Ministre de la Défense | Ministre de la Défense nationale

vice-premier ministre (Tanaiste), ministre des régions d'expression gaélique et ministre de la défense

vice-premier ministre et ministre de la défense nationale

politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]

politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense

politique européenne de défense

Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Emploi et Ministre de l'Egalité des Chances

Vice-Premier Ministre et Ministre des Communications et des Entreprises publiques

2° par le Service général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées, lorsqu'il existe des menaces graves contre l'intégrité du territoire national, les plans de défense militaires, l'accomplissement des missions des Forces armées, le potentiel scientifique et économique en rapport avec les acteurs, tant personnes physiques que personnes morales, qui sont actifs dans les secteurs économiques et industriels liés à la défense et qui figurent sur une liste approuvée par le Comité ministériel du Renseignement et de la Sécurité, sur proposition du ministre de la Justice et du ministre de la Défense, la sécurité des ressortissants be ...[+++]lges à l'étranger, la sécurité militaire du personnel relevant du ministre de la Défense nationale, et des installations militaires, armes, munitions, équipements, plans, écrits, documents, systèmes informatiques et de communications ou autres objets militaires ou le secret qui, en vertu des engagements internationaux de la Belgique ou afin d'assurer l'intégrité du territoire national et l'accomplissement des missions des Forces armées, s'attache aux installations militaires, armes, munitions, équipements, aux plans, écrits, documents ou autres objets militaires, aux renseignements et communications militaires, ainsi qu'aux systèmes informatiques et de communications militaires ou à ceux que le ministre de la Défense nationale gère, et lorsque ces menaces sont liées à une activité définie à l'article 11, § 2».

MINISTERE DE LA DEFENSE - 29 MAI 2017. - Arrêté ministériel portant désignation du représentant du Ministre de la Défense auprès du conseil d'administration de l'Institut royal supérieur de Défense

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 avril 2016; Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 18 août 2016 ; Considérant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les articles 53 et 54, dans la version applicable au Ministère de la Défense tant que l'article 19 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, n'entre pas en vigueur pour ce Ministère ; Considérant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat ; ...[+++] Considérant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense et fixant les attributions de certaines autorités ; Considérant l'arrêté royal du 18 juillet 2013 portant désignation de l'autorité civile compétente pour l'application de certaines dispositions réglementaires concernant le personnel civil au Ministère de la Défense ; Considérant que, à la différence des autres ministères, la Défense n'est pas transformée en Service public fédéral (SPF) ; Considérant que la Défense est organisée en une structure unique et intégrée, occupant du personnel militaire et du personnel civil, chacun étant soumis à des statuts distincts ; Considérant que, pour l'application du statut du personnel civil de la Défense, il y a lieu de préciser par qui sont exercées les fonctions qui, au sein des SPF, sont remplies, pour l'essentiel, par le comité de direction ; Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Le conseil de direction du Ministère de la Défense se compose des agents de l'Etat répartis dans les classes A4 et A5.

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, les articles 10bis, § 1, et 11bis, alinéa 1, inséré par la loi du 27 mars 2003; Vu la loi du 10 avril 2016 relative au travail à distance au sein de la Défense, les articles 4, § 2, alinéa 1, 6, 7, 8, § 1, alinéa 2, 9, alinéa 2, 2°, 10, 11, § 1, alinéa 1, 12, § 1 et §§ 3 et 4, 13, alinéas 1 et 2, 15, alinéa 2, 16 et 17; Vu le protocole de négociation N-378 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 22 juin 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 novembre 2015; Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 11 janvier 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 janvier 2016; Vu l'avis du Conseil d'Etat 59.300/4 ...[+++], donné le 17 mai 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :