- approvisionnement, surveillance lors d'activités aux distributeurs automatiques de billets et activités non surveillées aux distributeurs automatiques de billets si un accès aux billets ou cassettes d'argent est possible.

2. Comment avancent d'une part la détection (quantités) et d'autre part la saisie des contrefaçons depuis le début de l'année: nombre de contrôles, nombre de pièces saisies, leur nature (habillement, accessoires, téléphones portables, tabac, soins corporels et cosmétiques, jouets, équipements électriques ou électroniques, chaussures, CD et DVD, cassettes de jeu, accessoires personnels, alimentation, alcool, etc.), la valeur estimée, etc.?

En guise de comparaison, je peux mentionner que depuis l'existence de la rémunération pour copie privée, une rémunération est déjà prévue sur les cassettes vidéos, qui sont, par définition, utilisées pour du "time shifting".

...s compacts, de DVD et de cassettes vidéo (vendus avec un disque compact, un DVD ou une cassette vidéo à l'intérieur) - Les carrousels pour disques compacts (vendus vides, pour servir de rangement) - Les sachets solubles de détergents - Les lanternes tombales (conteneurs pour bougies) - Les moulins mécaniques (intégrés dans un récipient rechargeable, par exemple, moulin à poivre rechargeable) Exemples pour le critère ii) Constituent un emballage, s'ils ont été conçus pour être remplis au point de vente - Les sacs en papier ou en plastique - Les assiettes et tasses à usage unique - Les pellicules rétractables - Les sachets à sandwiches ...[+++]- Les feuilles d'aluminium - Les films en plastique utilisés pour protéger les vêtements nettoyés dans les blanchisseries Ne constituent pas un emballage - Les agitateurs - Les couverts jetables - Le papier d'emballage (vendu séparément) - Les moules à pâtisserie en papier (vendus vides) - Les caissettes à pâtisserie vendues sans pâtisserie Exemples pour le critère iii) Constituent un emballage - Les étiquettes accrochées directement ou fixées à un produit Constituent des parties d'emballage - Les brosses à mascara qui font partie intégrante du couvercle des récipients - Les étiquettes adhésives fixées à un autre article d'emballage - Les agrafes - Les manchons en plastique - Les dispositifs de dosage qui font partie intégrante du système de fermeture des conteneurs de détergents - Les moulins mécaniques (intégrés dans un récipient non rechargeable, remplis d'un produit; par exemple, moulin à poivre rempli de poivre) Ne constituent pas un emballage - Les étiquettes d'identification par radiofréquence (RFID) » Art. 3. § 1 . ...

Ne constituent pas un emballage : - les pots à fleurs destinés à accompagner la plante pendant toute sa vie; - les boîtes à outils; - les sachets de thé; - les enveloppes de cire autour des fromages; - les peaux de saucisse; - les cintres à vêtement (vendus séparément); - les capsules de café, sachets de café en pellicule d'aluminium et dosettes de café en papier-filtre des machines à boisson, qui sont jetés en même temps que le café qui a été utilisé - les cartouches d'imprimantes; - les boîtiers de disques compacts, de DVD et de cassettes vidéo (vendus avec un disque compact, un DVD ou une cassette vidéo à l'intérieur); - les c ...[+++]arrousels pour disques compacts (vendus vides, pour servir de rangement); - les sachets solubles de détergents; - les lanternes tombales (conteneurs pour bougies); - les moulins mécaniques (intégrés dans un récipient rechargeable, par exemple, moulin à poivre rechargeable).

1° pour les appareils sans support intégré suivants, qui ne sont pas susceptibles d'être intégrés dans un ordinateur et qui fonctionnent de manière autonome : une chaîne Hi-Fi avec radio-cassette-CD, un combiné lecteur de DVD et magnétoscope, un combiné graveur de DVD et magnétoscope, un enregistreur radio-cassette portable, un combiné radio-cassette-CD portable, un combiné téléviseur et graveur de DVD, un enregistreur de DVD, une platine cassette, un magnétoscope, un graveur de CD, un graveur de MiniDisc, un graveur de CD Audio vers MiniDisc, la rémunération pour copie privée est fixée à 2,00 euros;