Art. 11. Lorsqu'une déclaration faite en application de l'article 2 est en vigueur, les personnes protégées en ce qui concerne l'éventualité visée à l'alinéa a) de l'article 7 doivent comprendre : (a) soit des catégories prescrites de salariés, formant, au total, 25 pour cent au moins de l'ensemble des salariés, ainsi que les épouses et les enfants des salariés appartenant auxdites catégories; (b) soit des catégories prescrites de salariés des entreprises industrielles, formant, au total, 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés occupés dans des entreprises industrielles, ainsi que les épouses et les enfants des salariés appart ...[+++]enant auxdites catégories.

2. - Financement des missions Section 1. - Financement des missions relevant de l'Office national des Pensions devenu le Service fédéral des Pensions Art. 66. Les dépenses résultant de la mise en oeuvre des dispositions en matière de pensions de travailleurs salariés sont couvertes par : 1° les cotisations visées à l'article 3, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 50; 2° les retenues effectuées en application de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur les indemnités d'invalidité; 3° les cotisations visées à l'article 8 et l'allocation visée à l'article 10 de l'arrêté royal du 27 juillet 1971 déterminant pour les jou ...[+++]rnalistes professionnels les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50, de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions; 4° le remboursement effectué par l'Etat en vertu de l'article 5, alinéa 1, 1°, de l'arrêté royal du 27 décembre 1977 portant exécution du Chapitre III, Section 5 - Prépension spéciale pour chômeurs âgés - et du Chapitre V, Section 6 - Prépension spéciale pour invalides âgés - de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978; 5° la retenue visée à l'article 68, § 2, en ce qui concerne les pensions des travailleurs salariés et § 5, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales; 6° les autres recettes légales et réglementaires; 7° le solde égal à la différence sur la base de trésorerie entre les dépenses et les recettes propres, à financer par l'O.N.S.S.-gestion globale en vertu de l'article 24 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principe ...

1. a) Le plafond salarial pour l'année de carrière 2004 s'élève à 41.564,11 euros et, sans indexation, à 37.690,21 euros et ce, pour les prises de cours de 2005. b) Le plafond salarial pour l'année de carrière 2015 s'élève à 53.528,57 euros et, sans indexation, à 39.605,85 euros et ce, pour les prises de cours de 2016. c) Le plafond salarial pour l'année de carrière 2015 a été augmenté, hors indexation, de 1.915,64 euros par rapport au plafond salarial de l'année de carrière de 2004.

Tableau: Nombre de bénéficiaires répartis par âge et durée de carrière, dont la pension de retraite a pris cours en 2012 - Hommes - Carrière pure de travailleur salarié Tableau: Nombre de bénéficiaires répartis par âge et durée de carrière, dont la pension de retraite a pris cours en 2012 - Femmes - Carrière pure de travailleur salarié Tableau: Nombre de bénéficiaires répartis par âge et durée de carrière, dont la pension de retraite a pris cours en 2012 - Hommes - Carrière pure de travailleur indépendant Tableau: Nombre de bénéficiai ...[+++]res répartis par âge et durée de carrière, dont la pension de retraite a pris cours en 2012 - Femmes - Carrière pure de travailleur indépendant Tableau: Nombre de bénéficiaires répartis par âge et durée de carrière, dont la pension de retraite a pris cours en 2012 - Hommes - Carrière mixte: travailleur salarié + travailleur indépendant Tableau: Nombre de bénéficiaires répartis par âge et durée de carrière, dont la pension de retraite a pris cours en 2012 - Femmes - Carrière mixte: travailleur salarié + travailleur indépendant Les conditions d'accès à la pension de retraite prises en considération pour établir ces tableaux sont les suivantes : i. à partir de 2019 pour la pension anticipée, sur base de l'accord gouvernemental, à savoir - pour une carrière normale: 63 ans et 42 ans de carrière, - pour une carrière longue: 61 ans et 43 ans de carrière, 60 ans et 44 ans de carrière ii. à partir de 2025 pour la pension légale: 66 ans Toutes les années de salarié/ d'indépendant sont censées répondre aux conditions d'ouverture du droit à la pension anticipée.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0629 - EN - Règlement (CE) n o 629/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 modifiant le règlement (CEE) n o 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n o 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n o 1408/71 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - RÈGLEMENT (CE) - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 5 avril 2006 - 1408/71 du Conseil ...[+++]relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n - 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n

3. Quelle que soit leur nationalité, les membres de la famille d'un travailleur salarié ou non salarié qui résident avec lui sur le territoire de l'État membre d'accueil ont un droit de séjour permanent dans cet État membre, si le travailleur salarié ou non salarié a lui-même acquis, sur la base du paragraphe 1, un droit de séjour permanent sur le territoire de cet État membre.