au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale Climat entrepreneurial en Belgique - Statut d'étudiant-entrepreneur entrepreneur travail des jeunes relation école-vie professionnelle sécurité sociale profession indépendante impôt des personnes physiques esprit d'entreprise

Il découle, comme le soutiennent les parties requérantes, de la définition de « relations de travail » que les employeurs et les personnes qui forment une société ou une « association » de professions indépendantes entrent dans le champ d'application des lois attaquées et non les travailleurs ni les personnes souhaitant être admises dans une société ou « association » de professions indépendantes, mais cette différence de traitement est justifiée par la position dominante, en fait ou en droit, qu'occupent les premières catégories de p ...[+++]ersonnes sur le marché du travail et qui leur donne, par rapport aux catégories de personnes citées en dernier lieu, davantage d'occasions de discriminer».

« 9º des contestations fondées sur les dispositions légales et décrétales relatives à l'égalité de traitement, sans distinction d'âge, en ce qui concerne l'accès à l'emploi, au placement, à la formation et à la promotion professionnelle, à la formation, à la promotion sociale, ainsi que l'accès à une profession indépendante et les conditions de licenciement et sur ses arrêtés d'exécution, qui concernent les professions indépendantes».

a) sur le titre V relatif à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les conditions de travail et l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ainsi que l’accès à une profession indépendante de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et sur ses arrêtés d’exécution, qui concernent les professions indépendantes;

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants concurrence fonctionnaire huissier investissement marché public minorité civile organisation de la profession police assurance des personnes stockage des hydrocarbures prescription d'action statut du personnel tabac télématique transport par conduite bovin cessation d'activité sécurité aérienne congé parental durée légale du travail hypothèque immatriculation de société police judiciaire assurance d'invalidité force à l'étranger service national discrimination basé ...[+++]e sur la nationalité traçabilité comptabilité cumul de pensions fonction publique impôt sur le revenu jeune organisation non gouvernementale porcin procédure civile profession paramédicale association droit de la sécurité sociale revenu non salarial égalité homme-femme service postal autoroute bilinguisme créance répartition des compétences finances locales industrie de la restauration juge produit animal droit pénitentiaire sécurité du travail sécurité et gardiennage Cour constitutionnelle (Belgique) réserve stratégique service universel droit pénal militaire convention collective cotisation sociale droit de la concurrence indemnisation magistrat approvisionnement énergétique procédure pénale aide au développement assurance accident de travail représentant syndical travail à distance exploitation minière sécurité sociale télécommunication transmission de données travail au noir fonctionnaire international licence commerciale prestation aux survivants force multinationale juridiction du travail CPAS Office national de l'emploi Belgacom Banque-Carrefour des Entreprises discrimination fondée sur l'âge commune congé de maternité congé formation cotation boursière élevage énergie électrique accise loi-cadre norme de travail pêcheur prix de l'énergie production végétale protection du consommateur Région de Bruxelles-Capitale assurance maladie confiscation de biens juridiction commerciale autorisation de vente comité d'entreprise ordre profes ...

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