Décret modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, le décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines. et le décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine, et portant délégation en matière de coordination et de codification de la réglementation relative à l'eau

Il ne sera pas tenu compte de cette remarque ; - toute création d'un point de rejet d'eaux usées industrielles fera l'objet d'une demande de permis d'environnement - rubrique 90.10 ; - en cas de rejet d'eaux usées industrielles, l'accord préalable de l'organisme d'assainissement compétent sera indispensable ; - si un rejet d'eaux usées industrielles en eaux de surface ou à l'égout public était envisagé, la Direction des Eaux de Surface est l'instance compétente consultée en matière de conditions d'exploitation liées aux rejets d'eau usées ; - des conditions particulières plus strictes que celles prévues dans la législation pourraient être imposées soit en cas de rejet en égout public à la demande de l'organisme d'assainissement compéten ...[+++]t, soit en cas de rejet en eaux de surfaces, dans un but de conservation et d'amélioration du milieu ; - une étude complémentaire concernant la gestion des eaux pluviales et coulées boueuses est impérative avant la mise en oeuvre de la ZAEM, notamment en vue de caractériser l'impact du projet sur le trajet des écoulements naturels et l'influence de la croissance des surfaces imperméabilisées sur la capacité d'infiltration ; Considérant que les conditions formulées par DG03 concernant la gestion des eaux usées sont rencontrées dans le dossier de l'IEG ; Considérant que les aspects plus « techniques » seront intégrés dans les demandes de permis des entreprises qui viendront s'installer en fonction de la charge polluante et de la quantité de rejets d'eaux industrielle qu'elles produiront ainsi que dans la demande de permis pour l'aménagement de la zone.

14. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et du Chapitre IVbis du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines Art. 583. A l'article 2, § 1, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et du Chapitre IVbis du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines, les modifications s ...[+++]uivantes sont apportées : 1° au point 1°, a), le membre de phrase « à l'autorisation écologique ou à l'autorisation de déversement » est remplacé par les mots « à l'autorisation de déversement ou au permis d'environnement pour l'exploitation de l'établissement classé ou de l'activité classée » ; 2° au point 3°, a), le membre de phrase « à l'autorisation écologique ou à l'autorisation de déversement » est remplacé par les mots « à l'autorisation de déversement ou au permis d'environnement pour l'exploitation de l'établissement classé ou de l'activité classée » ; 3° au point 4°, a), le membre de phrase « à l'autorisation écologique ou à l'autorisation de déversement » est remplacé par les mots « à l'autorisation de déversement ou au permis d'environnement pour l'exploitation de l'établissement classé ou de l'activité classée ».

Dispositions particulières pour la Région flamande en matière de redevances sur la pollution des eaux, inséré par le décret du 21 décembre 1990 et remplacé par le décret du 25 juin 1992, l'article 35quinquies, § 3, inséré par le décret du 21 décembre 1990 et remplacé par le décret du 24 juin 2005, l'article 35terdecies, § 5, inséré par le décret du 21 décembre 1990 et remplacé par le décret du 25 juin 1992, les articles 35sexiesdecies et 35septiesdecies, § 3, insérés par le décret du 25 juin 1992 ; Vu le décret du 30 juin 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2006, l'article 35 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la pr ...[+++]otection des eaux de surface contre la pollution et du Chapitre IVbis du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2007 portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 décembre 2015 ; Vu l'avis n° 58.739/1 du Conseil d'Etat, rendu le 20 janvier 2016, en application de l'article 84, premier alinéa, point 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

5 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et du Chapitre IVbis du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines, en ce qui concerne la répartition des tâches au sein de la « Vlaamse Milieumaatschappij » (Société flamande de l'Environnement) LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment le Chapitre IIIbis.

L'avis de la division de la VMM compétente pour les eaux souterraines contient une appréciation motivée de l'établissement classé ou de l'activité classée demandé(e) en ce qui concerne la compatibilité avec la politique de gestion des eaux souterraines, le nombre de trous de sondage et de filtres à installer conformément à l'article 5.53.4.2. du Titre II du VLAREM, les effets quantitatifs et qualitatifs sur la gestion de la nappe aquifère ou hydroréceptrice et les éventuels effets sur les autres nappes aquifères, d'une part, et sur les propriétés publiques ou privées en surface, d'autre part.