1º la création d'une cellule de l'O.S.C.E. chargée de veiller, selon les termes de la résolution de juillet 1995, à encourager les États à l'interdiction de l'usage, du commerce et du stockage des mines antipersonnel, à l'exclusion du stock destiné aux fins d'entraînement de spécialistes et de militaires, participant à des opérations de minimalisation des risques en zones minées, de déminage ou de destruction effective de ces armes;

« à l'exclusion du stock destiné aux fins d'entraînement de spécialistes et de militaires, participant ou devant participer à des opérations de minimalisation des risques en zones minées, de déminage ou de destruction effective de ces armes».

« à l'exclusion du stock destiné aux fins d'entraînement de spécialistes et de militaires, participant ou devant participer à des opérations de minimalisation des risques en zones minées, de déminage ou de destruction effective de ces armes».

1º la création d'une cellule de l'O.S.C.E. chargée de veiller, selon les termes de la résolution de juillet 1995, à encourager les États à l'interdiction de l'usage, du commerce et du stockage des mines antipersonnel, à l'exclusion du stock destiné aux fins d'entraînement de spécialistes et de militaires, participant à des opérations de minimalisation des risques en zones minées, de déminage ou de destruction effective de ces armes;

Se fondant sur les principes et les règles du droit international humanitaire, en particulier le principe selon lequel le droit des parties à un conflit armé de choisir des méthodes ou moyens de guerre n'est pas illimité, et les règles qui exigent que les parties à un conflit doivent en tout temps faire la distinction entre la population civile et les combattants ainsi qu'entre les biens de caractère civil et les objectifs militaires et, par conséquent, ne diriger leurs opérations que contre des objectifs militaires; que les opératio ...[+++]ns militaires doivent être conduites en veillant constamment à épargner la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère civil; et que la population civile et les personnes civiles jouissent d'une protection générale contre les dangers résultant d'opérations militaires,

En réponse à mes précédentes questions écrites relatives aux militaires déclarés médicalement inaptes, vous m'avez notamment communiqué le nombre de personnes concernées au cours de ces cinq dernières années (cf. question n°192 du 22 juillet 2011, Questions et Réponses, Chambre, 2010-2011, 22 juillet 2011, n°40, p.163 et question n°193 du 22 juillet 2011, Questions et Réponses, Chambre, 2010-2011, n°41, p. 114). Vos réponses soulèvent les nouvelles questions suivantes: 1. a) Combien de militaires par an ont-ils été déclarés inaptes au cours des cinq dernières années à la suite d'un accident (ou d'une blessure, d'une maladie ou d'un autre ...[+++] événement) survenu alors qu'ils étaient en service? b) Combien d'entre eux se sont-ils retrouvés médicalement inaptes à la suite d'un événement survenu lors d'une opération militaire à l'étranger?