Délégation est donnée au directeur général de la Direction Générale Transport aérien, dans le cadre de l'arrêté royal du 10 avril 2016 relatif à l'utilisation des aéronefs télépilotés dans l'espace aérien belge, pour :

Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° certificat de formation : titre délivré par un centre de formation reconnu ou par le Directeur général d'où il apparaît qu'une personne satisfait aux conditions imposées en matière de formation définies au présent arrêté ; 2° certificat : titre délivré par le Directeur général d'où il apparaît qu'une personne satisfait aux conditions imposées en matière de formation pour obtenir un mandat ; 3° mandat : licence ou fonction accordée par le Roi d'où il apparaît qu'une personne a la compétence pour l'exercice de certains privilèges définis aux articles 38 et 39 de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne ...[+++] ; 4° qualification : élément faisant partie du certificat, précisant la formation accomplie par son titulaire ; 5° privilèges : compétences qui peuvent être exercées sur base d'un mandat et des qualifications ; 6° sécurité (safety) : ensemble des mesures ainsi que des moyens humains et matériels destinés à assurer un écoulement sûr du trafic aérien civil, à l'exclusion des mesures ou des moyens de protection de l'aviation civile contre des actes illicites ; 7° sûreté (security) : combinaison des mesures ainsi que des moyens humains et matériels visant à protéger l'aviation civile contre des actes illicites ; 8° Directeur général : le directeur général de la Direction générale Transport aérien ; 9° Direction générale Transport aérien : la Direction générale Transport aérien du SPF Mobilité et Transports ; 10° inspecteur en chef : le directeur général en sa qualité de chef des inspections aéronautique et aéroportuaire ; 11° ministre : le ministre qui a le transport aérien dans ses attributions ; 12° entité : une personne, une organisation ou une entreprise autre qu'un exploitant ; 13° exploitant: toute personne physique ou morale exploitant ou proposant d'exploiter un ou plusieurs aéronefs ou un ou plusieurs aérodromes ; ...

Art. 3. L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : "Art. 3. § 1. Le Comité national est composé : 1° d'un représentant de la Direction Générale Centre de Crise (DGCC) du SPF Intérieur; 2° du Directeur général de la Police Administrative (Police fédérale); 3° du chef du Service Général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS) du ministère de la Défense; 4° d'un représentant du SPF Affaires étrangères; 5° d'un représentant de l'Administration des Douanes et Accises; 6° d'un représentant de la Sûreté de l'Etat; 7° du Directeur général de la Direction générale Transport aérien du SPF Mobilité et Transports; 8° de l' ...[+++]administrateur délégué de Belgocontrol; 9° du responsable pour la sûreté de l'aéroport de Bruxelles - National (EBBR); 10° du responsable pour la sûreté de l'aéroport d'Ostende - Bruges (EBOS), d'Anvers (EBAW), Courtrai-Wevelgem (EBKT), Liège - Bierset (EBLG) et Charleroi-Gosselies (EBCI); 11° d'un représentant de l'autorité flamande compétente pour la gestion aéroportuaire; 12° d'un représentant de la Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques du Service Public Wallonie; 13° du président du Belgian Air Transport Association (BATA); 14° du président de l'Airline Operators Committee (AOC); 15° du président du Belgian Cockpit Association (BeCA); 16° du représentant en matière de sûreté ferroviaire de l'entité chargée en vertu de l'article 156bis de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, de coordonner les opérations liées à la sécurité avec les autorités judiciaires ainsi que les services de police et la sûreté de l'Etat; 17° du représentant en matière de sûreté ferroviaire des gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire; 18° d'un représentant de l'administration compétente de la Région Bruxelles Capitale.

1 JUIN 2016. - Arrêté ministériel accordant délégation au directeur général de la direction générale transport aérien en ce qui concerne les articles 47, § 4 et 48 de l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, l'article 5, § 1, modifié par la loi du 2 janvier 2001; Vu l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne, l'article 47, § 4 et l'article 48, rétablis par l'arrêté royal du 31 août 1979; Considérant qu'il est nécessaire, au vu du n ...[+++]ombre très important de décisions individuelles à prendre en exécution des articles 47, § 4 et 48 de l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne, de donner délégation au directeur général de l'administration de l'aéronautique actuellement appelé le Directeur général de la Direction générale Transport aérien du SPF Mobilité et Transports et aux agents qu'il désigne, pour garantir la continuité du service public,

Considérant les décisions de la Commission en exécution du règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Considérant la convention du 10 novembre 2005 entre l'Etat belge, la Région flamande et la Région wallonne portant sur l'exécution des tâches de sûreté par les Régions en tant qu'exploitantes des aéroports publics régionaux ; Considérant la nécessité de formaliser juridiquement la réalisation de fait du programme national belge de sûreté de l'aviation civile (BNASP) et du programme national belge de contrôle de la qualité (BNASQCP ); Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons ...[+++]arrêté et arrêtons : Article 1. Pour l'application du présent arrêté on entend par : 1° programme national belge de sûreté de l'aviation civile (BNASP) : programme national belge de sûreté de l'aviation civile visé à l'article 10.1 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 ; 2° programme national belge de contrôle de la qualité (BNASQCP): programme national belge de contrôle de la qualité visé à l'article 11.1 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ; 3° Direction générale Transport aérien: Direction générale Transport aérien du Service Public Fédéral Mobilité et Transports ; 4° Comité national de sûreté de l'aviation civile: comité visé à l'article 1 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 relatif à la création d'un Comité national de sûreté de l'aviation civile et de comités locaux de sûreté d'aéroports ; 5° Directeur général: Directeur général de la Direction générale Transp ...

II. En vertu de l'arrêté royal du 21 juin 1996 portant création du Collège du renseignement et de la sécurité, le Collège est quant à lui présidé par un représentant du premier ministre et est composé: - de l'administrateur général de la Sûreté de l'État; - du chef du Service général du renseignement et de la sécurité des Forces armées; - du commissaire général de la Police fédérale; - du président de l'Autorité nationale de Sécurité; - du directeur général de la Direction générale Centre de crise du Service public fédéral Intérieur; - du directeur de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace; - du directeur général de la Direction générale des Affaires multilatérales et de la Mondialisation du Service public fédéral Affai ...[+++]res étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement; - du fonctionnaire dirigeant de la Direction Inspection de la Direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports; - du directeur général de la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports; - de l'administrateur Douanes et Accises du Service public fédéral Finances; - d'un représentant de chaque membre du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité.