SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES - 9 MARS 2017. - Arrêté ministériel déterminant la date de la première livraison matérielle des enveloppes scellées et de leurs inventaires mentionnée à l'article 32 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)

15 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 fixant la description de fonction des attachés, médecins et ingénieur auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, Vu l'arrêté du Collège réuni du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, articles 9, 39,4°, et 40; Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 fixant la description de fonction des attachés, médecins et ingénieur auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire comm ...[+++]une de Bruxelles-Capitale; Sur la proposition du Conseil de direction des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, Arrêtent : Article 1. A l'article 6 de l'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 fixant la description de fonction des attachés, médecins et ingénieur auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les modifications suivantes sont apportées : 1° Au 2°, les mots « , de fournitures et de services » sont insérés entre les mots « matériels informatiques » et les mots « ou aux travaux à effectuer dans les bâtiments des Services du Collège réuni »; 2° Le 3° est complété par les mots « ainsi que du site web de la Commission communautaire commune »; 3° Le 5° est remplacé comme suit : « 5° gère, sous le contrôle du Directeur des Services généraux, les assurances et les contrats de maintenance pour les bâtiments et matériels des Services du Collège réuni »; 4° Le 6° est remplacé comme suit : « 6° gère l'inventaire du parc informatique, des biens meubles et des biens immeubles »; 5° Le 7° est remplacé comme suit : "7° suivit, sous le contrôle du Directeur des Services généraux, l'utilisation du budget des Services du Collège ré ...

Art. 629. La composition des actifs inscrits dans l'inventaire permanent conformément à l'article 195, au moment de la décision d'ouvrir la procédure de liquidation, ne peut plus, dès ce moment, être modifiée; aucune modification ne peut être apportée à l'inventaire permanent, exception faite de la correction d'erreurs purement matérielles, sauf autorisation des autorités de liquidation.

Pouvez-vous fournir un inventaire de l'ensemble du matériel roulant de la SNCB en précisant : a) par catégorie de matériel roulant: l'année de construction et de mise en service ; b) par catégorie de matériel roulant: la durée de vie moyenne?

5. Pouvez-vous donner davantage de précisions sur la politique suivie par le musée de l'armée, son centre de documentation et ses dépôts en ce qui concerne: a) l'inventaire du patrimoine militaire (si possible par type: archives, matériel audiovisuel, petit matériel, matériel roulant, etc.); b) l'accessibilité et l'éventuelle numérisation de la documentation et des collections ainsi que la possibilité de les rendre publiques (si possible par type); c) la collaboration et l'échange de matériel avec d'autres musées?

Dans le cadre des modifications de la loi de 2013, les possibilités suivantes ont été accordées, à partir du 1er janvier 2014, aux prézones : - les prézones qui sont déjà prêtes peuvent devenir des zones de secours ; - les prézones peuvent recruter du personnel ; - les zones de secours peuvent conclure des contrats de partenariat avec d'autres zones de secours, mais également avec les unités opérationnelles de la Protection civile, les zones de police, les provinces, etc. Afin de permettre le passage en zone de secours dès 2015, les communes ont été soumises à l'obligation d'adopter en 2014 une série de mesures ; les plus importantes étant : a) dotation communale : inscription de la dotation communale dans les budgets communaux lors de l ...[+++]'élaboration du budget communal 2015 ; b) transfert du personnel : - identification nominative du personnel technique et administratif inscrit au cadre du service communal d'incendie ; - transmission du dossier personnel de chaque membre du personnel opérationnel à la zone ; - communication à la zone de toutes les informations utiles pour lui permettre d'établir le nouveau dossier personnel de son membre du personnel et d'informer celui-ci de sa situation individuelle (insertion barémique, report des jours de congé, etc.) ; c) transfert des biens : - mise à jour des différents inventaires du matériel déjà établis dans le cadre des task-forces/OPZ/prézones en tenant compte du modèle qui sera mis à disposition ; - établir l'inventaire des biens qui n'ont pas encore fait l'objet d'inventaire ; - approbation par le receveur de la commune et l'officier-chef de service du service d'incendie de l'inventaire des biens meubles ; - pour chaque bien transféré, informer la zone des droits et obligations qui y sont liés, en ce compris les droits et obligations liés aux procédures judiciaires en cours et futures. En ce début d'année, il importe de savoir où l'on en est dans la réforme de la sécurité civile : 1) Quelles étapes ont-elles é ...