Se fondant sur les principes et les règles du droit international humanitaire, en particulier le principe selon lequel le droit des parties à un conflit armé de choisir des méthodes ou moyens de guerre n'est pas illimité, et les règles qui exigent que les parties à un conflit doivent en tout temps faire la distinction entre la population civile et les combattants ainsi qu'entre les biens de caractère civil et les objectifs militaires et, par conséquent, ne diriger leurs opérations que contre des objectifs militaires; que les opératio ...[+++]ns militaires doivent être conduites en veillant constamment à épargner la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère civil; et que la population civile et les personnes civiles jouissent d'une protection générale contre les dangers résultant d'opérations militaires,

Se fondant sur les principes et les règles du droit international humanitaire, en particulier le principe selon lequel le droit des parties à un conflit armé de choisir des méthodes ou moyens de guerre n'est pas illimité, et les règles qui exigent que les parties à un conflit doivent en tout temps faire la distinction entre la population civile et les combattants ainsi qu'entre les biens de caractère civil et les objectifs militaires et, par conséquent, ne diriger leurs opérations que contre des objectifs militaires; que les opératio ...[+++]ns militaires doivent être conduites en veillant constamment à épargner la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère civil; et que la population civile et les personnes civiles jouissent d'une protection générale contre les dangers résultant d'opérations militaires,

Dans le cas où un État partie s'engage dans une coopération ou des opérations militaires avec des États non parties, une série de garanties sont prévues: la coopération ou l'opération militaire doivent être conformes au droit international; chaque État partie devra notifier ses obligations aux termes de la Convention à ces États non parties; il devra promouvoir les normes établies par la Convention et décourager les États non parties à la Convention d'utiliser des armes à sous-munitions.

L'intervenant estime en effet que les militaires en incapacité médicale à la suite d'un accident sur le chemin de la caserne ont autant droit au transfert interne que les militaires qui ont été victimes d'un accident dans un domaine militaire ou au cours d'une opération militaire.

En réponse à mes précédentes questions écrites relatives aux militaires déclarés médicalement inaptes, vous m'avez notamment communiqué le nombre de personnes concernées au cours de ces cinq dernières années (cf. question n°192 du 22 juillet 2011, Questions et Réponses, Chambre, 2010-2011, 22 juillet 2011, n°40, p.163 et question n°193 du 22 juillet 2011, Questions et Réponses, Chambre, 2010-2011, n°41, p. 114). Vos réponses soulèvent les nouvelles questions suivantes: 1. a) Combien de militaires par an ont-ils été déclarés inaptes au cours des cinq dernières années à la suite d'un accident (ou d'une blessure, d'une maladie ou d'un autre événement) survenu alors qu'ils étaient en service? b) Combien d'entre eux se sont-ils retrouvés médical ...[+++]ement inaptes à la suite d'un événement survenu lors d'une opération militaire à l'étranger?

Par service purement militaire, il faut entendre la spécificité militaire, que nous définissons comme suit : mise en oeuvre de moyens (installations, matériels, équipements, produits et procédures) dans le cadre des opérations militaires ou de la mise en condition des Forces armées (formation du personnel, entraînement aux opérations, accompagnement psychosocial et moral, acquisition et maintenance des moyens militaires).