La centrale de surveillance qui, après la procédure de vérification, conclut à une disparition anormale du bien, la signale immédiatement au "point de contact policier" et mentionne les informations comme prescrit; - la circulaire SPV-01 concernant l'exercice de l'activité de surveillance "gestion des systèmes de suivi" adressée aux entreprises de surveillance habilitées à la gestion des systèmes de suivi; -l'arrêté ministériel du 10 janvier 2003 relatif à la communication entre les centrales de surveillance et la police; - la circulaire commune confidentielle du collège PG-COL 6/2001 du 1er juin 2001 - approche judiciaire des faits de home- et car-ja ...[+++]ckings et vols garage; - COL 5/2003 - approche judiciaire des vols de biens équipés d'un système de suivi.

PHILIPPE La Ministre de la Mobilité, J. GALANT CONTENU MINIMAL DU MANUEL DE VOL DU RPAS Le manuel de vol du RPAS contient au moins les éléments suivants : 1° le type de RPAS ; 2° les coordonnées du RPAS constructeur 3° le composant RPA : a) la structure du RPA ; b) la composition du RPA ; c) les limites de l'enveloppe de vol (flight envelope) ; d) les caractéristiques uniques de la conception du RPA : i. les dimensions/tailles du RPA et le poids ainsi que les plans ii. le devis de masse et l'équilibrage e) les caractéristiques de performance du RPA : i. l'altitude maximale ii. l'autonomie maximale iii. la portée maximale iv. la vitesse (décollage, de croisière, atterrissage, décrochage, maximale) v. le taux de montée maximal vi. le taux ...[+++] de descente maximal vii. les limites de taux de virage f) les limitations de performance du RPA liées aux conditions environnementales et météorologiques (vent, givre, humidité, température, précipitation, grêle) ; g) les distances et/ou zones requises pour le décollage et l'atterrissage ; h) le type d'alimentation ; i) le système de propulsion (tel que le moteur, carburant, électrique, hydraulique, pneumatique, nucléaire, gaz, solaire) ; j) les surfaces de contrôle de vol et les actionneurs ; k) les charges utiles (spécifiques ou génériques) et les performances spécifiques liées aux opérations en cas de panne ; 4° le composant contrôle et communication : a) l'avionique : i. le diagramme de système global de l'architecture de l'avionique ii. la localisation des capteurs de données d'air, des antennes, des radios, et des équipements de navigation en respectant la ségrégation et la redondance iii. le pilote automatique (type, constructeur, description de la méthode de travail) b) les systèmes de navigation (description des composants ainsi que la précision de la position horizontale et verticale et de la vitesse) ; c) les systèmes de communication (liaison de commande et de contrôle et la liaison de charge utile) ; d) l'uti ...

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Mobilité, J. GALANT CONTENU DU MANUEL D'EXPLOITATION Le manuel d'exploitation contient au moins les éléments suivants : 1° une description de l'organisation avec les limites opérationnelles y associées ; 2° un organigramme de l'organisation, les documents détaillés définissant les responsabilités des responsables du maintien de la sécurité de l'exploitation ; 3° la procédure de désignation du télépilote ; 4° Si nécessaire, la procédure de désignation de l'observateur RPA et sa coopération avec le télépilote ; 5° la procédure de sélection et de conception du site d'exploitation incluant les zones de décollage et d'atterrissage, les distances de sécurité avec les obstacles, une zone de travail en sé ...[+++]curité, une zone libre d'atterrissage et les mesures limitant l'accès des tiers au site ; 6° les procédures relatives aux opérations incluant les listes de contrôle avant, pendant et après le vol y compris pour les situations dans lesquelles un problème avec le RPAS survient sans mettre en danger la sécurité ainsi que les scénarios d'urgence pour les situations dans lesquelles un problème survient avec le RPAS et met en danger la sécurité ; 7° les procédures relatives au temps de repos minimal, au temps de vol ininterrompu maximal, au temps de vol maximal par jour et au temps minimal de repos entre deux périodes de vol ; 8° la procédure de contrôle du RPA en vol ; 9° les procédures de sécurité ; 10° les procédures pour les opérations de vol et la coopération au sein du poste de télépilotage ; 11° la procédure de notification, d'examen et de suivi d'un accident ou d'un incident ; 12° les procédures relatives aux exploitations de classe 1 comprenant une analyse de risques dans laquelle la complexité de l'activité, les dangers et risques y associés sont évalués et une description des mesures de prévention ; 13° le programme de formation interne à l'organisation ; 14° les instructions de désignation de vol ; 15° les instruct ...

Art. 85. Lorsqu'il exerce les privilèges de son attestation ou de sa licence, le télépilote est en possession des documents suivants : 1° un document d'identité avec une photo ; 2° son attestation de télépilote ou sa licence de télépilote en cours de validité ; 3° le cas échéant, un certificat médical en cours de validité ; 4° son carnet de vol ; 5° une copie du certificat d'enregistrement du RPAS ou un document équivalent permettant d'identifier l'exploitant ; 6° le cas échéant, une copie de la déclaration et de l'accusé de réception de la déclaration visées aux articles 70 et 72 ou de l'autorisation visée à l'article 75 ; 7° une ...[+++] copie de l'attestation d'assurance en cours de validité ; 8° une copie des parties du manuel de vol du RPAS, ou du document équivalent, essentielles pour effectuer les exploitations voulues ; 9° le cas échéant, une copie des parties du manuel d'exploitation essentielles pour effectuer les exploitations voulues ; 10° les listes de contrôle pré-vol, pendant le vol et après le vol ; 11° le carnet de route du RPA ; 12° le cas échéant, une copie de l'approbation de l'IBPT pour l'usage de la fréquence radio ; 13° le cas échéant, une copie de la licence de la station radio.

(13) Il convient néanmoins de préciser que le présent règlement n'a pas d'incidence sur les vérifications effectuées dans le cadre de la compétence policière générale, ni sur les vérifications de sûreté concernant des personnes identiques à celles pratiquées pour les vols intérieurs, ni sur les possibilités qu'ont les États membres d'effectuer des vérifications à caractère exceptionnel sur les bagages conformément au règlement (CEE) n° 3925/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la suppression des contrôles et formalités applicab ...[+++]les aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu'aux bagages des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire , ni sur les législations nationales relatives au port des documents de voyage et d'identité ou à l'obligation pour certaines personnes de signaler aux autorités leur présence sur le territoire de l'État membre concerné.

(13) Il convient néanmoins de préciser que le présent règlement n'a pas d'incidence sur les vérifications effectuées dans le cadre de la compétence policière générale, ni sur les vérifications de sûreté concernant des personnes identiques à celles pratiquées pour les vols intérieurs, ni sur les possibilités qu'ont les États membres d'effectuer des vérifications à caractère exceptionnel sur les bagages conformément au règlement (CEE) n° 3925/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la suppression des contrôles et formalités applicab ...[+++]les aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu'aux bagages des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire , ni sur les législations nationales relatives au port des documents de voyage et d'identité ou à l'obligation pour certaines personnes de signaler aux autorités leur présence sur le territoire de l'État membre concerné.