Lorsque la société n'a pas affecté à des dépenses visées à l'article 205/1, § 2, 4°, concernant une ou plusieurs autres droits de propriété intellectuelle tels que visés à l'article 205/1, § 2, 1°, les sommes obtenues à l'occasion de l'aliénation d'un droit de propriété intellectuelle visée à l'article 205/1, § 2, 2°, cinquième tiret, dans un délai de cinq ans prenant cours le premier jour de l'année civile de l'aliénation et au plus tard à la cessation de l'activité professionnelle, le montant total des bénéfices exonérés pour une période imposable antérieure en vertu des articles 205/1 à 205/4 relatif à cette aliénation, est considéré ...[+++]comme un revenu de la période imposable".

Aucune rétribution n'est due pour tous les documents qui, en vertu d'une disposition légale, sont, sans présentation, réputés être transcrits en même temps que les actes; 7° pour toute mention qui est faite en marge d'une transcription : 34,38 EUR; 8° pour tout acte constatant un refus de transcription en raison de l'existence d'une précédente saisie : 34,38 EUR; 9° pour la radiation des inscriptions, y compris la délivrance du certificat de radiation : a) lorsque la radiation est totale : suivant que le montant des sommes servant à déterminer la rétribution graduée d'inscription : - ne dépasse pas 25.000 EUR : 120,60 EUR; - dépasse 25.000 EUR : 120,60 EUR, augmentés de 24,26 EUR par tranche complète ou incomplète de 25.000 EUR au-delà ...[+++]de la première; b) lorsqu'elle est partielle quant aux sommes : la rétribution graduée dont il s'agit à la lettre a), calculée sur le montant total des sommes à concurrence desquelles elle est faite; c) lorsqu'elle porte sur une réduction du gage, avec ou sans réduction du montant de l'inscription : - la rétribution graduée visée sous la lettre a), calculée sur le montant total des sommes garanties par l'inscription sur l'immeuble affranchi; - lorsque la réduction fait suite à une aliénation dûment transcrite de biens grevés, la base de calcul de la rétribution est, sur présentation des documents probants, limitée à la valeur ou au prix déclaré dans l'acte d'aliénation; - lorsque la radiation partielle du gage s'effectue dans le cadre d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la rétribution est fixée à 34,38 EUR, sur production d'une attestation des pouvoirs expropriants.

La Fédération Cycliste de Flandre - Département du Brabant flamand érige un nouveau bâtiment de la fédération dans la Hertogstraat sur une partie du domaine militaire qui a été transférée pour aliénation.

7. Acquisition et aliénation d'actions propres Proposition de décision Proposition de renouveler l'autorisation donnée au Conseil d'Administration d'acquérir ou d'aliéner pour le compte de la société et en conformité avec l'article 620 du Code des sociétés, des actions propres de la société à concurrence de maximum vingt pour cent (20%) du total des actions émises, au prix unitaire minimum de euro 1,00 et maximum de dix pour cent (10%) supérieur à la moyenne des dix derniers cours de bourse précédant l'opération et d'autoriser les filiales de la société au sens de l'article 627 du Code des sociétés à acquérir ou aliéner les actions de ce ...[+++]lle-ci aux mêmes conditions.

Dans la même période, les recettes suivantes ont été générées par le Service Public Fédéral (SPF) Finances suite à l'aliénation de bâtiments et de terrains au profit de la Défense: - 2013: 24,2 millions d'euros euro; - 2014: 8,0 millions d'euros euro (situation au 7 octobre) Un aperçu complet de ces ventes figure dans le tableau en annexe A. 2. Le tableau en annexe B reprend la liste des bâtiments et des terrains qui ont été remis au SPF Finances pour la vente, mais pour lesquels ni l'acte de vente ni les recettes n'ont été reçus par la Défense. 3. L'annexe C reprend la liste des bâtiments et des terrains pour lesquels la Défense prévo ...[+++]it la remise au SPF Finances pour leur aliénation.

1. a) Une S.A. dont l'objectif est d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers dans le cadre d'un projet immobilier peut-elle être qualifiée de personne qui ne fait que gérer son patrimoine familial au sens de l'article 5, § 3, dernier alinéa, de la loi organisant la profession d'agent immobilier? b) Le cas échéant, l'exception à l'interdiction visée à l'article 5, § 1er, de la loi précitée s'applique-t-elle uniquement au profit des organes internes de la S.A., ou peut-elle également être étendue aux personnes suivantes: - le ou les administrateur(s) individuel(s) de la S.A.; - le ou les employé(s) de la S.A.; - d'autres personnes ma ...[+++]ndatées à cet effet par les organes internes compétents de la S.A. 2. L'article 5, § 3, dernier alinéa, de la loi organisant la profession d'agent immobilier dispose clairement que l'interdiction visée à l'article 5, § 1er, de cette loi ne s'applique pas aux personnes qui gèrent le patrimoine des sociétés dont elles sont actionnaires ou associées.