La centrale de surveillance qui, après la procédure de vérification, conclut à une disparition anormale du bien, la signale immédiatement au "point de contact policier" et mentionne les informations comme prescrit; - la circulaire SPV-01 concernant l'exercice de l'activité de surveillance "gestion des systèmes de suivi" adressée aux entreprises de surveillance habilitées à la gestion des systèmes de suivi; -l'arrêté ministériel du 10 janvier 2003 relatif à la communication entre les centrales de surveillance et la police; - la circ ...[+++]ulaire commune confidentielle du collège PG-COL 6/2001 du 1er juin 2001 - approche judiciaire des faits de home- et car-jackings et vols garage; - COL 5/2003 - approche judiciaire des vols de biens équipés d'un système de suivi.

PHILIPPE La Ministre de la Mobilité, J. GALANT CONTENU MINIMAL DU MANUEL DE VOL DU RPAS Le manuel de vol du RPAS contient au moins les éléments suivants : 1° le type de RPAS ; 2° les coordonnées du RPAS constructeur 3° le composant RPA : a) la structure du RPA ; b) la composition du RPA ; c) les limites de l'enveloppe de vol (flight envelope) ; d) les caractéristiques uniques de la conception du RPA : i. les dimensions/tailles du RPA et le poids ainsi que les plans ii. le devis de masse et l'équilibrage e) les caractéristiques de performance du RPA : i. l'altitude maximale ii. l'autonomie maximale iii. la portée maximale iv. la vitesse (décollage, de croisière, atterrissage, décrochage, maximale) v. le taux de montée maximal vi. le taux ...[+++] de descente maximal vii. les limites de taux de virage f) les limitations de performance du RPA liées aux conditions environnementales et météorologiques (vent, givre, humidité, température, précipitation, grêle) ; g) les distances et/ou zones requises pour le décollage et l'atterrissage ; h) le type d'alimentation ; i) le système de propulsion (tel que le moteur, carburant, électrique, hydraulique, pneumatique, nucléaire, gaz, solaire) ; j) les surfaces de contrôle de vol et les actionneurs ; k) les charges utiles (spécifiques ou génériques) et les performances spécifiques liées aux opérations en cas de panne ; 4° le composant contrôle et communication : a) l'avionique : i. le diagramme de système global de l'architecture de l'avionique ii. la localisation des capteurs de données d'air, des antennes, des radios, et des équipements de navigation en respectant la ségrégation et la redondance iii. le pilote automatique (type, constructeur, description de la méthode de travail) b) les systèmes de navigation (description des composants ainsi que la précision de la position horizontale et verticale et de la vitesse) ; c) les systèmes de communication (liaison de commande et de contrôle et la liaison de charge utile) ; d) l'uti ...

10. demande aux autorités russes de restituer sans délai, à la Pologne, les débris du Tupolev Tu-154 du gouvernement polonais, ainsi que chacune de ses boîtes noires; souligne que le niveau de dépendance du système judiciaire russe à l'égard des autorités compromet l'impartialité et la probité de toute enquête; demande l'ouverture d'une enquête internationale et indépendante sur les causes de l'accident du Tupolev Tu-154 du gouvernement polonais, dans la ligne des décisions et mesures prises après l'accident du vol MH17 de Malaysian ...[+++] Airlines;

L’article 25 bis, paragraphe 1, de la directive 2008/101/CE dispose que lorsqu’un pays tiers adopte des mesures en vue de réduire l’impact sur le climat des vols partant de ce pays et atterrissant dans la Communauté, la Commission, après avoir consulté ce pays tiers et les États membres examine les options disponibles de façon à assurer une interaction optimale entre le système communautaire et les mesures prises par le pays tiers.

Si un pays tiers adopte des mesures en vue de réduire l'incidence sur le climat des vols à destination de la Communauté, il convient que la Commission examine les options disponibles de façon à assurer une interaction optimale entre le système communautaire et les mesures prises par ce pays tiers, après consultation de ce dernier.

­ examiner dans quelle mesure les dernières évolutions technologiques, notamment les « systèmes après-vol », peuvent contribuer à maîtriser le phénomène;