4° délibérer sur tous les aspects généraux pertinents partagés par toutes les entités qui influencent la mise en oeuvre des solutions TIC, utilisées au sein des processus de l'administration flamande ;

V. - Les chèques-langues et les chèques TIC Art. 23. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe premier, quatrième alinéa de l'ordonnance, les contrôleurs d'ACTIRIS et de l'Administration sont chargés du contrôle de l'application des régimes des chèques-langues et des chèques TIC.

Considérant: - la circulaire du 19 août 2013 sur les informations relatives au monitoring des activités TIC et des crédits TIC aux services publics fédéraux, aux services publics fédéraux de programmation et aux services qui dépendent de l'État fédéral (entre autres les organismes d'intérêt public, les institutions publiques de sécurité sociale, les services à gestion séparée, les corps spéciaux); - la création en 2013 du Comité de Suivi TIC (CSTIC) au sein du SPF Budget et Contrôle de la Gestion, l'assistance permanente assurée par Fedict ainsi que les tâches qui ont été confiées à ces deux organes, comme la consolidation des annexes et des documents fournis par l'ensemble des administrations ...[+++] en un plan TIC unique, je souhaite que vous me fassiez parvenir les documents suivants: 1. le plan TIC 2014; 2. le plan TIC 2015; 3. le plan TIC 2016; 4. les propositions de synergies formulées par le CSTIC en 2014, 2015 et 2016; 5. les projets de 2014, 2015 et 2016 pour lesquels le CSTIC a estimé qu'un contrôle de qualité devait être réalisé.

Parmi les chantiers prioritaires, on peut citer: - Transposition de la directive européenne broadband (directive 2014/61/UE) - Loi postale 2.0 - Digital Act Le gouvernement entend identifier ce qui dans la législation fait obstacle à la numérisation des pouvoirs publics et de l'économie. Il s'agit par exemple des dispositions qui requièrent d'introduire une demande par recommandé ou de signer un formulaire à la main. Ces adaptations seront ensuite coulées dans un seul texte de loi, appelé "Digital Act", afin d'encourager l'utilisation des moyens de communication et supports numériques. Ce "Digital Act" créera en outre un cadre réglementaire qui encadrera l'économie numérique et la numérisation des contacts entre les citoyens et les entrepri ...[+++]ses d'une part, et avec le pouvoirs publics, d'autre part. Il s'agit notamment de mettre en place un cadre juridique clair et stable pour la signature et l'archivage électroniques, l'horodatage électronique d'actes établis par voie électronique, le recommandé électronique et l'adresse électronique officielle. - Simplification des tarifs sociaux - Projet de loi mettant en place des procédures destinées à lutter contre les contenus illégaux sur internet - G-cloud Dans le cadre de la rationalisation des TIC dans les départements de l'administration, des services cloud seront progressivement mis en place; il s'agira dans un premier temps de services d'infrastructure purs comme la capacité de stockage, les connexions de réseau et la puissance de calcul. - E-Invoicing Comme le prévoit l'accord gouvernemental, le projet pilote en cours a été étendu en 2015 à tous les SPF, excepté la Justice et la Défense qui suivent un autre timing. Concrètement, les SPF sont connectés à la plateforme d'e-facturation Mercurius et peuvent ainsi recevoir leurs factures entrantes de façon électronique via Fedcom.

Considérant : - la circulaire du 19 août 2013 sur les informations relatives au monitoring des activités TIC et des crédits TIC aux services publics fédéraux, aux services publics fédéraux de programmation et aux services qui dépendent de l'État fédéral (entre autres, les organismes d'intérêt public, les institutions publiques de sécurité sociale, les services à gestion séparée, les corps spéciaux); - le rapportage qui doit être effectué par chaque service public - qui entre dans le champ d'application de la circulaire - et qui constitue un volet essentiel du contrôle budgétaire, j'aurais souhaité que la/les administration(s) relevant de votre c ...[+++]ompétence me fassent parvenir les documents suivants: 1. le rapportage du monitoring TIC (annexe et documents informatifs) 2014; 2. le rapportage du monitoring TIC (annexe et documents informatifs) 2015; 3. le rapportage du monitoring TIC (annexe et documents informatifs) 2016.

Considérant : - la circulaire du 19 août 2013 sur les informations relatives au monitoring des activités TIC et des crédits TIC aux services publics fédéraux, aux services publics fédéraux de programmation et aux services qui dépendent de l'État fédéral (entre autres, les organismes d'intérêt public, les institutions publiques de sécurité sociale, les services à gestion séparée, les corps spéciaux); - le rapportage qui doit être effectué par chaque service public - qui entre dans le champ d'application de la circulaire - et qui constitue un volet essentiel du contrôle budgétaire, j'aurais souhaité que la/les administration(s) relevant de votre c ...[+++]ompétence me fassent parvenir les documents suivants: 1. le rapportage du monitoring TIC (annexe et documents informatifs) 2014; 2. le rapportage du monitoring TIC (annexe et documents informatifs) 2015; 3. le rapportage du monitoring TIC (annexe et documents informatifs) 2016.