Fédération Royale du Notariat belge à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification; Considérant la délibération n° 09/007 du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé du 13 janvier 2009 relative à l'accès aux registres de la Banque-Carrefour dans le chef des notaires, de leurs collaborateurs et de la Fédération Royale du Notariat belge en vue de la recherche d'informations sur les personnes physiques; Considérant la délibération n° 10/2011 du Comité sectoriel du Registre national du 16 février 2011 relative à la demande de la Fédération Royale du Notariat ...[+++] belge d'accéder aux données du Registre national et d'utiliser le numéro d'identification du Registre national pour la gestion du registre central des contrats de mariage; Considérant la délibération n° 15/2011 du Comité sectoriel du Registre national du 16 février 2011 relative à la demande de la Fédération Royale du Notariat belge de voir les notaires de Belgique et leurs collaborateurs autorisés à utiliser le numéro de Registre national des personnes physiques comme critère de recherche pour accéder au Registre central des testaments et au Registre central des contrats de mariage; Considérant la délibération n° 11/028 du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé du 5 avril 2011 relative à l'accès aux registres Banque-Carrefour dans le chef de la Fédération Royale du Notariat belge en vue de la gestion du registre central des contrats de mariage; Sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères et du Ministre de la Justice et sur l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Cinq comités sectoriels ont été institués au sein de la Commission vie privée : le comité sectoriel du Registre national, le comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé, le comité sectoriel de l'Autorité fédérale, le comité sectoriel de la Banque-carrefour des entreprises et le comité sectoriel de la Surveillance statistique.

2. Combien d'autorisations ont-elles été délivrées par les différents comités sectoriels (ventilées par comité sectoriel) et combien de demandes se sont-elles heurtées à un refus, par an, pour la période de 2010 à 2015 incluse?

Je rappelle par ailleurs à l'honorable membre, qu'en l'état actuel de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, seuls peuvent être autorisés par le Comité sectoriel Registre national à accéder aux données dudit registre et/ou à utiliser le numéro de Registre national (qui figure sur la puce de la carte d'identité électronique) les autorités publiques belges, pour les informations qu'elles sont habilitées à connaitre par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance ainsi que les organismes publics ou privés de droit belge, pour les informations nécessaires à l'accomplissement de tâches d'inté ...[+++]rêt général qui leur sont confiées par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance ou reconnues explicitement comme telles par le Comité sectoriel précité.

Si un autre acteur veut avoir accès aux données, celui-ci doit d'abord en faire la demande auprès du comité sectoriel. 2. Le comité sectoriel a, dans sa délibération concernant un autre registre QERMID (CSSS 11/085), délibéré que le consentement du patient n'était pas requis: "le Comité sectoriel estime que le consentement du patient à fournir ses données en vue de recevoir un remboursement n'est pas requis et que les droits du patient découlant de la protection de la vie privée ne sont pas déforcés par cette absence.

Concrètement, l’évaluation conclut que les comités sectoriels et les responsables doivent être pleinement au fait de leurs rôles respectifs et que les membres du PEGSCO et ceux des comités sectoriels doivent assurer un meilleur niveau de coopération.