droits de l'enfant prescription d'action société anonyme tabac tabagisme transporteur véhicule utilitaire viande bovine effet de serre atmosphérique personnel infirmier clergé congé parental hypothèque immatriculation de société organisation internationale population en âge de travailler production laitière assurance d'invalidité force à l'étranger agression physique conjoint aidant biocarburant comptabilité cumul de pensions enfant faible revenu fonction ...[+++] publique gestion des déchets impôt sur le revenu presse prime d'assurance procédure civile produit d'entretien équipement social retraite complémentaire fioul enquête judiciaire service postal journal droits de timbre finances locales industrie de la restauration mariage mixte sécurité du travail société d'investissement taxe sur les carburants bien durable sécurité et gardiennage Fonds de vieillissement réforme fiscale document électronique secteur non marchand Office national de sécurité sociale administration locale convention collective cotisation sociale droit international privé indemnisation jeu de hasard amiante produit chimique assurance accident de travail sécurité sociale système normalisé de comptabilité terrorisme travail au noir violence bas salaire échange scientifique chauffage manifestation sportive collecte de données humanisation du travail navigation maritime force multinationale travailleur âgé catholicisme CPAS Financial Services and Markets Authority Office national de l'emploi Belgacom Banque-Carrefour des Entreprises Centre fédéral d'expertise des soins de santé aide aux victimes commune congé de maternité contrôle phytosanitaire élevage énergie électrique aide aux entreprises établissement hospitalier ac ...

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants concurrence fonctionnaire huissier investissement marché public minorité civile organisation de la profession police assurance des personnes stockage des hydrocarbures prescription d'action statut du personnel tabac télématique transport par conduite bovin cessation d'activité sécurité aérienne congé parental durée légale du travail hypothèque immatriculation de société police judiciaire assurance d'invalidité force à l'étranger service national discrimination basée sur la nationalité traçabilité comptabilité cumul de pensions fonction publique impôt sur le revenu jeu ...[+++]ne organisation non gouvernementale porcin procédure civile profession paramédicale association droit de la sécurité sociale revenu non salarial égalité homme-femme service postal autoroute bilinguisme créance répartition des compétences finances locales industrie de la restauration juge produit animal droit pénitentiaire sécurité du travail sécurité et gardiennage Cour constitutionnelle (Belgique) réserve stratégique service universel droit pénal militaire convention collective cotisation sociale droit de la concurrence indemnisation magistrat approvisionnement énergétique procédure pénale aide au développement assurance accident de travail représentant syndical travail à distance exploitation minière sécurité sociale télécommunication transmission de données travail au noir fonctionnaire international licence commerciale prestation aux survivants force multinationale juridiction du travail CPAS Office national de l'emploi Belgacom Banque-Carrefour des Entreprises discrimination fondée sur l'âge commune congé de maternité congé formation cotation boursière élevage énergie électrique accise loi-cadre norme de travail pêcheur prix de l'énergie production végétale protection du consommateur Région de Bruxelles-Capitale assurance maladie confiscation de biens juridiction commerciale autorisation de vente comité d'entreprise ordre profes ...

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«planification de l’espace maritime», le processus par lequel les autorités concernées des États membres analysent et organisent les activités humaines dans les zones maritimes pour atteindre des objectifs d’ordre écologique, économique et social.

La planification de l’espace maritime soutient et facilite la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive (ci-après dénommée «stratégie Europe 2020»), approuvée par le Conseil européen dans ses conclusions du 17 juin 2010, qui vise à assurer des niveaux élevés d’emploi, de productivité et de cohésion sociale, y compris par la promotion d’une économie plus compétitive, plus efficace dans l’utilisation des ressources et plus verte.