système juridictionnel des investissements | SJI [Abbr.]

système de contrôle juridictionnel

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisan ...[+++]t une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa

pouvoir judiciaire [ pouvoir de juridiction | pouvoir juridictionnel ]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

Définition: Tous les autres troubles des sensations, des fonctions et du comportement, non dus à un trouble physique, qui ne sont pas sous l'influence du système neurovégétatif, qui se rapportent à des systèmes ou à des parties du corps spécifiques, et qui sont étroitement liés d'un point de vue chronologique avec des événements ou des problèmes stressants. | Dysménorrhée | Dysphagie, y compris la boule hystérique | Prurit | Torticolis | Grincement des dents (bruxisme) | psychogène

Autres formes de tuberculose du système nerveux

Cela suppose dans le même temps la négociation d'un système à caractère juridictionnel chargé du règlement des différends en matière d'investissements dans les accords de commerce et d'investissement de l'Union, le «système juridictionnel des investissements», constitué d'un tribunal de première instance et d'une cour d'appel composés de juges nommés par les partenaires de l'accord.

2. Considérez-vous, à l'instar de l'Association européenne des Magistrats et de la Deutscher Richterbund, qu'un nouveau système juridictionnel de ce type est tout simplement superflu, compte tenu du fait que tous les États membres de l'Union européenne sont par définition et dans la réalité des États de droit démocratiques dotés de systèmes juridiques nationaux qui ont fait leurs preuves?

Ces derniers mois, tant l'Association européenne des Magistrats dans son Statement on the proposal from the European Commission on a new investment court system du 9 novembre 2015 que la Deutscher Richterbund dans son 'Opinion on the establishment of an investment tribunal in TTIP - the proposal from the European Commission on 16.09.2015 and 11.122015 No. 04/16, February 2016' (traduction anglaise) ont vivement critiqué ce nouveau système juridictionnel des investissements.

Face à l'énorme pression de l'opinion publique, le 16 septembre et le 11 décembre 2015, la Commission européenne a présenté des projets visant à remplacer dans le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP), le règlement des différends entre investisseurs et États, RDIE "classique" par un système juridictionnel des investissements (Investment Court System (ICS)).