juridiction opaque | paradis fiscal

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appliquer de l'opaque

54. demande instamment à la BEI de ne pas coopérer avec des entités opérant à partir de juridictions opaques "caractérisées notamment par l’absence d’impôt ou le prélèvement d’impôts minimes, l’absence d’un véritable échange d’informations avec les autorités fiscales étrangères, et un manque de transparence des dispositions législatives, juridiques ou administratives, ou identifiées comme tel par l'Organisation de coopération et de développement économiques ou le Groupe d’action financière" ;

14. demande à la Commission et aux États membres de coopérer davantage dans le domaine fiscal pour éviter la double imposition et prévenir tant la fraude que l'évasion fiscale, afin d'améliorer la transparence et de limiter les lacunes dans la législation ainsi que les incertitudes pour les entreprises et les citoyens en ce qui concerne la perception des impôts, notamment dans le cadre des procédures administratives nationales applicables à l'établissement des déclarations fiscales; est d'avis, dès lors, que la Commission ferait mieux d'adopter, avec le Conseil, une initiative commune forte en matière de juridictions opaques, ...[+++]plutôt que de conclure uniquement des accords bilatéraux entre les différents États membres et les juridictions opaques;

53. demande aux États membres d'accorder la priorité à la lutte contre l'utilisation des paradis fiscaux à des fins illicites et demande à la Commission d'établir, en coopération avec le Parlement, une définition et une liste propres à l'Union, en tenant compte, dans un premier temps, de la définition et de la liste de l'OCDE des paradis fiscaux ou des juridictions opaques; demande une définition unique faisant l'objet d'un accord au niveau de l'Union, dans l'attente d'un accord sur une définition valable à l'échelle mondiale;

Chaque accord d'investissement doit contenir des clauses sociales et environnementales contraignantes, des mécanismes de contrôle, une protection du droit légitime des États à légiférer et limiter voire supprimer la possibilité pour des investisseurs privés de négliger les systèmes juridiques nationaux, leur préférant des juridictions internationales souvent opaques et imprévisibles.