L'article 420, § 3, 1° de la loi-programme du 27 décembre 2004 fixe en outre que le droit d'accise spécial sera augmenté à partir de la première et lors de chaque diminution du prix maximum fixé par le contrat-programme relatif à un régime des prix de vente des produits pétroliers conclu entre l'Etat belge et le secteur pétrolier, en tenant compte à chaque fois du fait que la hausse du droit d'accise spécial ne peut correspondre qu'à la moitié de la baisse du maximum du prix hors TVA du produit directeur repris au contrat programme, é ...[+++]tant entendu que l'augmentation annuelle ne peut dépasser le montant fixé à l'article 420, § 3, 1°.

1° Le taux du droit d'accise spécial fixé à l'article 419, e), i) et f), i), pour le gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49, augmentera, pour la période du 1 novembre 2015 jusqu'au 31 décembre 2016, d'un montant maximum de 33,29 euros par 1 000 litres à 15 ° C, pour la période du 1 janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2017, d'un montant maximum de 34,60 euros par 1 000 litres à 15 ° C et pour la période du 1 janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2018, d'un montant maximum de 50,00, selon la procédure déterminée comme suit : le droit d'accise spécial sera augmenté à partir de la première et lors de chaque diminution de prix maximum fixé par le contrat programme relatif à un régime des prix de vente des ...[+++]produits pétroliers conclu entre l'Etat belge et le secteur pétrolier, en tenant compte à chaque fois du fait que la hausse du droit d'accise spécial ne peut correspondre qu'à la moitié de la baisse du maximum du prix hors T.V.A. des produits directeurs repris au contrat programme, étant entendu que l'augmentation annuelle ne peut dépasser le montant fixé sous 1°.

Art. 6. Sans préjudice des dispositions de l'arrêté ministériel du 18 mars 2010 relatif au régime général en matière d'accise, toute personne qui désire être reconnue en qualité d'entrepositaire agréé doit produire à l'appui de sa demande, les pièces suivantes : 1° une description détaillée des procédés de production ou de transformation éventuellement appliqués; 2° un plan avec légende mentionnant tous les bâtiments, unités de production et de transformation, tanks d'emmagasinage, installations de chargement et de déchargement, stations de pompage, conduites de et vers les tanks d'emmagasinage, conduites venant ou sortant de l'entreprise, les autres entrées ou sorties et les systèmes d'injection automatique; 3° une liste particulière re ...[+++]prenant chaque tank d'emmagasinage avec mention de son numéro et de sa capacité d'emmagasinage; 4° une description pratique de la comptabilité de l'entreprise relative à la production et à la transformation, aux stocks, à l'entrée et à la sortie des produits énergétiques; 5° une copie de l'attestation d'enregistrement délivrée par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1978 relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers; 6° une attestation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie établissant le dépôt auprès de celui-ci des renseignements requis par l'arrêté ministériel du 17 avril 1989 réglant le mode selon lequel il y a lieu d'informer le Ministre des Affaires économiques de la capacité de stockage de pétrole et de produits pétroliers.

Vu le Code de droit économique, l'article VIII. 16, 5° ; Vu l'arrêté royal du 25 octobre 2004 relatif aux modalités d'exécution des programmes de normalisation ainsi qu'à l'homologation ou l'enregistrement des normes; Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1 . Les normes belges mentionnées ci-après sont homologuées : 1° NBN B 12-108 Ciments - Ciments à haute résistance aux sulfates (5 édition); 2° NBN EN 12831 ANB Systèmes de chauffage dans les bâtiments - Méthode de calcul des déperditions calorifiques de base - Annexe nationale (1 édition); 3° NBN T 52-707 Produits pétroliers - Pétrole ...[+++] lampant pour des poêles à usage domestique - Spécifications (3 édition); 4° NBN T 52-708 Produits pétroliers - Pétrole lampant à faible teneur en soufre pour applications industrielles ou similaires - Spécifications (1 édition); 5° NBN T 52-716 Produits pétroliers - Gasoil chauffage - Spécifications (5 édition).

En effet, l'article 6 de ce "Règlement (UE) N° 36/2012" précise notamment ceci: "Il est interdit: I. d'importer du pétrole brut ou des produits pétroliers dans l'Union si ceux-ci: i. sont originaires de Syrie; ou ii. ont été exportés de Syrie; II. d'acheter du pétrole brut ou des produits pétroliers si ceux-ci sont situés en Syrie ou originaires de Syrie; III. de transporter du pétrole brut ou des produits pétroliers si ceux-ci sont originaires de Syrie ou exportés de Syrie vers tout autre pays; " Le territoire contrôlé par l'EI ...[+++] s'étend sur une partie importante des territoires de la Syrie et de l'Iraq.

Art. 34. § 1. Le Fonds d'analyse des produits pétroliers, institué par la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, peut procéder au préfinancement, moyennant le remboursement, des dépenses effectuées ou des études commandées par les fonds/organes créés par le Ministre ayant l'énergie dans ses attributions et qui ont pour objectif le contrôle de la qualité des produits pétroliers et des produits de substitution et/ou l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement et/ou la sécurité du consommateur final des p ...[+++]roduits pétroliers.