Pour établir si un tel régime est discriminatoire en ce que la personne à laquelle l'administration réclame des impôts ne peut obtenir, dans une procédure devant le juge répressif, aucune indemnité de procédure lorsque ce juge déboute l'administration de son action, alors que la personne à laquelle l'administration réclame des impôts dans une procédure devant le juge civil peut obtenir une indemnité de procédure si son recours est ...[+++]déclaré fondé, il convient d'examiner comment est garantie l'indépendance des magistrats du parquet, d'une part, et des fonctionnaires de l'administration, d'autre part.

Conformément à l'article 27 (première instance administrative pour la procédure d'autorisation ordinaire), à l'article 62 (seconde instance administrative), à l'article 88, alinéa 1 (première instance administrative pour la procédure d'actualisation) et à l'article 90, § 2 (recours administratif dans la procédure d'actualisation) du décret sur le permis d'environnement, le demandeur de permis et, le cas échéant, l'auteur du recours peuvent demander, selon le cas, à la commission provinciale ou régionale du permis d'environnement ou à ...[+++]l'autorité compétente, d'être entendus.

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012, par le règlement (UE) n° 70/2014 de la Commission du 27 janvier 2014, par le règlement (UE) n° 245/2014 de la Commission du 13 mars 2014 et par le règlement (UE) n° 2015/445 de la Commission du 17 mars 2015 ; Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à ...[+++] la réglementation de la navigation aérienne, l'article 5, § 1 modifié par la loi du 2 janvier 2001 ; Vu l'arrêté royal du 25 octobre 2013 portant exécution du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ; Considérant l'arrêté ministériel du 27 octobre 1982 portant réglementation des licences civiles de pilote de ballon libre ; Vu l'association des gouvernements des Régions ; Vu l'avis n° 58.164/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 octobre 2015, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition de la Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. A l'article 40, 3° de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 portant exécution du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, le chiffre « 2015 » est remplacé par le chiffre « 2018 ».

Mise en compétition dans la classe A3 Conseiller auprès des services du SPF Finances I. Objet A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est attaché le titre de Conseiller (A3), sont mis en compétition dans les services centraux : 1° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller avis économiques - Macroéconomie (classification de fonction : DEC951) auprès du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques (Services d'études); 2° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller avis économiques - Microéconomie (classification de fonction : DEC951) auprès du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques (S ...[+++]ervices d'études); 3° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller législation (classification de fonction : DJU379) auprès du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques (Service Réglementation - Impôts sur les revenus internationaux); 4° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller législation (classification de fonction : DJU379) auprès du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques (Service Réglementation - Impôts sur les revenus nationaux); 5° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller GRH (classification de fonction : IPO078) auprès du Service d'encadrement Personnel et Organisation (Cellule Business Partner PO); 6° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller - Soutien au Management (classification de fonction : DFI186) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Petites et Moyennes Entreprises); 7° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller douanes et accises - Coordinateur (classification de fonction : DFI031) auprès des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Administration Gestion des clients et Marketing); 8° - 1 emploi auquel est attachée la fonct ...

- sur le plan des compétences techniques : avoir une connaissance avancée : - des procédures formelles en matière d'élaboration et de rédaction des lois, des arrêtés, y compris celles relatives aux règles et techniques de transposition des directive européennes en droit belge, - des techniques d'interprétation de lois et d'arrêtés, - des dispositions communautaires communes à l'alcool, au tabac et aux produits énergétiques et à l'électricité et celles spécifiques à l'alcool et au tabac, - de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise et de ses arrêtés d'exécution, des dispositions légales et ...[+++]administratives en matière d'alcool et de boissons alcoolisées et de tabacs manufacturés ainsi que des dispositions légales et administratives en matière de produits d'accise (boissons non alcoolisées et café), - de la réglementation en matière de cotisation d'emballage; avoir une connaissance en tant qu'utilisateur : - du droit européen et des institutions européennes, - du processus décisionnel européen, - de la législation pertinente sur le conseil d'Etat, - de la législation pertinente sur la Cour constitutionnelle, - de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative, - des relations de coopération nationales et internationales, - des processus qui sont utilisés sein de l'Administration générale des Douanes et Accises ainsi que de la répartition des compétences entre les différents niveaux de l'organisation (connaissance de la structure et le fonctionnement de l'AGDA), - des procédures d'impression et de livraison des signes fiscaux pour les tabacs manufacturés; avoir une connaissance de base : - des dispositions légales et administratives spécifiques aux produits énergétiques et à l'électricité.

agence à l'étranger double imposition droit civil droit des sociétés échange d'information entreprise multinationale équilibre budgétaire exonération fiscale frais de justice impôt impôt sur la transmission impôt sur les revenus de capitaux inspection du travail juridiction administrative juridiction judiciaire réforme judiciaire flux transfrontière de données établissement de crédit petit commerce secret professionnel revenu minimal d'existence statut social transfert de capitaux travailleur migrant bilan franchise fiscale voie de recours collecte de l'impôt coût de la santé indemnité d'assurance OCDE saisie de biens transparence administrative confidentialité évasion fiscale impôt sur le revenu assiette de l'impôt salarié enquête judiciai ...[+++]re créance assurance d'invalidité relation administration-administré Cellule de traitement des informations financières document électronique principe de sécurité juridique cotisation sociale entreprise commerciale jeu de hasard juridiction civile magistrat procédure civile propriété publique propriété mobilière entrepreneur sécurité sociale terrorisme travail au noir centre serveur collecte de données essence dumping social Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants huissier livraison procédure administrative prescription d'action statistique tabac banque soins de santé hypothèque immatriculation de société commerce électronique travail occasionnel assistance mutuelle compte consolidé document droit commercial accise liquidation de société protection du consommateur assurance maladie aide judiciaire juridiction commerciale protection des données acte administratif recherche et développement données personnelles poursuite judiciaire droit pénal prestation sociale profession indépendante héritage Institut national d'assurance maladie-invalidité droit d'enregistrement droit social fraude fiscale indexation des prix législation antidumping rémunération du travail droit de séjour régions et communautés de B ...