Le paragraphe 2, alinéa 2, du nouvel article 33 permet néanmoins à celui qui, au moment de sa demande d'assimilation, ne relève pas d'un régime légal obligatoire de pension (en tant que travailleur indépendant, travailleur salarié ou fonctionnaire), de demander l'assimilation dans le régime de pension des travailleurs indépendants, à condition qu'il ait eu la qualité d'indépendant en dernier avant l'introduction de sa demande d'assimilation.

14 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mars 2013 portant nomination des membres du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, modifié par le décret du 30 mai 2013; Vu le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'adm ...[+++]inistrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, modifié en dernier lieu par le décret du 7 avril 2011; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mars 2013 portant nomination des membres du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprise, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 26 avril 2013, du 26 septembre 2013, du 31 octobre 2014 et du 29 mai 2015; Vu le courrier du 1 septembre 2015 de l'Union des Coiffeurs de Belgique, organisation représentative d'employeurs ou d'indépendants dans une branche d'activité, dûment représentée au sein de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises; Vu le courrier du 16 octobre 2015 du Secrétariat national de la CSC, organisation représentative des travailleurs, dûment représentée au sein de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises; Sur proposition du Ministre de la Formation,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 86, § 3, modifié par la loi du 22 août 2002 et par la loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses; Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants; Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 1 mars 2016; Vu l'avis n° 2016/04 du Comité Général de Gestion pour le sta ...[+++]tut social des travailleurs indépendants, donné le 25 février 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 février 2016; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 février 2016; Vu l'avis n° 59.135/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 mars 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative; Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre des Indépendants, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. A l'article 3, 5°, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, inséré par l'arrêté royal du 21 février 2010 et modifié par l'arrêté royal du 13 mars 2013, les mots « en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots « en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 ».

18 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mars 2013 portant nomination des membres du Comité de gestion de l'Office wallon de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, modifié par le décret du 30 mai 2013; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 ...[+++] mars 2013 portant nomination des membres du Comité de gestion de l'Office wallon de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 26 avril 2013, du 26 septembre 2013, du 31 octobre 2014 et du 29 mai 2015; Vu le courrier du 1 septembre 2015 de l'Union des Coiffeurs de Belgique, organisation représentative d'employeurs ou d'indépendants dans une branche d'activité, dûment représentée au sein de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises; Vu le courrier du 16 octobre 2015 du Secrétariat national de la CSC, organisation représentative des travailleurs, dûment représentée au sein de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises; Sur proposition du Ministre de l'Emploi et de la Formation,

Dans ce cadre, j'ai pris connaissance des différents rapports concernant la pauvreté des indépendants, que ce soit ceux du Comité Général de Gestion pour le statut social des travailleurs indépendants (ci-après CGG) (Rapport provisoire 2009/02 du 29 septembre 2009 "Aide aux indépendants en difficulté" rendu à la ministre des PME, des indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, faisant suite aux Assises des cotisations sociales; Rapport 2010/01 du 30 juin 2010: Propositions de réformes relatives à la Commission des dispenses de cotisations et à la mise en oeuvre de l'article 48 du RGS; Rapport 2012/01 du 26 janvier 2 ...[+++]012: Deuxième Rapport à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture relatif à l'aide aux indépendants en difficulté) ou de la Fondation Roi Baudouin ( [http ...]

Tableau: Nombre de bénéficiaires répartis par âge et durée de carrière, dont la pension de retraite a pris cours en 2012 - Hommes - Carrière pure de travailleur salarié Tableau: Nombre de bénéficiaires répartis par âge et durée de carrière, dont la pension de retraite a pris cours en 2012 - Femmes - Carrière pure de travailleur salarié Tableau: Nombre de bénéficiaires répartis par âge et durée de carrière, dont la pension de retraite a pris cours en 2012 - Hommes - Carrière pure de travailleur indépendant Tableau: Nombre de bénéficiaires répartis par âge et durée de carrière, dont la pension de retraite a pris cours en 2012 - Femmes - Carrière pure de tr ...[+++]availleur indépendant Tableau: Nombre de bénéficiaires répartis par âge et durée de carrière, dont la pension de retraite a pris cours en 2012 - Hommes - Carrière mixte: travailleur salarié + travailleur indépendant Tableau: Nombre de bénéficiaires répartis par âge et durée de carrière, dont la pension de retraite a pris cours en 2012 - Femmes - Carrière mixte: travailleur salarié + travailleur indépendant Les conditions d'accès à la pension de retraite prises en considération pour établir ces tableaux sont les suivantes : i. à partir de 2019 pour la pension anticipée, sur base de l'accord gouvernemental, à savoir - pour une carrière normale: 63 ans et 42 ans de carrière, - pour une carrière longue: 61 ans et 43 ans de carrière, 60 ans et 44 ans de carrière ii. à partir de 2025 pour la pension légale: 66 ans Toutes les années de salarié/ d'indépendant sont censées répondre aux conditions d'ouverture du droit à la pension anticipée.